Cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2025, RG n° 22/07403

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/07403 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TLZR

S.A.S. [22]

C/

M. [B] [C] [W]

[10]

S.A.S. [17]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Septembre 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 25 Novembre 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 19]

Références : 21/00643

****

APPELANTE :

S.A.S. [22]

[Adresse 18]

[Localité 5]

représentée par Me Romain HERVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marion MINVIELLE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [B] [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Me Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

[10]

[Adresse 12]

[Localité 4]

non représentée

dispensée de comparution

S.A.S. [16] [Localité 19] [15]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Myléna FONTAINE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 4 décembre 2018, la SAS [16] [Localité 19] [15] a déclaré un accident du travail concernant M. [S] [W], salarié intérimaire mis à la disposition de la SAS [22] en tant qu’agent de nettoyage, mentionnant les circonstances suivantes :

Date : 2 décembre 2018 ; Heure : 4h ;

Lieu de l’accident : [Localité 6] ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident : nettoyage des machines ;

Nature de l’accident : M. [L] était en train de nettoyer une machine lorsqu’il aurait positionné un sac de protection sur le moteur et aurait touché un élément du moteur avec sa main droite ;

Objet dont le contact a blessé la victime : une machine ;

Siège des lésions : 1ère phalange majeur main droite ;

Nature des lésions : sectionnement ;

La victime a été transportée à l’hôpital de Pontchaillou de [Localité 19] ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 23h à 5h et 5h à 8h ;

Accident connu le 3 décembre 2018 par l’employeur.

Le certificat médical initial, établi le 2 décembre 2018, fait état d’une ’amputation trans IPD 3è doigt droit : réimplantation’ avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 2 février 2019.

Par décision du 18 décembre 2018, la [11] (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation de l’état de santé de M. [W] a été fixée au 30 août 2020.

Par décision du 3 novembre 2020, la caisse a attribué à M. [W] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) évalué à 13 %.

La commission médicale de recours amiable a finalement fixé le taux d’IPP à 18 %, dont 5 % au titre de l’incidence professionnelle, dans les rapports salarié/caisse.

En parallèle, la SAS [16] Rennes [15] a contesté le taux d’IPP attribué à M. [W] et le pôle social du tribunal judiciaire de Renne a, par décision irrévocable du 7 septembre 2022, confirmé le taux de 13 % comme opposable à la société.

Par lettre du 11 janvier 2021, M. [W] a formé une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur auprès de la caisse, laquelle a dressé un procès-verbal de non-conciliation le 27 juillet 2021.

M. [W] a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 5 juillet 2022.

Par jugement du 25 novembre 2022, ce tribunal a :

– rejeté la demande d’audition formée par M. [W] ;

– dit que l’accident du travail dont a été victime M. [W] le 2 décembre 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [22] ;

– ordonné la majoration maximale de la rentée allouée par la caisse à M. [W] des suites de son IPP fixée à 18 %, dont 5 % de coefficient professionnel ;

– dit que la majoration de la rente devra suivre l’évolution du taux d’incapacité de la victime ;

– dit que la caisse dispose d’une action récursoire pour récupérer auprès de la SAS [16] [Localité 19] [15] les sommes correspondant à cette majoration, dans la limite du taux qui sera rendu opposable à l’employeur dans les rapports entre ce dernier et la caisse ;

Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices personnels de la victime,

– ordonné une expertise médicale ;

– commis pour y procéder le docteur [Z] [O], inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour, [[Adresse 8] [Courriel 20]], avec la mission décrite dans son dispositif ;

[…]

– alloué à M. [W] une provision de 5 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et dit que cette somme sera avancée par la caisse à charge de recours pour elle à l’encontre de la SAS [17]  ;

– condamné la SAS [17] à rembourser à la caisse le montant de ladite provision ;

– condamné la SAS [17] à rembourser à la caisse le montant des sommes dont celle-ci sera amenée à faire l’avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

– condamné la SAS [22] à garantir la SAS [17] de l’ensemble des conséquences financières de faute inexcusable ;

