Le 13 juillet 2023, l’association a assigné l’ancien trésorier en justice, demandant des dommages-intérêts de 10 130 euros. Le tribunal a rendu un jugement le 4 juillet 2024, déboutant l’association de toutes ses demandes et condamnant celle-ci aux dépens, tout en lui ordonnant de verser 2 000 euros à l’ancien trésorier au titre des frais de justice.
Le tribunal a examiné la demande de remboursement de 7 130 euros, concluant que l’association n’avait pas prouvé que l’ancien trésorier avait agi en dehors de ses prérogatives. Les statuts de l’association ne précisaient pas que le trésorier devait obtenir l’approbation du bureau pour effectuer des paiements. De plus, les paiements contestés avaient été effectués avant la démission de l’ancien trésorier, ce qui a conduit à la conclusion qu’il n’avait pas commis de faute.
Concernant la demande de dénigrement, le tribunal a jugé que les attestations fournies par l’association n’étaient pas suffisantes pour prouver un préjudice. L’ancien trésorier a nié avoir dénigré l’association, et les témoignages n’ont pas démontré que ses propos avaient eu un impact négatif sur l’association.
L’association a interjeté appel, mais la cour a confirmé le jugement initial, rejetant ses demandes et condamnant l’association à verser des frais à l’ancien trésorier.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL DE NANCY
Première Chambre Civile
ARRÊT N° /2025 DU 03 NOVEMBRE 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/01621 – N° Portalis DBVR-V-B7I-FNBK
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de BAR LE DUC,
R.G.n° 23/00411, en date du 04 juillet 2024,
APPELANTE :
Association SOCIETE DE CHASSE DU [Localité 4], prise en la personne de son Président en exercice, pour ce domicilié [Adresse 5]
Représentée par Me Serge DUPIED de la SELARL SERGE DUPIED, substitué par Me Chloé GODINES, avocats au barreau de NANCY
INTIMÉ :
Monsieur [N] [U]
domicilié [Adresse 1]
Représenté par Me Nadège DUBAUX, avocat au barreau de la MEUSE
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique devant la Cour composée de :
Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre,
Monsieur Thierry SILHOL, Président de Chambre, chargé du rapport,
Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller,
qui en ont délibéré ;
Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ;
A l’issue des débats, le Président a annoncé que l’arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 Juin 2025, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. A cette date, le délibéré a été prorogé au 8 Septembre 2025, puis au 3 Novembre 2025.
ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 3 Novembre 2025, par Madame RIVORY, Greffier, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame RIVORY, Greffier ;
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Copie exécutoire délivrée le à
Copie délivrée le à
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EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [N] [U] occupait le poste de trésorier de l’association « la société de chasse du [Localité 4] ». Par courrier électronique du 28 mai 2021, il a démissionné de ces fonctions.
Le 5 juin suivant, le bureau de la société de chasse du [Localité 4] a désigné Monsieur [X] [J] pour succéder à Monsieur [U] dans les fonctions de trésorier.
Soutenant qu’à la suite de sa démission, Monsieur [U] ne lui avait pas remis les documents comptables de l’association, la société de chasse du [Localité 3] d’Ailly a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
Selon ordonnance du 7 février 2022, le juge des référés a accueilli cette demande de remise de documents. Cette décision a été confirmée par un arrêt rendu le 21 novembre 2022 par la cour d’appel de Nancy.
Par acte du 13 juillet 2023, la société de chasse du bois d’Ailly a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc Monsieur [U] aux fins d’obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 10 130 euros à titre de dommages-intérêts.
Par jugement contradictoire prononcé le 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a :
– débouté la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] de l’ensemble de ses demandes,
– condamné la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] aux dépens,
– condamné la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] à payer à Monsieur [U] la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans les motifs de sa décision, le premier juge a examiné, en premier lieu, la demande en remboursement de la somme de 7130 euros. Sur cette demande, le premier juge a estimé que la société de chasse du [Localité 4] ne rapporte pas la preuve que Monsieur [U], dont le rôle est précisément d’effectuer des paiements pour le compte de l’association, voyait ses pouvoirs limités aux seuls paiements des sommes qui auraient été avalisées par le bureau de l’association, les statuts ne contenant aucune limitation au pouvoir du trésorier, ni obligation d’aval antérieur à tout paiement par le bureau.
