Cour d’appel d’Amiens, 3 novembre 2025, RG n° 25/00038

ARRET

N°1019

[30] [Localité 11] [1]

[Localité 36]

C/

[V]

[20]

Copie certifiée conforme délivrée à :

– [31][2]

-MER

– Mme [R] [V]

– [20]

– Me Fabrice VINCHANT

– Me Karine MARTIN-STAUDOHAR

– docteur [XD] [M]

– tribunal judiciaire

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 03 NOVEMBRE 2025

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N° RG 25/00038 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JHN3 – N° registre 1ère instance :

Jugement du tribunal des affaires de sécurite sociale d’Arras en date du 29 décembre 2014

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

[28][Localité 11] [26] [Localité 35] ([27]) intervenant volontairement en lieu et place de l’association des [37] ([9] [Localité 11]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Fabrice VINCHANT de la SELARL VINCHANT LAMORIL, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Matthieu LAMORIL, avocat au barreau d’ARRAS

ET :

INTIMEES

Madame [R] [V]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Anna PEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substituant Me Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

[20]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 24]

[Localité 6]

Représentée et plaidant par Mme [E] [P], munie d’un pouvoir régulier

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2025.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Isabelle MARQUANT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :

M. Philippe MELIN, président,

Mme Claire BERTIN, présidente,

et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 03 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

*

* *

DECISION

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [R] [V], née en 1953, salariée depuis le 10 avril 1995 au sein de l'[12][Localité 11] (l’APEI) en qualité d’ouvrière qualifiée, a été placée en arrêt de travail le 22 février 2008, avec des prolongations successives.

Sans avoir repris le travail, elle a régularisé le 7 janvier 2010 une déclaration de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial établi par le docteur [D] le 31 août 2009 faisant état d’un syndrome dépressif et fixant au 23 février 2008 la date de première constatation de la maladie.

A l’issue de son enquête, la maladie déclarée ne relevant d’aucun tableau de maladies professionnelles et le médecin conseil ayant estimé que le taux d’incapacité permanente prévisible de l’assurée sociale était au moins égal à 25 %, la [14] (la [19], ou la caisse) a transmis le dossier au [18] ([21]) de la région Nord Picardie aux fins de recueillir son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel de l’assurée sociale.

Dans l’attente de l’avis du [21], la caisse a notifié le 2 juillet 2010 à l’assurée un refus conservatoire de prise en charge.

Le [21] ayant en définitive rendu le 28 juillet 2010 un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, la caisse a, par courrier en date du 22 septembre 2010, notifié à l’APEI sa décision de prendre en charge la pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé à la date du 30 septembre 2010 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 35 % au regard de séquelles indemnisables d’un syndrome dépressif à type de persistance d’une labilité émotionnelle, de crises d’angoisses, d’une phobie sociale et de troubles somatiques malgré un traitement régulier.

Contestant la décision de prise en charge de la maladie, l’APEI a saisi le 16 novembre 2010 la commission de recours amiable, laquelle a confirmé le 25 février 2011 la décision de la caisse.

Estimant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de son employeur, Mme [V] a saisi la [19] d’une tentative de conciliation. Un procès-verbal de non-conciliation a été établi le 17 février 20012.

Procédure :

Saisi par Mme [V] d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras a, par jugement du 29 décembre 2014 :

– déclaré recevable l’action de Mme [V],

– dit que la maladie professionnelle de Mme [V] pour syndrome dépressif était due à la faute inexcusable de son employeur, l’APEI, prise en la personne de son représentant légal,

– fixé au maximum la majoration de la rente,

– sursis à statuer sur la réparation du préjudice personnel réparable de la victime,

– ordonné, avant dire droit, une expertise médicale confiée au docteur [XD] [M], avec notamment pour mission de décrire les souffrances physiques et morales endurées du fait de l’accident et les évaluer sur une échelle de 0 à 7 ; donner son avis sur l’existence, la nature et l’importance des préjudices esthétiques et d’agrément, et les évaluer sur une échelle de 0 à 7 ; fixer la date de consolidation des blessures en relation avec sa maladie professionnelle ; indiquer la durée de l’incapacité totale et partielle de travail et évaluer son taux ; évaluer son déficit fonctionnel temporaire,

– dit que les frais d’expertise seraient réglés selon les dispositions applicables à la présente juridiction,

– condamné l’APEI à payer à Mme [V] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires.

L’APEI a interjeté appel le 10 février 2015 de l’ensemble des chefs du jugement.

Suivant conclusions transmises le 15 octobre 2019, le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] (le [27]) est intervenu volontairement à l’instance, indiquant venir aux droits et obligations de l’APEI d'[Localité 11].

L’affaire a été plaidée à l’audience du 8 mars 2021.

Par arrêt rendu le 17 mai 2021, la présente cour a, pour l’essentiel :

– désigné le [23] aux fins de donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie dont était atteinte Mme [V] était essentiellement et directement causée par son travail habituel au sein du groupement de coopération médico-sociale des [10][Localité 11] et de [Localité 36],

– dit que ce [21] prendrait connaissance du dossier de la [14], et devrait transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine,

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens.

Par avis du 21 décembre 2023, le [22] a retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, le magistrat chargé de l’instruction a ordonné la radiation de l’affaire du rôle.

Par conclusions transmises à la cour le 1er janvier 2025, le conseil de Mme [V] a sollicité le rétablissement de l’affaire.