– condamné la SAS [16] [Localité 19] [15] à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS [22] à garantir la société de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– debouté la SAS [17] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la SAS [17] aux dépens ;

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration adressée le 21 décembre 2022 par communication électronique, la SAS [22] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 décembre 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe le 22 mars 2024, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [22] demande à la cour :

A titre principal,

– d’infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’audition formulée par M. [W] ;

– statuant à nouveau, de débouter M. [W] de son recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ;

A titre subsidiaire,

– sur la majoration de la rente, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que l’action récursoire de la caisse pour récupérer auprès de la SAS [16] [Localité 19] [15] les sommes correspondant à la majoration de rente ne pourrait s’exercer que dans la limite du taux rendu opposable à l’employeur dans les rapports entre ce dernier et la caisse ;

– sur l’expertise médicale judiciaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise médicale judiciaire conforme à la décision rendue le 18 juin 2010 par le Conseil constitutionnel ;

– sur la demande de provision, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à M. [W] une somme de 5 000 euros à titre de provision ;

– statuant à nouveau, de réduire la provision octroyée à M. [W] à de plus justes proportions.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 13 septembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, M. [W] demande à la cour :

– d’infirmer le jugement entrepris seulement en ce qu’il n’a pas retenu la faute inexcusable présumée et en ce qu’il a rejeté la demande d’audition de M. [F] ;

– de le confirmer pour le surplus ;

En conséquence,

– de juger que la faute inexcusable de la SAS [17] commise par l’entremise de la SAS [22] est présumée établie ;

– de juger que l’accident du travail du 2 décembre 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [16] [Localité 19] [15] commise par l’entremise de la SAS [22], au besoin en entendant en audition M. [F] ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué en conséquence la majoration de sa rente accident du travail à taux plein à effet rétroactif du

31 août 2020 et sur la base du taux de 18 % d’incapacité permanente ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé qu’il incombera à la caisse de faire l’avance de cette majoration en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et sous réserve de son recours à l’encontre de la SAS [16] [Localité 19] [15] ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a commis le docteur [O], expert médical, aux fins d’examen de M. [W] ;

– de le renvoyer devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes pour la liquidation de ses préjudices ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices personnels ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a jugé qu’il incombera à la caisse de lui faire l’avance de cette somme sous réserve de son recours à l’encontre de la SAS [17] ;

En tout état de cause,

– de condamner la SAS [17] et la SAS [22] à lui verser la somme de 3 000 euros en cause d’appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 19 août 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [17] demande à la cour :

– de lui décerner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la recevabilité et le bien-fondé de l’appel interjeté par la SAS [22], et par M. [W] à l’encontre du jugement entrepris ;

– de lui décerner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la recevabilité et le bien-fondé du recours en reconnaissance de la faute inexcusable exercé par M. [W] ;

– de lui décerner acte de ce que sous réserve de la recevabilité du recours, elle s’en rapporte à justice sur le bien-fondé de la faute inexcusable invoquée par M. [W] commise par la SAS [22] substituée dans la direction du salarié ;

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la faute inexcusable serait retenue:

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que les sommes qui seront allouées à M. [W] ne pourront

être qu’avancées par la caisse, y compris au titre de la majoration de

rente, à l’exclusion de toute condamnation directe de la SAS [17],

* dit que le recours de la caisse à son encontre au titre de la majoration de rente sera limité au seul taux définitivement fixé dans les rapports entre la caisse et l’employeur, et partant au seul taux opposable à l’employeur,

* ordonné, pour l’évaluation des préjudices personnels de M. [W] au sens de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, une expertise médicale ;

Sur l’expertise judiciaire,

– de juger que la demande d’expertise judiciaire de M. [W] n’a plus d’objet, et partant le débouter d’une telle demande ;

– de renvoyer les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes pour la liquidation des préjudices de M. [W] ;

