Les intimés, en réponse à cette requête, ont demandé le rejet de la demande de rectification. Ils ont soutenu que l’arrêt aurait dû mentionner leurs conclusions datées du 20 janvier 2025, mais ont également exprimé des doutes quant à la prise en compte de ces conclusions par la cour. Ils ont fait valoir que la rectification demandée irait au-delà de ce que permet la loi, en modifiant les termes du litige sur lesquels la cour avait statué.
La cour a examiné la situation à la lumière de l’article 462 du code de procédure civile, qui permet la réparation des erreurs matérielles affectant un jugement. Après avoir constaté que l’erreur était manifeste et purement matérielle, la cour a décidé de rectifier la mention erronée dans l’arrêt. Elle a ordonné que la page 6 de l’arrêt soit modifiée pour refléter correctement les conclusions numérotées 4, transmises le 20 janvier 2025. La cour a également précisé que cette décision rectificative serait notifiée comme le jugement initial et que les dépens seraient à la charge du Trésor public.
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2025
(n°152/2025, 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/15997 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAR3
Sur requête en rectification d’erreur matérielle à l’encontre d’un arrêt du 26 mars 2025 de la cour d’appel de PARIS (RG n°23/08310) rendu sur appel interjeté à l’égard du jugement du 22 mars 2023 du tribunal judiciaire de PARIS (RG n°20/03992)
DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
AXEL FILMS PRODUCTION
Société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le n° 820 063 246 agissant en la personne de son président, M. [D] [B], domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 1]
[Localité 5]
Ayant pour avocat constitués et plaidants Me Sophie OBADIA et Me Joachim BOKOBSA du cabinet OBADIA & STASI, avocat au barreau de PARIS, toque D 1986
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
M. [Y] [J], dit [Y] [O]
Né le 03 novembre 1975 à [Localité 5]
Scénariste
Domicilié [Adresse 3]
M. [K] [S]
Né le 17 août 1978 à [Localité 4] (JORDANIE)
Scénariste réalisateur
Domicilié [Adresse 2]
Représentés par Me Nicolas BRAULT de la SARL WBA – Veil Jourde, avocat au barreau de PARIS, toque T 06
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente en charge d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
– Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre,
– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,
– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.
Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Mme Carole TRÉJAUT, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 1) du 26 mars 2025 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société Axel Films Production notifiée par message Rpva du 3 octobre 2025, aux termes de laquelle elle demande à la cour d’appel de :
Rectifier l’erreur matérielle qui affecte l’arrêt du 26 mars 2025 en sixième page, en remplaçant la mention suivante : « dans leurs dernières conclusions numérotées 2, transmises le 25 octobre 2024 » par la mention suivante : « dans leurs dernières conclusions numérotées 4, transmises le 20 janvier 2025 » ;
Vu les conclusions en réponse de MM. [K] [S] et [Y] [J] dit [Y] [O] notifiées par Rpva le 6 octobre 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de :
Rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle déposée par la société Axel Films Production.
Les conseils de la société Axel Films Production et de MM. [K] [S] et [Y] [J] entendus dans leurs observations à l’audience du 14 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt rendu par cette chambre le 26 mars 2025 sous le numéro de répertoire général 23/8310,
Dit que la page 6 de l’arrêt du 26 mars 2025 doit être rectifiée, en remplaçant la mention suivante : « Dans leurs dernières conclusions numérotées 2, transmises le 25 octobre 2024 » par la mention suivante : « Dans leurs dernières conclusions numérotées 4, transmises le 20 janvier 2025 » ;
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision modifiée,
Dit que les dépens de la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE