Suite à un contrôle effectué par un agent de l’organisme de sécurité sociale, une enquête a révélé des suspicions de fraude, notamment en raison de fausses déclarations concernant son adresse. En mai 2022, l’organisme a notifié à la mère un indu de prestations totalisant 4 496 euros, en raison de changements dans ses droits à partir de mars 2020, liés à l’absence de scolarisation de son fils et à son défaut de résidence en France pendant certaines périodes.
La mère a contesté ces décisions, mais la commission de recours amiable a rejeté ses demandes. En août 2022, l’organisme a également annoncé une pénalité administrative de 385 euros pour fraude. En octobre 2023, cette pénalité a été confirmée. La mère a alors saisi le tribunal judiciaire pour contester les décisions de l’organisme et demander des dommages et intérêts.
Le tribunal a débouté la mère de ses demandes, confirmant les indus et la pénalité. Elle a fait appel, mais l’organisme a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison du montant en jeu. Toutefois, la cour a déclaré l’appel recevable, tout en confirmant le jugement initial concernant la pénalité et les indus, et a condamné la mère aux dépens.
ARRET
N°1015
[W]
C/
[9]
Copie certifiée conforme adressée à :
– Mme [M] [W]
– Me Jean-Christophe DANGLETERRE
– [9]
– Me Gonzague DE LIMERVILLE
– TJ
Copie exécutoire délivrée à :
– Me Gonzague DE LIMERVILLE
Le 3 novembre 2025
COUR D’APPEL D’AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2025
*************************************************************
N° RG 24/02931 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JEBH – N° registre 1ère instance : 23/00039
Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 28 mai 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [M] [W]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Comparante, représentée et plaidant par Me Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE,
ET :
INTIMEE
[9], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représentée par Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE – AVOCAT, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Amélie ROHAUT, avocat au barreau d’AMIENS
DEBATS :
A l’audience publique du 01 septembre 2025 devant M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03 novembre 2025.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame Isabelle MARQUANT
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Emeric VELLIET DHOTEL en a rendu compte à la cour composée en outre de :
M. Philippe MELIN, président,
Mme Claire BERTIN, présidente,
et M. Emeric VELLIET DHOTEL, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 03 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, M. Philippe MELIN, président a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
*
* *
DECISION
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [W], chargée de mission de coopération décentralisée puis animatrice d’une association oeuvrant en coopération internationale, a séjourné régulièrement dans des pays étrangers.
Elle y a rencontré M. [F] [X], de nationalité brésilienne. De leur relation est issu l’enfant [A], né le 1er novembre 2017. Les conjoints se sont ensuite séparés dans le courant de l’année 2019, la mère et l’enfant ont ensuite regagné le territoire français à la fin du mois de septembre 2021.
Domiciliée à [Localité 11], chez ses parents, Mme [W] a concomitamment bénéficié de diverses prestations versées par la [10] (la [8], ou la caisse), notamment au titre de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) et de l’allocation de soutien familial ([6]).
En prolongement d’un contrôle réalisé le 23 novembre 2021 par un agent assermenté de la [8], un rapport d’enquête du 24 janvier 2022 a conclu à une suspicion de fraude de l’allocataire, fondée sur la répétition de fausses déclarations relatives à son adresse.
Par lettre du 16 mai 2022, la [8] a notifié à l’allocataire, outre un indu de revenu de solidarité active de 14 485,69 euros qui ne relève pas du présent litige, un indu de Paje et d’ASF d’un montant global de 4 496 euros. L’indu faisait suite au changement des droits de l’allocataire à compter du 1er mars 2020, compte tenu, d’une part, de l’absence de scolarisation de son fils et, d’autre part, de son défaut de résidence en [12] du 11 mars 2020 au 28 septembre 2021, du 30 octobre 2021 au 11 novembre 2021 puis du 17 au 22 novembre 2021.
