Cour d’appel de Paris, 5 novembre 2025, RG n° 24/08332

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/08332 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJL5J

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mars 2024 -Juge de la mise en état de [Localité 19] – RG n° 21 / 02777

APPELANT

Monsieur [E] [W]

né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 22] (Algérie)

CCAS de [Localité 18]

[Adresse 8]

[Localité 17]

Représenté par Me Aurélie CAGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D2102

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale accordée par le BAJ de [Localité 20] le 10 avril 2025 sous le numéro N-75056-2025-010001

INTIMEES

Madame [X] [J]

[Adresse 6]

[Localité 14]

DEFAILLANTE (à étude)

Mutuelle MACIF

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3] représenté par son syndic, la S.A.S. NOVADB, SAS immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 818 980 906

C/O Société NOVADB

[Adresse 11]

[Localité 13]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour avocat plaidant : Me Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0234

Société GENERALI IARD

SA immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le numéro 552 062 663

[Adresse 7]

[Localité 12]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

Ayant pour avocat plaidant : Me Claire SIKIC – SELAS CHEVALIER – MARTY – PRUVOST Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R0085

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

– DEFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCEDURE

M. [P] [C] est propriétaire d’un appartement au 1er étage de l’immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 5], donné en location à M. [E] [W], assuré auprès de la société mutuelle d’assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l’industrie et du commerce, dite Macif, selon bail du 1er janvier 2003.

Mme [X] [J], assurée auprès de la société anonyme Generali, est propriétaire non occupante de l’appartement situé à l’aplomb de celui de M. [W], au 2ème étage.

En 2009, l’appartement occupé par M. [W] a subi un dégât des eaux en provenance des parties communes de l’immeuble (fuite du robinet d’arrêt général de l’immeuble situé dans le placard du séjour de l’appartement sous-jacent et fuite de la colonne montante d’eau froide traversant les toilettes de l’appartement du dessus).

Par jugement du 20 mai 2014, le tribunal de grande instance de Créteil a jugé que le syndicat des copropriétaires était entièrement responsable du dégât des eaux subi par M. [W], et l’a condamné à rembourser à la société Macif la somme de 9 836,68 euros, au titre des indemnités versées à son assuré.

L’appartement occupé par M. [W] a ensuite subi cinq dégâts des eaux entre le mois de décembre 2014 et le mois de juillet 2016, qui ont causé un affaiblissement du plancher.

Le 2 octobre 2017, le plafond de la cuisine de M. [W] s’est effondré.

Le 22 février 2019, l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France a établi un rapport d’enquête qui a conclu que le logement est susceptible d’être déclaré insalubre.

Les travaux de réfection du plancher ont été réceptionnés le 4 juillet 2019 par la copropriété, et M. [C] a ensuite procédé aux travaux de remise en état de l’appartement loué par M. [W] à partir du 22 juillet 2019.

Le nouveau rapport de l’Agence régionale de santé du 30 septembre 2019 constate la réalisation des travaux requis dans l’appartement de M. [W] qui a pu réintégrer son logement en octobre 2019.

Par actes des 25 février et 4 mars 2021, M. [W] a assigné M. [C] et la société Macif notamment aux fins d’obtenir l’indemnisation de plusieurs préjudices.

Selon ordonnance du 21 octobre 2021, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de M. [W] à l’égard de M. [C] , et dit que l’instance se poursuit entre M. [W] et la société Macif.

Selon actes délivrés les 15 et 22 décembre 2022, la société Macif a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société Nova DB, Mme [J] et la société Generali Assurances Iard en sa qualité d’assureur de Mme [J], en intervention forcée et en garantie.

Les affaires ont été jointes le 25 mai 2023.

Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a :

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action engagée par M. [W] à l’encontre de la société Macif,

– déclaré irrecevable faute d’intérêt à agir l’action engagée par la société Macif à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et de la société Generali Assurances Iard,

– laissé les dépens à la charge de M. [W],

– dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles.

M. [W] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration remise au greffe le 24 avril 2024.

La procédure devant la cour a été clôturée le 3 septembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 26 juin 2025 par lesquelles M. [W], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, à :

-infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :

déclaré irrecevable comme prescrite son action à l’encontre de la société Macif,

laissé les dépens à sa charge,

statuant à nouveau,

– le juger recevable et bien fondée en ses demandes et conclusions à l’encontre notamment de la société Macif,

– dire non prescrite son action à l’encontre de la société Macif,

– juger non prescrites ses demandes indemnitaires formulées notamment contre la Macif,

– condamner les sociétés Macif et Generali aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 4.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 19 août 2025 par lesquelles la société Macif, intimée, demande à la cour, au visa des articles 57, 901 du code de procédure civile et L 114-1 du code des assurances, de :

– confirmer l’ordonnance,

– déclarer prescrite l’action de M. [W] à son encontre,

– condamner M. [W] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions notifiées le 3 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 2224 et suivants du code civil :

– déclarer nulle la déclaration d’appel de M. [W] qui, en violation des articles 57 et 901 du code de procédure civile n’y a pas fait mention de son domicile, le grief étant pour lui le défaut de possibilité d’exécuter l’arrêt à intervenir,

– confirmer l’ordonnance, sauf en ce qu’elle a dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles,

en conséquence,

– déclarer irrecevable M. [W] en ses demandes, fins et conclusions, son action étant prescrite, et déclarer ses demandes prescrites et irrecevables,

– déclarer irrecevable la société Macif en ses demandes, fins et conclusions, son action étant prescrite, et déclarer ses demandes prescrites et irrecevables,

– condamner tout succombant à lui payer la somme de 2.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

– débouter toute partie en la cause en ses prétentions et demandes contraires aux siennes,

– condamner tout succombant aux dépens d’appel avec application de l’article 699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000 € par application de l’article 700 du même code en cause d’appel :

Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2024 par lesquelles la société anonyme Generali Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 57 et 901 du code de procédure civile, de :

– juger qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande du syndicat des copropriétaires de voir déclarer nulle la déclaration d’appel régularisée par M. [W],

– juger qu’elle s’en rapporte à justice quant aux motifs de réformation présentés par M. [W],

– en cas de confirmation, juger que la société Macif est irrecevable en son appel en garantie dirigé à son encontre comme dépourvu d’objet et d’intérêt à agir,

– débouter M. [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens,

– condamner M. [W] aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile,

– condamner tout succombant à lui payer la somme de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les significations de la déclaration d’appel et des dernières conclusions à la requête de M. [W], délivrées à Mme [J], respectivement les 24 mai 2024 et 19 juillet 2024, par acte remis en l’étude du commissaire de justice ;

Vu la signification des dernières conclusions à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4], délivrée à Mme [J], le 5 juillet 2024, par acte remis en l’étude du commissaire de justice ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Statuant par mise à disposition au greffe, par défaut,

Infirme l’ordonnance, sauf en ce qu’elle a déclaré irrecevable faute d’intérêt à agir l’action engagée par la société Macif à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] et de la société Generali Assurances Iard ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déclare recevable l’action engagée par M. [W] à l’encontre de la société MACIF ;

Condamne la société MACIF aux dépens de l’incident en première instance et aux dépens d’appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Rejette toute autre demande.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE