Après le dépôt du rapport d’expertise, le prêteur a assigné l’association et l’assureur en justice pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal a débouté le prêteur de ses demandes, considérant que la détérioration de l’œuvre était due à sa fragilité préexistante, connue du prêteur, qui n’avait pas informé l’association. Le tribunal a également condamné le prêteur à payer des frais à l’association et à l’assureur.
Le prêteur, décédé entre-temps, a été remplacé par ses ayants droit, qui ont interjeté appel. Ils ont demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de l’association et de l’assureur à verser des indemnités. L’association a contesté la responsabilité, arguant que le prêt était nul en raison d’un dol, le prêteur ayant dissimulé des défauts de l’œuvre.
La cour a confirmé le jugement initial, considérant que l’association n’avait pas commis de faute dans le transport de l’œuvre, et que la restauration n’avait pas altéré sa valeur. Les ayants droit n’ont pas réussi à prouver une perte de valeur ou un préjudice moral, et la cour a rejeté leurs demandes d’indemnisation. Les dépens ont été mis à la charge des ayants droit, qui ont également été condamnés à verser des frais à l’association et à l’assureur.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 443
N° RG 25/01438 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKTM
[P] [A]
[E] [A]
[I] [A]
C/
Association FRAEME
société LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE LONDRES
Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Gaëtan LE MERLUS
Me Julien BERENGER
Me Aurelie GIORDANO
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 09 Février 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/09063.
APPELANTS
Monsieur [P] [A]
es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14], décédé le [Date décès 8] 2024
né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 14] (13), demeurant [Adresse 7]
Monsieur [E] [A]
es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14], décédé le [Date décès 8] 2024
né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 14] (13), demeurant [Adresse 9] (ROYAUME-UNI)
Madame [I] [A]
es qualité d’ayant droit de Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 14], décédé le [Date décès 8] 2024
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 14] (13), demeurant [Adresse 2]
tous trois représentés par Me Gaëtan LE MERLUS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
Association FRAEME
représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Julien BERENGER de la SELARL KELTEN SPORT, avocat au barreau de MARSEILLE
Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES
[Adresse 1]
pris en la personne de leur représentant en France, la S.A.S. LLOYD’S FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, y domiciliés
demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Aurelie GIORDANO de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et plaidant par Me David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eugénie JAUSSAUD, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, société de droit belge
prise en la personne de ses représentants légaux, en exercice, y domiciliés
demeurant [Adresse 10] (BELGIQUE)
représentée par Me Aurelie GIORDANO de l’AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, et plaidant par Me David MÉHEUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Eugénie JAUSSAUD, avocat au barreau de PARIS
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Céline LITTERI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
L’association Sextant & plus, devenue par la suite l’association Art plus, puis l’association Fraeme, (ci-après l’association) a organisé du 7 mai au 31 juillet 2016 à la [Adresse 12] à [Localité 14], une exposition d’art contemporain intitulée « les Possédés », rassemblant des ’uvres contemporaines empruntées à des collections privées.
A cette occasion, elle a souscrit, auprès de la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, un contrat d’assurance au bénéfice des différents prêteurs d »uvres, pour la période du 18 avril 2016 au 15 septembre 2016.
M. [C] [A] a prêté à l’association trois ’uvres, dont une statue en plâtre et métal, dénommée « [X] bras levé » de l’artiste [F] [K], d’une hauteur de 2,08 mètres, qui a été assurée à hauteur de 80 000 euros pour la période, transport inclus, du 18 avril au 15 septembre 2016.
Le 19 avril 2016, lors de l’enlèvement de l »uvre au domicile de M. [A], la tête de la statue s’est détachée du buste.
L »uvre a été restaurée par M. [O] expert agréé par les monuments historiques, avant le vernissage de l’exposition, puis exposée.
Le 15 décembre 2016, après sa restitution, M. [A] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise. Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 28 avril 2017, qui a désigné M. [J], en qualité d’expert.
Après dépôt du rapport d’expertise le 11 juin 2018, M. [A] a assigné l’association et la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres, par actes du 9 août 2018, devant le tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir des dommages-intérêts.
Par jugement du 9 février 2021, cette juridiction a :
– débouté M. [A] de toutes ses demandes ;
– condamné M. [A] à payer à l’association et à l’assureur une somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté toute autre demande ;
– condamné M. [A] aux dépens.