Subsidiairement,

– de limiter la mission de l’expert aux seuls postes de préjudices qui ne sont pas déjà couverts, même forfaitairement, par le livre IV du code de la sécurité sociale, soit aux frais d’aménagement du logement et du véhicule, aux frais d’assistance par une tierce personne avant consolidation, au déficit fonctionnel temporaire, aux souffrances morales et physiques avant consolidation, au préjudice d’agrément et, le cas échéant, au déficit fonctionnel permanent ;

– d’impartir à cet égard, et pour ce dernier poste de préjudice, soit pour le déficit fonctionnel permanent, à l’expert judiciaire désigné, la mission figurant dans son dispositif ;

– de débouter M. [W] de toute demande plus ample et contraire ;

– de juger que la faute inexcusable a été commise par l’entremise de la SAS [22], substituée dans la direction à la SAS [16] [Localité 19] [15] ;

– de confirmer à cet égard le jugement entrepris en ce qu’il condamné la SAS [22] à la garantir de l’ensemble des conséquences financières de faute inexcusable ;

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il condamné la SAS [22] à la garantir de sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

– de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant à ce que la SAS [22] soit condamnée à lui régler une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de ce qu’elle soit condamnée aux dépens d’une telle instance ;

Statuant à nouveau,

– de condamner la SAS [22], ou toute autre partie succombante, à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant le tribunal ainsi qu’aux dépens de première instance ;

– de condamner également la SAS [22], ou toute autre partie succombante, à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

Par ses écritures parvenues au greffe le 2 novembre 2023, la caisse, ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience, demande à la cour de :

– lui décerner acte de ce qu’elle s’en remet à justice pour statuer sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à l’origine de l’accident dont M. [W] a été victime le 2 décembre 2018 ;

Dans l’hypothèse où le jugement frappé d’appel serait confirmé et où la faute inexcusable de l’employeur serait reconnue,

– lui décerner acte de ce qu’elle s’en remet à justice sur la demande de majoration de la rente, sur la base du taux d’incapacité permanente de 18 % tel qu’augmenté par la commission médicale de recours amiable en sa séance du 23 février 2021, sur la demande de provision de 5 000 euros, et sur la demande d’expertise médicale ;

– limiter le cas échéant, la mission de l’expert, la date de consolidation au 30 août 2020 étant acquise :

* Aux postes de préjudice listés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelles,

* Ainsi qu’aux seuls postes de préjudices non expressément couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances post-consolidation en leur qualité de composantes du déficit fonctionnel permanent, les besoins en aide humaine, le préjudice sexuel, les frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule ;

– condamner la SAS [17] à lui rembourser l’ensemble des indemnités et provision dont elle sera amenée à faire l’avance à M. [W] dans les suites de la reconnaissance de sa faute inexcusable, à savoir la majoration de la rente dans la limite du taux de 13 % qui lui a été déclaré opposable par le tribunal, les frais d’expertise et la provision sollicitée par l’assuré d’un montant de 5 000 euros ;

Dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait infirmé et où la faute inexcusable de l’employeur ne serait pas reconnue ;

– condamner M. [W] à lui rembourser l’ensemble des indemnités et provision dont elle a été amenée à lui faire l’avance dans les suites de la reconnaissance par le tribunal, de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 2 décembre 2018 ;

En tout état de cause,

– condamner la partie succombante aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement dans toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

DIT que l’accident du travail dont a été victime M. [S] [W] le 2 décembre 2018 est dû à la faute inexcusable de la SAS [22], substituée à la SAS [17] dans la direction du salarié ;

DIT que la SAS [17] sera condamnée à rembourser à la caisse le montant des sommes dont celle-ci sera amenée à faire l’avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans la limite du taux de 13 % qui lui a été notifié par la caisse ;

CONDAMNE la SAS [17] à verser à M. [S] [W] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS [22] à verser à la SAS [17] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

CONDAMNE la SAS [22] aux dépens d’appel ;

RENVOIE les parties devant les premiers juges pour qu’il soit statué sur les points non jugés.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT