Cependant, selon l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la déclaration d’appel doit être motivée, sous peine d’irrecevabilité. Dans ce cas, le moyen soulevé par l’appelant, qui se limite à une affirmation sur la compétence du signataire, ne constitue pas une motivation suffisante. L’appelant n’a pas fourni d’éléments circonstanciés pour étayer l’irrégularité alléguée. De plus, il est précisé qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier l’indisponibilité du délégant ou des empêchements des délégataires.
En conséquence, la cour a déclaré l’appel irrecevable, statuant sans audience. Elle a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général et a précisé qu’il n’y avait pas lieu à dépens. L’ordonnance a été prononcée publiquement à une date précise, et la notification a été effectuée par courriel aux parties concernées, y compris le préfet et le centre de rétention administrative.
L’article R 743-11 du même code précise que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Cela signifie que l’appelant doit fournir des éléments suffisamment circonstanciés pour justifier son appel. En l’espèce, le moyen soulevé par M. [S] [C] [X], qui se limite à une assertion sur la compétence du signataire de la requête, ne répond pas aux exigences de motivation imposées par cet article. L’absence de justification concrète concernant l’irrégularité alléguée entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
Il est également important de noter qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de prouver l’indisponibilité du délégant ou les empêchements des délégataires de signature. Cette absence d’obligation renforce la position selon laquelle la charge de la preuve incombe à l’appelant, qui doit démontrer la validité de ses arguments pour que son appel soit jugé recevable.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2025
Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
Dans l’affaire N° RG 25/01248 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO7U ETRANGER :
M. [S] [C] [X]
né le 10 Mars 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;
Vu la décision rendue le 19 octobre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l’intéressé jusqu’au 17 novembre 2025 inclus;
Vu la requête de M. LE PREFET DU HAUT-RHIN saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 3ème prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;
Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 à 12h09 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 17 décembre 2025 inclus;
Vu l’acte d’appel de l’association assfam ’ groupe sos pour le compte de M. [S] [C] [X] interjeté par courriel du 18 novembre 2025 à 16h54 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
M. [S] [C] [X], M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et le parquet général ont été informés chacun le 19 novembre 2025 à 09h28, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.
Par courriel reçu le 19 novembre 2025 à 09h41, M. [S] [C] [X] via son conseil, Maître [Localité 2]-dominique MOUSTARD, a fait indiqué s’en rapporter.
Par courriel reçu le 19 novembre 2025 à 11h54, la préfecture via son représentant Me Beril MOREL, fait les observations suivantes :
’ Il y aura lieu de déclarer l’appel de Monsieur [C] [X] contre l’ordonnance du magistrat du siège du TJ de [Localité 3] irrecevable et ce, en application de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
En effet, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives à peine d’irrecevabilité.
Or, l’appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu’il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.
D’une part, ceci ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. D’autre part, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Pour l’ensemble de ces motifs l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable’ .
SUR CE,
L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.
Dans son acte d’appel, M. [S] [C] [X] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience,
DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [S] [C] [X] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 18 novembre 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n’y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 20 novembre 2025 à 14h00.
La greffière, Le conseiller,
N° RG 25/01248 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO7U
M. [S] [C] [X] contre M. LE PREFET DU HAUT-RHIN
Ordonnance notifiée le 20 Novembre 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :
– M. [S] [C] [X] et son conseil
– M. LE PREFET DU HAUT-RHIN et son représentant
– Au centre de rétention administrative de [Localité 3]
– Au juge du tribunal judiciaire de Metz
– Au procureur général de la cour d’appel de Metz
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