Après avoir rappelé que l’emprunteur a l’obligation de restituer la chose en bon état et qu’il lui appartient d’établir que les détériorations ou la perte de la chose prêtée ne sont pas de son fait, le tribunal a considéré qu’en l’espèce, la détérioration de la statue engageait la responsabilité de l’association puisqu’en dépit des préconisations de l’expert, le buste et la tête avaient été emballés dans de simples couvertures ou papier bulles sans caisse et que, dans la mesure où la feuille de prêt préconisait un transport par des régisseurs d »uvre, le personnel de l’association aurait dû refuser de la transporter dans un emballage non sécurisé ou exiger une la caisse supplémentaire nécessaire.
Toutefois, après avoir rappelé les dispositions de l’article 1891 du code civil, selon lesquelles lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu’elle peut causer un préjudice à celui qui s’en sert, le prêteur est responsable s’il connaissait ces défauts et n’en a pas averti l’emprunteur, il a estimé qu’en l’espèce, la statue ayant déjà été cassée et recollée avant son enlèvement par l’association, présentait une fragilité préexistante, dont M. [A] avait connaissance puisque la réparation était visible, et qu’à défaut d’en avoir informé l’association, il n’était pas fondé à demander l’indemnisation du préjudice résultant de sa détérioration.
Par acte du 17 février 2021, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [A] a relevé appel de cette décision, en visant tous les chefs de son dispositif.
M. [A] est décédé le [Date décès 8] 2024, laissant pour lui succéder ses enfants, MM. [P] et [E] [A] et Mme [I] [A] (les consorts [A]), qui sont intervenus volontairement à la procédure en qualité d’ayants droit.
A la suite d’un transfert de portefeuille, la police d’assurance souscrite par l’association a été transférée à la société anonyme de droit belge Lloyd’s Insurance Company, qui est intervenue volontairement à la procédure d’appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 août 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 22 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, les consorts [A], agissant en qualité d’ayant droits de M. [C] [A], demandent à la cour de :
’ infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
’ condamner l’association et la société Lloyd’s Insurance Company, in solidum, à leur payer la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice subi, outre intérêts et anatocisme au taux légal à compter du 23 janvier 2017 date de l’assignation en référé ;
’ leur donner acte qu’à réception du paiement effectif de l’indemnisation, ils transféreront la propriété de la statue à celui ou celle qui sera désigné par le payeur de l’indemnité, s’il le souhaite ;
Subsidiairement,
’ condamner l’association et la société Lloyd’s Insurance Company, in solidum, à leur payer 30 000 euros en réparation du préjudice matériel consécutif à la casse de la statue de [X] ;
En tout état de cause,
’ condamner l’association et la société Lloyd’s Insurance Company, in solidum, à leur payer 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût des assignations en référé et des frais d’expertise, distraits au profit de leur avocat.
Dans ses dernières conclusions d’intimée, régulièrement notifiées le 28 juillet 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, l’association Fraeme demande à la cour de:
’ juger que le contrat de prêt est nul ;
’ infirmer le jugement en ce qu’il a retenu une faute de sa part ;
Statuant à nouveau :
’ confirmer le jugement pour le surplus ;
’ débouter les ayants droit de M. [A] de toutes leurs demandes ;
En tout état de cause,
’ condamner les consorts [A] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise.
Dans leurs dernières conclusions d’intimées, régulièrement notifiées le 18 février 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la société de droit belge Lloyd’s Insurance Company demandent à la cour de :
A titre liminaire ;
’ recevoir la société Lloyd’s Insurance Company, en sa qualité d’assureur au titre de la Police n° BG0493816, en son intervention volontaire et prononcer la mise hors de cause des Souscripteurs du Lloyd’s de Londres pris en la personne de leur mandataire général en France, la société Lloyd’s France SAS ;
A titre principal :
’ confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
’ débouter les ayants droit de M. [A] de l’ensemble de leurs demandes ;
’ condamner les ayants droit de M. [A] à lui payer 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de l’expertise confiée à M. [D] [J] par l’ordonnance de référé du 28 avril 2017.
Par ces motifs
La cour,
Prononce la mise hors de cause de la société Les souscripteurs du Lloyd’s de Londres ;
Reçoit la société Lloyd’s Insurance Company en son intervention volontaire ;
Déboute l’association Fraeme de sa demande d’annulation du contrat de prêt conclu avec M. [A] ;
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Marseille le 9 février 2021 ;
Y ajoutant,
Condamne M. [P] [A], M. [E] [A] et Mme [I] [A], pris en leur qualité d’ayants droit de M. [C] [A] aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;
Les déboute de leur demande en application de l’article 700 du code de procédure civile et les condamne, en leur qualité d’ayants droit de M. [C] [A], à payer à l’association Fraeme et à la société Lloyd’s Insurance Company une indemnité de 4 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elles ont exposés devant la cour.
La greffière La présidente