Réflexe : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, conformément à l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’administration doit exercer toute diligence pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Le magistrat du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, tels que définis à l’article L. 742-4 du CESEDA. Ces cas incluent l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public, l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement due à la perte ou à la destruction des documents de voyage, ou encore l’absence de moyens de transport. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, sans que la durée maximale n’excède quatre-vingt-dix jours.
La notion de menace pour l’ordre public, introduite par la loi du 26 janvier 2024, doit être appréciée in concreto, en tenant compte d’un faisceau d’indices. Les antécédents judiciaires, bien que non considérés comme tels, peuvent être pris en compte pour évaluer le comportement de l’individu et la menace qu’il représente. Les éléments réitérés et récents de comportement délictueux peuvent justifier une prolongation de la rétention sur ce fondement.
Enfin, il est précisé que l’absence de réponse des autorités consulaires ne permet pas de présumer d’une impossibilité d’éloignement, et que des diligences suffisantes doivent être établies par l’administration pour justifier la prolongation de la rétention.
Résumé : Une obligation de quitter le territoire français a été émise par le préfet de l’Hérault à l’encontre d’un étranger, notifiée le 28 juin 2023. Ce dernier, se présentant sous une identité fictive, a ensuite été placé en rétention administrative par l’autorité administrative le 21 septembre 2025. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention à plusieurs reprises, d’abord pour 26 jours, puis pour 30 jours, en raison de la situation irrégulière de l’individu sur le territoire français et de son comportement jugé menaçant pour l’ordre public.
Le 18 novembre 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée supplémentaire de 30 jours, ce qui a été accordé par le juge le 19 novembre 2025. L’individu a interjeté appel de cette décision, arguant que son comportement ne constituait pas une menace et que l’administration n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ. Il a également souligné l’absence de réponse des autorités algériennes concernant la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, l’individu a été assisté d’un interprète et de son avocat, tandis que le préfet du Rhône a demandé la confirmation de l’ordonnance de prolongation. L’appel a été jugé recevable, et le tribunal a examiné les arguments des deux parties. L’autorité préfectorale a justifié la prolongation de la rétention en raison de l’absence de domicile stable et des antécédents judiciaires de l’individu, qui incluent des faits de vols aggravés et de détention de stupéfiants.
Le tribunal a conclu que la préfecture avait accompli les diligences nécessaires pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement et a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que l’individu représentait une menace pour l’ordre public.
N° RG 25/09159 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKL
Nom du ressortissant :
[O] X SE DISANT [T]
X SE DISANT [T]
C/
LA PREFETE DU RHONE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En l’absence du ministère public,
En audience publique du 21 Novembre 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
X se disant [O] [T]
né le 31 Janvier 2006 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2
comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office et avec le concours de [R] [P], interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an en date du 28 juin 2023 a été prise par le préfet de l’Hérault et notifiée à X se disant [O] [T] le même jour.
Par décision en date du 21 septembre 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de X se disant [O] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2025.
Le 24 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [O] [T] pour une durée maximale de vingt six jours.
Le 20 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [O] [T] pour une durée maximale de trente jours confirmée en appel le 22 octobre 2025.
Suivant requête du 18 novembre 2025 enregistrée le même jour à 14h57, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de X se disant [O] [T] pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 novembre 2025 à 15 h 33 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de X se disant [O] [T] pour une durée de trente jours.
X se disant [O] [T] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 20 novembre 2025 à 10h58 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance rendue et sa remise en liberté. Il fait valoir que son comportement n’est pas constitutif d’une menace à l’ordre public au regard des simples mentions au FAED dont il fait l’objet ; que madame la préfète du Rhône n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ durant les deux premières périodes de sa rétention et qu’il n’existe aucun indice permettant de laisser penser que la délivrance d’un laissez-passer consulaire de la part des autorités algériennes pourrait intervenir dans les 30 prochains jours compte tenu de l’absence de réponse de leur part à ce jour.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 novembre 2025 à 10 heures 30.
X se disant [O] [T] a comparu à l’audience assisté d’un interprète et de son conseil.
Maître Nathalie LOUVIER a été entendue en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son Conseil, Maître Léa DAUBIGNEY substituant Maître Jean-Paul TOMASI a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.
M. X se disant [O] [T] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
Déclarons recevable l’appel formé par X se disant [O] [T],
Confirmons l’ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE