La société Nowserve Sud-Ouest a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et soutenant que le licenciement reposait sur des motifs sérieux, notamment une perte de confiance. En réponse, le responsable technique a demandé la confirmation du jugement initial et a ajouté des demandes de dommages et intérêts supplémentaires.
Dans ses conclusions, la société a contesté le droit du salarié à des commissions pour la période de septembre à décembre 2020, arguant qu’il n’avait pas contribué au chiffre d’affaires après son licenciement. Le salarié a rétorqué qu’il ne pouvait pas être pénalisé pour la décision de l’employeur de le dispenser de préavis. La cour a confirmé que le salarié avait droit à ces commissions, ainsi qu’à la prime de vacances.
Concernant le licenciement, la cour a jugé que la perte de confiance ne constituait pas une cause valable de licenciement. Elle a donc confirmé que le licenciement était abusif et a maintenu l’indemnité de 13 000 euros. De plus, la cour a reconnu des manquements de l’employeur à son obligation de loyauté, condamnant la société à verser 5 000 euros supplémentaires au salarié. La société a également été condamnée à payer les dépens et les frais irrépétibles.
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE – SECTION A
————————–
ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2025
PRUD’HOMMES
N° RG 23/01745 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NGYK
S.A.R.L. NOWSERVE SUD OUEST
c/
Monsieur [E] [D]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS
Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 février 2023 (R.G. n°F 21/00608) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d’appel du 07 avril 2023,
APPELANTE :
S.A.R.L. NOWSERVE SUD OUEST, agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 2]
N° SIRET : 824 107 627
assistée et représentée par Me Patrick CHADEL de la SELARL MOREL CHADEL MOISSON, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ :
Monsieur [E] [D]
né le 19 Janvier 1990 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
assisté et représenté par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 09 septembre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d’instruire l’affaire,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Laure Quinet, conseillère
Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.
EXPOSE DU LITIGE
1. Engagé par la société Nowserve à compter du 4 juin 2014, Monsieur [E] [D], né en 1990, a été recruté par la sarl Nowserve Sud-Ouest, par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er juin 2018, en qualité de responsable technique Sud-ouest. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC.
2. M. [D] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 14 septembre 2020, par un courrier du 5 septembre 2020. Il a été licencié par un courrier daté du 18 septembre 2020, envoyé le 19 septembre 2020.
3. Estimant ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, M. [D] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux de diverses demandes en paiement par une requête reçue le 7 avril 2021.
Par jugement rendu le 24 février 2023, le conseil de prud’hommes a :
– condamné la société Nowserve Sud-Ouest à payer 14 700 euros à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, outre 1 470 euros pour les congés payés afférents, 2 244,48 euros à titre de rappel de commissions pour la période courant de septembre à décembre 2020, outre 224,44 euros pour les congés payés afférents, 474,67 euros au titre de la prime de vacances, outre 47,47 euros pour les congés payés afférents ;
– dit le licenciement de M. [D] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Nowserve Sud-Ouest à lui payer 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour ’préjudices subis’ ;
– condamné la société Nowserve Sud-Ouest à remettre à M. [D] les bulletins de salaires modifiés et les documents de fin de contrat, sans astreinte ;
– débouté M. [D] de l’ensemble de ses autres demandes ;
– rappelé que l’exécution provisoire de plein droit s’attache pour partie aux dispositions qui précédent en application des articles R.1454-15 et R.1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire s’établissant à 3 500 euros ;
– rappelé que les condamnations portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les créances salariales, à compter de la décision pour les créances indemnitaires ;
– condamné la société Nowserve Sud-Ouest à verser à M. [D] la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens.
4. La société Nowserve Sud-Ouest a relevé appel de la décision par une déclaration communiquée par voie électronique le 7 avril 2023.
5. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 29 juin 2023, la société Nowserve Sud-Ouest demande à la cour de:
– infirmer le jugement rendu le 24 février 2023 par le conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il dit le licenciement de M. [D] sans cause réelle et sérieuse, la condamne à payer 13 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, 474,67 euros au titre de la prime de vacances outre 47,74 euros pour les congés payés afférents, 2 244,48 euros à titre de rappel de commissions outre 224,44 euros pour les congés payés afférents, 14 700 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre 1 470 euros pour les congés payés afférents, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu’au jour du paiement, et 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la déboute de sa demande relative à l’article 700 du code de procédure civile, la condamne aux dépens ; statuant à nouveau,
– juger que le licenciement repose sur une cause sérieuse ;
– débouter M. [D] de toutes ses demandes ;
– condamner M. [D] à verser à la société ’NOWPROD’ la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
6.Dans ses dernières conclusions, remises au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 juillet 2023, M. [D] demande à la cour de’:
– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 24 février 2023 en ce qu’il a condamné la société Nowserve Sud-Ouest à payer 2 244,48 euros brut à titre de rappel de commissions entre septembre et décembre 2020, 224,44 euros brut à titre de congés payés afférents, 474,67 euros brut à titre de rappel de prime de vacances, 47,46 euros brut à titre de congés payés afférents, 14 700 euros brut à titre de contrepartie à la clause de non-concurrence, 1 470 euros brut à titre de congés payés afférents, 13 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 700 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– y ajoutant, condamner la société Nowserve Sud-Ouest à lui payer la somme de 13 886 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 4 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure devant le conseil de prud’hommes et au titre de la procédure d’appel ;
– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux le 24 février
2023 en ce qu’il l’ a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’article L.1222-1 du code du travail ; statuant à nouveau, condamner la société Nowserve Sud-Ouest à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l’article L.1222-1 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation à l’audience de conciliation ;
– condamner la société Nowserve Sud-Ouest aux dépens.
7. L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 9 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré dans ses dispositions qui déboutent M. [D] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;
Confirme le jugement déféré pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour;
Statuant de nouveau du chef infirmé et y ajoutant,
Condamne la société Nowserve Sud-Ouest à payer à M. [D] la somme de
5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’exécution loyale du contrat de travail ;
Condamne la société Nowserve Sud-Ouest aux dépens d’appel ; en conséquence la déboute de sa demande au titre de ses frais irrépétibles ;
Condamne la socuété Nowserve Sud-Ouest à payer à M. [D] la somme de
3 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;
Rappelle que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation devant le conseil de prud’hommes et que les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.
Signé par Marie-Paule Menu, présidente et par Sandrine Lachaise, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Sandrine Lachaise Marie-Paule Menu