Saisie des contestations formées par Mme [W] quant aux indus de Paje et d’ASF, la commission de recours amiable de l’organisme a rendu le 20 octobre 2022 deux décisions de rejet.
Par ailleurs, la caisse a informé l’allocataire, le 5 août 2022, de son intention d’appliquer une pénalité administrative d’un montant de 385 euros, pour des motifs identiques à ceux de la notification d’indu.
Le 6 octobre 2023, après avis de la commission des pénalités, la caisse a notifié à l’allocataire une pénalité administrative pour fraude d’un montant de 385 euros.
Procédure :
Suivant requêtes successives des 9 janvier 2023 et 30 novembre 2023, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille :
– d’une contestation des décisions de rejet explicites de la commission de recours amiable, s’agissant des indus de Paje et d'[6] ;
– et d’une contestation de l’application de la pénalité administrative.
La requérante a par ailleurs sollicité l’allocation d’une somme de 17 786,58 euros à titre de dommages et intérêts, motif pris de la faute commise par la caisse en raison de l’indication de mauvaises informations.
Aux termes d’un unique jugement du 28 mai 2024, rendu après jonction des deux instances, le tribunal a :
– débouté Mme [W] de ses demandes principale et subsidiaire en annulation de la notification d’indus du 16 mai 2022 portant sur l’allocation de base de la Paje et sur l’ASF ;
– condamné en conséquence cette dernière à payer à la [8] les sommes respectives de 1 476,96 euros et 3 109,04 euros ;
– débouté la requérante de sa demande d’annulation de la pénalité administrative ;
– condamné en conséquence l’intéressée au paiement de la somme de 385 euros ;
– débouté la requérante de sa demande de dommages et intérêts ;
– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– et condamné Mme [W] aux dépens de l’instance.
Le jugement a été notifié aux parties par lettres recommandées avec accusé de réception du 29 mai 2024, distribuées le 31 mai 2024.
Suivant lettres recommandées distinctes expédiées les 24 puis 26 juin 2024, Mme [M] [W] a formé appel limité à l’encontre du jugement du 28 mai 2024, en ce qu’il l’a :
– déboutée de sa demande d’annulation de la pénalité administrative d’un montant de 385 euros notifiée par courrier du 5 août 2022 ;
– condamnée en conséquence à payer à la [9] la pénalité administrative d’un montant de 385 euros.
Les instances, respectivement enregistrées sous les n°24/02931 et 24/02985, ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du 24 septembre 2024, sous le n°24/02931.
Après examen à l’audience de mise en état du 24 juin 2025, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er septembre 2025.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses conclusions n°2 visées à l’audience, expurgées des demandes ne constituant pas des prétentions mais de simples moyens, Mme [M] [W] demande à la cour de :
– la déclarer recevable ;
– infirmer le jugement déféré en tant qu’il :
-o- l’a déboutée de sa demande d’annulation de la pénalité administrative d’un montant de 385 euros notifiée par courrier du 5 août 2022 ;
-o- l’a condamnée en conséquence à payer à la [9] la pénalité administrative d’un montant de 385 euros.
Statuant à nouveau :
– annuler la décision de la [9] en date du 6 octobre 2023 lui notifiant une fraude et une pénalité ;
– condamner la [8] à verser à Me [C] [L] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ce dernier renonçant à percevoir l’aide juridictionnelle en application des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647.
Aux termes de ses conclusions rectificatives visées à l’audience, abstraction faite des demandes ne constituant pas des prétentions mais de simples moyens, la [9] demande à la cour de :
A titre principal :
– déclarer irrecevable l’appel formé par Mme [M] [W] ;
Subsidiairement :
– confirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lille du 28 mai 2024 condamnant Mme [M] [W] au paiement de la pénalité administrative d’un montant de 385 euros ;
– rejeter la demande de condamnation de la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare Mme [M] [W] recevable en son appel,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne Mme [M] [W] aux dépens d’appel,
Déboute Mme [M] [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,