Le premier juge a retenu que la preuve que des paiements seraient intervenus postérieurement à la démission de Monsieur [U] n’est pas davantage rapportée puisque, au contraire, les relevés de banques produits aux débats par la société de chasse du [Localité 4] montrent des virements à des dates antérieures au 28 mai 2021, date du message de démission de Monsieur [U]. Il a observé que s’il est tout au plus prouvé que deux chèques ont été débités du compte de la société de chasse du [Localité 4] les 2 et 4 juin 2021, il doit être considéré que ces chèques ont été émis avant la démission de Monsieur [U].
Il a ajouté que la circonstance que ces paiements sont intervenus alors que Monsieur [U] savait qu’il allait démissionner est indifférente, puisqu’il avait, même à cette période, les pleines fonctions de trésorier, et qu’il n’est pas démontré que ces paiements soient nécessairement en lien avec la démission.
Enfin, concernant les trois attestations desquelles il résulterait que certains paiements auraient été effectués sans demande en ce sens des bénéficiaires, le juge a relevé que si Messieurs [W] et [Z] attestent qu’ils se sont vus proposer des « remboursements », ils les ont refusés et Monsieur [U] n’a pas procédé à leur endroit à un remboursement « forcé ». Il a considéré que seule l’attestation de Monsieur [S] fait état d’un paiement spontané par Monsieur [U], mais que la société de chasse du [Localité 4] ne rapporte pas la preuve que ce paiement était indu.
Faute pour la société de chasse du bois d’Ailly de rapporter la preuve d’une faute qui résulterait de l’absence de pouvoir de son ancien trésorier, mais surtout faute pour elle de rapporter la preuve que ces paiements étaient indus ou juridiquement sans cause et lui ont causé un préjudice, le tribunal a débouté l’association de sa demande de remboursement.
Sur la demande en paiement de la somme de 3 000 euros au titre du dénigrement, le premier juge a constaté que cette prétention n’est fondée que sur l’attestation de Messieurs [W] et [Z]. Or, il a estimé que ces attestations sont insuffisantes à prouver un véritable dénigrement et que la société de chasse du [Localité 4] ne rapporte pas la preuve que les propos de Monsieur [U] lui aurait causé un quelconque préjudice comme la fuite massive de ses membres. Il a estimé, au contraire, que les seuls propos imputables à Monsieur [U] et dont la preuve est rapportée, ont été sans effet, puisque les auteurs des attestations indiquent eux-mêmes que malgré ces propos, ils sont restés dans l’association et ont fait confiance au président en exercice.
Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un dénigrement actif et surtout en l’absence de démonstration d’un préjudice quelconque, le tribunal a débouté l’association de sa demande.
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 7 août 2024, la société de chasse du [Localité 4] a relevé appel de ce jugement.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 1er octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société de chasse du bois d’Ailly demande à la cour de :
– dire et juger recevable et bien fondé l’appel interjeté par la société de chasse du bois d’Ailly à l’encontre du jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;
En conséquence,
– infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
– condamner Monsieur [U] à devoir verser à la société de chasse du [Localité 4] une indemnité d’un montant de 10130 euros à titre de dommages et intérêts,
– condamner Monsieur [U] à verser à la société de chasse du [Localité 4] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant à raison de la procédure de première instance que de la procédure d’appel,
– débouter Monsieur [U] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
– condamner enfin Monsieur [U] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel.
Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d’appel sous la forme électronique le 4 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [U] demande à la cour de :
– confirmer en tous points le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 4 juillet 2024,
– condamner la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] à verser à Monsieur [U] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] aux entiers dépens.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 10 décembre 2024.
L’audience de plaidoirie a été fixée le 17 mars 2025 et le délibéré au 10 juin 2025 prorogé au 8 septembre puis prorogé au 3 novembre suivant.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc ;
Rejette la demande formée par la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société de chasse du [Localité 4] à payer à Monsieur [N] [U] la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société de chasse du [Localité 3] d'[Localité 2] aux dépens de la procédure d’appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame CUNIN-WEBER, Présidente de la première chambre civile de la Cour d’Appel de NANCY, et par Madame RIVORY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Signé : L. RIVORY.- Signé : N. CUNIN-WEBER.-
Minute en sept pages.