Evoquée à l’audience de mise en état du 30 janvier 2025, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er septembre 2025.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, auxquelles il se rapporte oralement, le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] ([27]), demande à la cour, au visa des articles L. 1152-1, L. 4121-1, L. 4131-4 du code du travail, des articles 58, 72, 202, 146, 480, 122 et suivants, 146, 564 du code de procédure civile et des articles R. 441-10 et suivants, R. 441-10 ancien et R. 441-14 ancien, L. 461-1, L. 434-2, D. 461-27, R. 142-17-2, L. 461-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3, L. 451-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, de :

– infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Arras,

– faire injonction à la caisse de justifier de la procédure qu’elle a suivie et des notifications auxquelles elle a procédé dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [V],

A titre principal, sur la maladie professionnelle :

– dire que la maladie subie par Mme [V] n’a pas de caractère professionnel,

– débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes,

A titre subsidiaire, sur la faute inexcusable :

– écarter la présomption d’imputabilité de la faute inexcusable,

– dire que l’APEI d'[Localité 11] n’a pas commis de faute inexcusable,

– débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes,

A titre plus subsidiaire, sur les préjudices et l’expertise :

– limiter l’expertise aux seuls préjudices susceptibles d’être indemnisés,

– exclure de la mission de l’expert l’évaluation des préjudices suivants :

– la perte et/ou la diminution des possibilités de promotions professionnelles,

– le préjudice sexuel,

– le préjudice d’établissement,

– le préjudice d’agrément,

A titre infiniment subsidiaire, sur les dommages et intérêts :

– déclarer irrecevable ou nulle la demande de dommages et intérêts pour violation prétendue de l’obligation de sécurité,

– débouter en toute hypothèse Mme [V] de sa demande,

En toute hypothèse :

– débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre de la reconnaissance d’une faute inexcusable,

– condamner Mme [V] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [V] aux entiers frais et dépens en ce compris ceux de première instance,

– dire que la maladie subie par Mme [V] n’a pas, dans ses rapports avec la [19], de caractère professionnel,

– débouter la [19] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions au titre de son action récursoire à son encontre,

Sur la demande de condamnation provisionnelle :

– déclarer, à titre principal, irrecevable la demande de condamnation provisionnelle présentée par Mme [V] à son encontre,

– réduire, à titre subsidiaire, le montant de l’éventuelle condamnation provisionnelle à la somme de 5 000 euros.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience et oralement soutenues, Mme [V] demande en substance à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, et de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a jugé que sa pathologie était professionnelle et en ce qu’il a jugé que l’APEI d'[Localité 11], devenue le [27], avait commis une faute inexcusable,

– infirmer le jugement entrepris sur l’étendue de l’expertise avant dire droit,

Statuant à nouveau :

– ordonner une expertise médicale et désigner pour y procéder tel médecin qu’il plaira à la cour avec les missions reprises dans ses écritures, afin d’analyser :

– le déficit fonctionnel temporaire,

– le déficit fonctionnel permanent,

– la perte et/ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,

– les souffrances endurées,

– le préjudice sexuel,

– le préjudice d’établissement,

– le préjudice d’agrément,

– statuer ce que de droit sur le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert,

– condamner le [27] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision sur les préjudices subis,

– déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause,

– condamner le [27] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le [27] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, auxquelles elle se rapporte oralement, la [20] s’en rapporte sur le bien-fondé de la demande de reconnaissance de la faute inexcusable et sollicite, le cas échéant, le bénéfice de son action récursoire, ainsi que la condamnation du [27] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La caisse rappelle en substance que la décision rendue par la commission de recours amiable dans le cadre de la contestation par l’APEI de la décision de prise en charge de la maladie n’a pas fait l’objet d’un recours contentieux. Elle ajoute que, en tout état de cause, la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Sur le fondement des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, elle sollicite le bénéfice de son action récursoire à l’égard de l’employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour une présentation plus complète de leurs moyens respectifs.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a limité la mission de l’expert judiciaire à l’évaluation des souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétiques, du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel temporaire,

Le réforme de ces chefs,

Prononçant à nouveau et y ajoutant,

Reçoit l’intervention volontaire du [29][Localité 11] [26] [Localité 36] aux lieu et place de l’APEI d'[Localité 11],

Déboute le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] de sa demande tendant à faire injonction à la [14] de justifier de la procédure qu’elle a suivie et des notifications auxquelles elle a procédé dans la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle de Mme [R] [V],

Dit que la mission confiée au docteur [XD] [M], expert judiciaire, institut de [34], [Adresse 38], outre l’évaluation des souffrances physiques et morales endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel temporaire, inclura également la détermination et l’évaluation des postes de préjudices suivants :

– le déficit fonctionnel permanent,

– la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle,

– le préjudice sexuel,

– le préjudice d’établissement,

Fixe à 600 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera avancé par la [20] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la cour d’appel d’Amiens, dans le mois de la notification du présent arrêt,

Dit que l’expert ne débutera les opérations d’expertise qu’à réception de l’avis de consignation,

Dit que l’expert devra dresser un rapport qui sera déposé au greffe de la chambre de la protection sociale de la cour dans les six mois de sa saisine et qu’il devra en adresser copie aux parties,

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la cour d’appel d’Amiens afin de surveiller les opérations d’expertise,

Déclare Mme [R] [V] irrecevable en sa demande tendant à la condamnation du [29][Localité 11] [26] [Localité 36] à lui verser une provision à valoir sur la liquidation de ses préjudices,

Dit que la [14] fera l’avance des sommes qui seront allouées à Mme [R] [V] en réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l’employeur, et qu’elle pourra ensuite les recouvrer à l’encontre du [29][Localité 11] [26] [Localité 36] en sa qualité d’employeur,

Rejette les plus amples prétentions des parties,

Condamne le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] aux dépens d’appel exposés jusqu’au jour de la présente décision,

Condamne le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] à verser, à titre d’indemnité de procédure d’appel, à Mme [V] la somme de 1 500 euros, et à la [14] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute le [29][Localité 11] [26] [Localité 36] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,