Le juge des référés a condamné solidairement les deux frères et sœurs à payer le solde impayé ainsi qu’une somme correspondant à la quote-part déjà réglée par l’enfant ayant signé le contrat. Ce jugement a été contesté par l’un des frères, qui a interjeté appel, soutenant que les demandes de paiement étaient entachées de contestations sérieuses, notamment en raison d’une prétendue indignité successorale de leur père.
L’appelant a fait valoir qu’il avait été abandonné par son père et qu’il ne devait pas participer aux frais funéraires. De son côté, l’autre enfant a contesté cette indignité, affirmant que leur père avait toujours voulu maintenir des liens avec lui. La société OGF a également demandé à être reconnue comme créancière solidaire de tous les enfants.
La cour d’appel a finalement infirmé l’ordonnance de référé, considérant qu’il existait des contestations sérieuses sur l’obligation de paiement des frais funéraires, notamment en raison des ressources des débiteurs et de la répartition de la dette. Elle a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction du fond compétente, tout en condamnant la société OGF aux dépens d’appel.
N° RG 24/05758 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PZJS
Décision du Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse en Référé du 02 janvier 2024
RG :
[J]
C/
[J]
[J]
S.A.S.U. OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT (OGF)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRÊT DU 05 Novembre 2025
APPELANT :
M. [E] [J]
[Adresse 3]
[Localité 5]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-012343 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représenté par Me Anne-sophie BAYLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2796
INTIMÉES :
Mme [U] [J]
née le 27 Décembre 1988 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-baptiste LE JARIEL de la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863
Mme [F] [J] épouse [O]
née le 23 Décembre 1978 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 2]
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-015237 du 03/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Représentée par Me Léane FRUITIER-ZOZ, avocat au barreau de LYON, toque : 3671
La société OGF – OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT, SASU au capital de 40.904.385 €, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE (92) sous le numéro B 542 076 799, dont le siège social est situé [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 01 Octobre 2025
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Octobre 2025
Date de mise à disposition : 05 Novembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Bénédicte BOISSELET, président
– Véronique DRAHI, conseiller
– Nathalie LAURENT, conseiller
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 17 mars 2022, [U] [J] a confié à la société OGF, exerçant sous l’enseigne PFG, l’organisation et la fourniture du service funéraire de [K] [J], son père, décédé le 12 mars 2022, pour un montant de 9.964,69 € TTC, ce dernier laissant pour lui succéder ses trois enfants, [U], [E] et [F] [J], tous trois ayant renoncé à sa succession.
Le 23 mars 2022, la société OGF a émis une facture d’un montant de 10.295,69 € TTC, dont [U] [J] a payé une partie, le solde restant s’élevant 5.721,75 € TTC.
Après plusieurs relances, la société Progeris a, par lettre recommandée avec AR du 2 février 2023, mis en demeure [U] [J] de payer le solde de la-dite facture.
Par acte du 21 juillet 2023, la société OGF a fait assigner [U] [J] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse en paiement de cette somme.
Par acte du 13 septembre 2023, [U] [J] a appelé en cause son frère [E] [J] et sa soeur [F] [J], épouse [O].
Par ordonnance du 2 janvier 2024, le juge des référés a :
Condamné solidairement Mme [F] [J] et M. [E] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde impayé de la facture de la société OGF pour l’organisation et la fourniture des obsèques de M. [K] [J], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ;
Condamné solidairement Mme [F] [J] et M. [E] [J] à payer à Mme [U] [J] la somme provisionnelle de 1.142,05 € correspondant au surplus de sa quote-part déjà réglée à la SA OGF ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toutes les demandes sur ce fondement ;
Condamné solidairement Mme [U] [J], Mme [F] [J] et M. [E] [J] aux dépens ;
Par déclaration enregistrée le 12 juillet 2024, [E] [J] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions enregistrées au RPVA le 29 septembre 2024, [E] [J] demande à la cour :
Débouter Mme [F] [J] de ses demandes de nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel et des conclusions d’appelant de M. [E] [J] ;
Infirmer l’ordonnance de référé du 2 janvier 2024 en ce qu’elle a :
° Condamné solidairement M. [E] [J] et Mme [F] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde impayé de la facture de la société OGF pour l’organisation et la fourniture des obsèques de M. [R] [J], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023,
° Condamné solidairement M. [E] [J] et Mme [F] [J] à payer à Mme [U] [J] la somme provisionnelle de 1.142,05 € correspondant au surplus de sa quote-part déjà réglée à la société OGF,
° Condamné solidairement M. [E] [J], Mme [U] [J] et Mme [F] [J] aux dépens de l’instance ;
Et Statuant à nouveau,
Juger que les demandes de Mme [U] [J], de Mme [F] [J] et de la Société OGF se heurtent à l’existence de contestations sérieuses ;
Débouter la société OGF, Mme [U] [J] et Mme [F] [J] de leurs demandes ;
Condamner la Société OGF, Mme [F] [J] et Mme [U] [J] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la Société OGF, Mme [F] [J] et Mme [U] [J] aux dépens de l’instance ;
Par conclusions enregistrées au RPVA le 6 décembre 2024, [U] [J] demande à la cour :
Confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référés du 2 janvier 2024 et notamment en ce qu’elle a :
° Condamné solidairement Mme [F] [J] et M. [E] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde impayé de la facture de la société OGF pour l’organisation et la fourniture des obsèques de M. [K] [J], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 ;
° Condamné solidairement Mme [F] [J] et M. [E] [J] à payer à Mme [U] [J] la somme provisionnelle de 1.142,05 € correspondant au surplus de sa quote-part déjà réglée à la SA OGF ;
° Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejeté toutes les demandes sur ce fondement ;
° Condamné solidairement Mme [U] [J], Mme [F] [J] et M. [E] [J] aux dépens ;
Débouter M. [E] [J] et Mme [F] [J] de leurs fins, moyens et prétentions contraires ;
Débouter la société OGF de son appel incident ainsi que de ses demandes et prétentions contraires ;
Au surplus, y ajoutant,
Condamner M. [E] [J] à payer à Mme [U] [J] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner M. [E] [J] aux dépens d’appel.
