Cour d’appel de Toulouse, 20 novembre 2025, RG n° 25/01437

Réflexe : L’article 455 du code de procédure civile impose que les décisions de justice soient motivées, ce qui signifie que le juge doit exposer les raisons qui fondent sa décision. Cette exigence de motivation vise à garantir la transparence et le contrôle des décisions judiciaires. En l’espèce, l’appel interjeté par le préfet des Bouches-du-Rhône a été jugé recevable car il a été formulé dans les délais et les formes prescrits par l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule que l’ordonnance du magistrat est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.

L’article R. 743-2 du CESEDA précise que la requête en prolongation de la rétention administrative doit être motivée, datée et signée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. La jurisprudence a établi que le contrôle du juge sur la recevabilité de la requête se limite à vérifier l’existence de considérations de droit et de fait, sans porter sur la pertinence de ces considérations. Ainsi, même si la requête du préfet se contente de reprendre les termes de l’arrêté de placement, elle est considérée comme formellement motivée.

Concernant la régularité de la procédure de rétention, l’article L. 741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit faire preuve de diligence. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2015, a précisé qu’un délai de trois jours entre le placement en rétention et la saisine des autorités consulaires ne respecte pas cette exigence de diligence. En l’espèce, le placement en rétention de M. [M] [L] a eu lieu le 14 novembre 2025, tandis que la sollicitation du consulat a été faite le 17 novembre 2025, ce qui a été jugé tardif par le premier juge.

Enfin, l’article L. 741-8 du CESEDA impose que le procureur de la République soit informé immédiatement de tout placement en rétention. Bien que le dossier ne comporte pas formellement d’avis au procureur, il a été établi qu’un magistrat a été informé de la mesure de rétention, ce qui a permis de considérer la procédure comme régulière. Résumé : Dans cette affaire, un étranger a été placé en rétention administrative par les autorités compétentes. Le 18 novembre 2025, un juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné sa remise en liberté, constatant l’absence de diligence utile de l’autorité administrative. Cette décision a été contestée par le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a interjeté appel le 19 novembre 2025, soutenant que la saisine des autorités consulaires marocaines n’était pas tardive.

Le conseil de l’étranger a demandé la confirmation de l’ordonnance initiale, tandis que le ministère public, bien que notifié de l’audience, n’a pas formulé d’observations. L’appel a été jugé recevable, car il a été effectué dans les délais légaux. Le préfet a été contraint de motiver sa requête, ce qui a été fait, même si le conseil de l’étranger a soutenu que la motivation était insuffisante.

Le tribunal a examiné la régularité de la procédure de garde à vue qui avait précédé la rétention. Il a constaté que l’étranger avait été placé en garde à vue pour une infraction liée à son statut de séjour, et que cette mesure avait été levée le lendemain par son placement en rétention. Les actes d’enquête réalisés étaient jugés conformes aux exigences légales.

Concernant la diligence de l’administration, le tribunal a noté que l’étranger avait été placé en rétention le 14 novembre 2025, mais que le consulat du Maroc n’avait été sollicité que le 17 novembre 2025. Cette tardiveté a été jugée non conforme aux exigences de diligence utile, entraînant le rejet de la requête en prolongation de la rétention. En conséquence, l’ordonnance initiale a été confirmée dans toutes ses dispositions.