Cour d’appel d’Amiens, 20 novembre 2025, RG n° 24/00670

Réflexe : L’article L 145-17-1° du Code de commerce stipule que le bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant. Ce motif peut inclure l’inexécution d’une obligation par le preneur, à condition que cette inexécution ait été signalée par une mise en demeure, effectuée par acte extrajudiciaire, précisant le motif invoqué. En l’espèce, les époux [M] ont délivré un commandement de payer, mentionnant plusieurs manquements contractuels de la SARL [Localité 6] Exploitation, ce qui a été jugé suffisant pour justifier le refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction.

L’article L 145-38 du même code précise que le loyer peut être révisé selon les variations d’un indice choisi par les parties, et que cette révision doit être effectuée conformément aux modalités convenues dans le contrat. Dans le cas présent, le contrat de bail et son avenant stipulent une révision triennale du loyer en fonction de l’indice national du coût de la construction, ce qui a été interprété par la cour comme une clause d’échelle mobile, permettant une variation automatique du loyer.

La responsabilité contractuelle est également encadrée par l’article 1231-1 du Code civil, qui impose à chaque partie de respecter ses engagements. En cas de manquement, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subi. Les époux [M] ont ainsi demandé des dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant des manquements de la SARL [Localité 6] Exploitation à ses obligations contractuelles, ce qui a été reconnu par la cour.

Enfin, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est tenue aux dépens, ce qui a conduit à la condamnation de la SARL [Localité 6] Exploitation aux dépens d’appel. Résumé : Dans cette affaire, un bail commercial a été conclu le 7 novembre 2007 entre un bailleur et une société d’exploitation, portant sur un appartement et une place de stationnement destinés à la location touristique. En 2013, un avenant a réduit le loyer de 14 %. En mars 2019, le bailleur a délivré un congé à la société, refusant le renouvellement du bail et l’indemnité d’éviction. En réponse, la société a contesté ce refus et a demandé une indemnité d’éviction de 39.223,90 euros.

Le 17 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a débouté la société de sa demande d’indemnité d’éviction, tout en condamnant la société à verser au bailleur une somme pour des loyers impayés et une indemnité d’occupation. La société a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et le versement d’une indemnité d’éviction de 45.162 euros, tout en contestant la validité de la clause d’indexation du loyer.

Les époux bailleurs ont également formulé des demandes reconventionnelles, incluant des dommages et intérêts pour préjudice moral et des frais de remise en état des locaux. Ils ont soutenu que la société avait manqué à ses obligations contractuelles, notamment en ne fournissant pas les informations financières nécessaires pour déterminer le complément de loyer.

La cour a confirmé le jugement de première instance, tout en condamnant la société à verser 5.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, en raison de manquements répétés à ses obligations contractuelles. La cour a également ordonné le paiement de 912,66 euros pour les frais de remise en état et a statué sur l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération des lieux. La société a été condamnée aux dépens d’appel.