A titre subsidiaire, en cas de réformation, si Mme [J] [U] était condamnée
au versement d’une somme provisionnelle en faveur de la société OGF,
Echelonner la dette de Mme [U] [J] à l’égard d’OGF sur un délai de 24 mois, et dire que les échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal et que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;
Statuer ce que de droit sur les dépens ;
Par conclusions enregistrées au RPVA le 8 novembre 2024, la société OGF demande à la cour :
Confirmer l’ordonnance de référé dont appel en ce qu’elle a condamné solidairement M. [E] [J] et Mme [F] [J] épouse [O] à payer à la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde de la facture du 23 mars 2022 outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 jusqu’à complet paiement ;
L’Infirmer en ce qu’elle n’a pas condamné solidairement avec ses frère et s’ur Mme [U] [J] au paiement de ladite somme ;
Y ajoutant,
Condamner Mme [U] [J] solidairement avec M. [E] [J] et Mme [F] [J] épouse [O] au paiement de la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde de la facture du 23 mars 2022 outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023 jusqu’à complet paiement ;
Condamner solidairement Mme [U] [J], M. [E] [J] et Mme [F] [J] épouse [O] à payer à la société Omnium de Gestion et de Financement (OGF) la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Les débouter de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
Les Condamner solidairement en tous les dépens de première instance et d’appel, avec application, au profit de la SELARL Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
Par conclusions enregistrées au RPVA le 14 octobre 2024, [F] [J] demande à la cour :
Déclarer la nullité du procès-verbal de signification délivré à Mme [F] [J] du 7 août 2024 ;
Déclarer caduc l’appel du 12 juillet 2024 de M. [E] [J] à l’encontre de Mme [F] [J] ;
Infirmer l’ordonnance de référé du 2 janvier 2024 en ce qu’elle a :
° Condamné solidairement M. [E] [J] et Mme [F] [J] au paiement de la somme provisionnelle de 5.721,75 € au titre du solde impayé de la facture de la société OGF pour l’organisation et la fourniture des obsèques de M. [R] [J], et ce avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023,
° Condamné solidairement M. [E] [J] et Mme [F] [J] à payer à Mme [U] [J] la somme provisionnelle de 1.142,05 € correspondant au surplus de sa quote-part déjà réglée à la société OGF,
° Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et rejeté toutes les demandes sur ce fondement ;
° Condamné solidairement M. [E] [J], Mme [U] [J] et Mme [F] [J] aux dépens de l’instance ;
Et Statuant à nouveau,
Juger que les demandes de Mme [U] [J] et M. [E] [J] et de la Société OGF se heurtent à l’existence de contestations sérieuses ;
Débouter la société OGF, Mme [U] [J] et M. [E] [J] de leurs demandes contraires aux présentes ;
Statuer ce que de droit en matière d’aide juridictionnelle ;
PAR CES MOTIFS
La cour d’appel,
Rejette l’exception de nullité de la signification de la déclaration d’appel soulevée par [F] [J] ;
La déboute de sa demande de caducité de l’appel ;
Statuant dans les limites de l’appel,
Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions, sauf en celles relatives aux frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n’y avoir lieu à référé en raison de l’existence de contestations sérieuses ;
Renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction du fond compétente ;
Condamne la société OGF aux dépens d’appel ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel ;
Déboute les parties de leurs demandes respectives sur ce fondement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT