Cour d’appel de Versailles, 4 novembre 2025, RG n° 23/07799

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 63B

Chambre civile 1-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 04 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/07799 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WGKC

AFFAIRE :

[Y] [J]

C/

[D] [P]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 février 2023 par le tribunal judiciaire du Havre

N° RG : 19/02345

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

– Me DONTOT

– Me DELORME-MUNIGLIA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [Y] [J]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20230477

Me Anne-Valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0686

APPELANTE

****************

Maître [D] [P]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 10]

[Localité 4]

représenté par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 023237

Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133, substitué par Me Anaïs LOURABI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133

INTIME

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 Septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marina IGELMAN, Conseillère chargée du rapport et Madame Anna MANES, Présidente

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Marina IGELMAN, Conseillère,

Madame Isabelle CHESNOT, Présidente de chambre,

Greffier, lors des débats : Madame Rosanna VALETTE,

FAITS ET PROCEDURE

La société civile de construction vente [11] (ci-après, la SCCV [11]) a été constituée par le groupe [14] pour réaliser un programme de construction de 39 maisons individuelles au [Localité 16]. Ses actionnaires étaient les SAS [14] et SARL [14]. La maîtrise d’oeuvre de l’opération a été assurée par la société [15]. M. [M] [W], notaire à [Localité 8], est le notaire habituel des sociétés du groupe [14].

Par acte authentique du 19 janvier 2008 dressé par M. [W], notaire, Mme [Y] [J] a acquis auprès de la SCCV [11] au prix de 137 000 euros une maison individuelle en l’état futur d’achèvement ([18]) dans ce programme immobilier, dont la livraison était prévue au plus tard au cours du deuxième trimestre 2009.

Pour financer son acquisition, Mme [J] a souscrit un emprunt immobilier d’un montant de 137 000 euros auprès du [12] et a versé à la SCCV [11] la somme de 127 410 euros entre le 13 janvier et le 4 mai 2009.

Du fait de l’absence de livraison du bien, Mme [J] a confié la défense de ses intérêts à M. [D] [P], avocat au barreau de Rouen.

Par acte d’huissier de justice du 24 février 2011, Mme [J] a fait assigner la SCCV [11], le [12] et M. [W], notaire, devant le tribunal de grande instance d’Evreux aux fins d’obtenir l’annulation de la vente et du contrat de prêt, la condamnation solidaire du vendeur et du notaire à lui restituer le prix de vente, outre 13 700 euros de dommages et intérêts et 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 20 juillet 2012 rendu alors que la SCCV [11] n’avait pas constitué avocat, le tribunal de grande instance d’Evreux a:

– annulé l’acte authentique de ventre entre la SCCV [11] et Mme [J],

– condamné la SCCV [11] à régler à Mme [J] la somme de 127 410 euros en restitution de la part du prix de vente versée,

– condamné M. [W], notaire, au paiement de cette somme à Mme [J] en cas de défaut de paiement de la SCCV [11] ou au paiement de la partie de cette somme qui n’aurait pas été réglée par la SCCV [11] en cas d’insolvabilité partielle de celle-ci,

– condamné in solidum la SCCV [11] et M. [W], notaire, à lui régler 13 700 euros à titre de dommages et intérêts,

– dit que ces différentes sommes porteront intéréts au taux légal à compter du jugement outre la capitalisation des intérêts,

– prononcé la résolution du contrat de prêt souscrit par Mme [J] auprès du [12],

– condamné Mme [J] à verser au [12] la somme de 108 997, 21 euros après compensation avec les sommes déjà réglées à cette banque,

– condamné in solidum la SCCV [11] et M. [W], notaire, au paiement d’une indemnité de 35 000 euros au [12] en réparation de son préjudice,

– déclaré sans objet les demandes subsidiaires de Mme [J],

– condamné in solidum la SCCV [11] et M. [W], notaire, à régler à Mme [J] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et la somme de 3 000 euros au [12],

– ordonné l’exécution provisoire.

M. [W], notaire, ayant interjeté appel de cette décision, la cour d’appel de Rouen a, par arrêt du 19 juin 2013 :

– infirmé le jugement en ce qu’il a condamné M. [W], notaire, au paiement de la somme de 127 410 euros à Mme [J] en cas de défaut de paiement de la SCCV [11] ou au paiement de la partie de cette somme qui n’aurait pas été réglée par la SCCV [11] en cas d’insolvabilité partielle de celle-ci,

– infirmé le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la SCCV [11] et M. [W], notaire, au paiement d’une indemnité de 35 000 euros au [12] en réparation de son préjudice,

statuant à nouveau de ces chefs,

– débouté Mme [J] de sa prétention visant à voir M. [W], notaire, condamné à la restitution du prix de vente en cas de défaut de la SCCV [11],

– débouté le [12] de sa demande de condamnation dirigée contre le notaire,

– confirmé le jugement pour le surplus.

Par acte d’huissier de justice en date du 2 juin 2015, le [12] a fait signifier à Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière, d’avoir à régler la somme de 93 302,56 euros en application de l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 19 juin 2013 lui ayant été signifié le 20 septembre 2013.

Par acte d’huissier de justice en date du 17 septembre 2015, le [12] a fait assigner Mme [J] devant le juge de l’exécution d'[Localité 13], pour solliciter la poursuite de la procédure de saisie-immobilière et, le cas échéant, la vente forcée du bien acquis par cette dernière auprès de la SCCV [11].

Par jugement du 29 novembre 2016, le juge de l’exécution a mentionné que la créance du [12] à l’encontre de Mme [J] s’établissait à 93 902, 56 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, décompte arrêté au 31 décembre 2014, outre les intérêts postérieurs au taux légal de 0,93% l’an à compter du 1er janvier 2015, les cotisations [7] et les frais, et ordonné la vente du bien saisi.

Par jugement du 6 mars 2017, le bien a été adjugé au prix de 66 000 euros.

Par courrier en date du 18 octobre 2017, M. [G], avocat, nouveau conseil de Mme [J], a écrit à M. [P], avocat, pour lui indiquer que sa responsabilité professionnelle dans la gestion du contentieux l’opposant à la SCCV [11] était recherchée.

Par acte d’huissier de justice en date du 15 février 2018, Mme [J] a fait assigner M. [P], avocat, devant le tribunal de grande instance du Havre pour solliciter sa condamnation à lui régler la somme de 359 423,56 euros en réparation du préjudice causé par ses fautes dans la gestion de la procédure introduite à l’encontre de la SCCV [11].

Par jugement contradictoire rendu le 9 février 2023, le tribunal judiciaire du Havre a :

– déclaré M. [P], avocat, responsable du préjudice moral subi par Mme [J],

– condamné M. [P], avocat, à régler à Mme [J] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

– condamné M. [P], avocat, à régler à Mme [J] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [P], avocat, aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de M. Lacaisse, avocat,

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 8 septembre 2023, Mme [J] a interjeté appel de la décision à l’encontre de M. [P], avocat, devant la cour d’appel du Rouen.

Par ordonnance d’incident rendue le 14 novembre 2023, la présidente de la première chambre civile de la cour d’appel de Rouen a, en application de l’article 47 du code de procédure civile :

– ordonné le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Versailles,

– dit que la procédure sera communiquée par le greffe dans les meilleurs délais,

– décidé que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond.

Par d’uniques conclusions notifiées le 15 avril 2024, Mme [J], appelante, demande à la cour de :

’Vu les articles 1134 et suivants et 1984 et suivants du Code Civil, dans leur rédaction applicable à la cause,

Recevoir Madame [J] dans son appel,

Réformer la décision entreprise et statuant à nouveau :

Dire et juger que Maître [P] a manqué à ses devoir de conseil, d’information, de diligence ;

Dire que les graves fautes commises par Maître [P] causent à Madame [J] un préjudice direct, réel et certain ;

En conséquence, condamner Maître [P] à réparer les conséquences dommageables de ses manquements, soit :

– 129.517,93 € au titre des sommes qu’elle a dû régler au [12] alors qu’elle n’a pas été remboursée des fonds versés à la SCCV [11],

– 1.348 € au titre des taxes foncières payées par Madame [J],

– 4.353,45 € au titre des honoraires versés à Maître [P] en pure perte,

– 25.000€ en réparation de son préjudice moral.

outre intérêts au taux légal sur les sommes remboursées à la banque à compter de chaque remboursement,

Prononcer la capitalisation des intérêts,

Condamner Maître [P] à verser à Madame [J] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Débouter Maître [P] de son appel incident et de toutes ses demandes ;

Condamner Maître [P] aux dépens dont distraction au profit de Maître Oriane Dontot, avocat, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.’

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2024, M. [P], avocat, intimé, demande à la cour de :

’- infirmer le jugement du Tribunal judiciaire du Havre du 9 février 2023 en ce qu’il a :

o déclare Maître [D] [P] responsable du préjudice moral subi par [Y] [J] ;

o condamne Maître [D] [P] à régler à [Y] [J] la somme de 2 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

o condamne Maître [D] [P] à régler à [Y] [J] la somme de 3 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– confirmer le jugement du Tribunal judiciaire du Havre du 9 février 2023 pour le surplus.

Statuant à nouveau, il est demandé à la Cour d’appel de Versailles de :

à titre principal,

– juger que Madame [J] ne démontre pas la réalité des fautes qu’elle allègue à l’encontre de Maître [P],

par conséquent :

– débouter Madame [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, et prononcer la mise hors de cause de Maître [P].

À titre subsidiaire :

– juger que Madame [J] ne démontre pas l’existence de préjudices certains, nés et actuels en relation de causalité avec les fautes alléguées à l’encontre de Maître [P],

par conséquent :

– débouter de plus fort Madame [J] des demandes telles qu’elles sont formulées dans ses écritures successives,

en toutes hypothèses,

– condamner Madame [J] à payer à Maître [P] la somme de 6.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC,

– condamner Madame [J] aux entiers dépens de la présente instance avec application au bénéfice de Maître Martin Menard (SCP EMO Avocats) des dispositions de l’article 699 du CPC.’

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 28 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement du 9 février 2023 sauf en ce qu’il a statué sur le quantum du préjudice moral,

Statuant à nouveau du chef infirmé et y ajoutant,

Condamne M. [D] [P] à régler à Mme [Y] [J] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral,

Condamne M. [D] [P] aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne M. [D] [P] à verser à Mme [Y] [J] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anna MANES, Présidente et par Madame VALETTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente