Réflexe : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, conformément à l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’administration est tenue d’exercer toute diligence pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.
La prolongation de la rétention au-delà de trente jours est régie par l’article L. 742-4 du CESEDA, qui stipule que le magistrat du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger la rétention dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage, de la dissimulation de l’identité par l’intéressé, ou d’une obstruction volontaire à son éloignement. La prolongation peut être ordonnée pour une durée maximale de trente jours, et la durée totale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours.
Les diligences de l’autorité administrative doivent être prouvées pour justifier la prolongation de la rétention. Dans le cas présent, il a été établi que la préfecture de l’Isère a engagé des démarches auprès des autorités tunisiennes pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui a été corroboré par des échanges de courriels et des relances. L’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat est un motif légitime pour prolonger la rétention, tant que l’administration démontre qu’elle a agi avec diligence.
Enfin, il est précisé que les simples mentions au fichier des antécédents judiciaires (FAED) ne suffisent pas à établir une menace à l’ordre public, ce qui est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention.
Résumé : Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à un étranger le 3 mai 2023, accompagnée d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. Le 21 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 24 septembre 2025, un juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé cette rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée en appel le 26 septembre 2025. Par la suite, le 20 octobre 2025, une nouvelle prolongation de trente jours a été ordonnée, également confirmée en appel.
Le 18 novembre 2025, l’autorité administrative a demandé une prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours. Le juge a accédé à cette demande le 19 novembre 2025. L’étranger a interjeté appel de cette ordonnance, arguant que son comportement ne constituait pas une menace à l’ordre public et que l’autorité préfectorale n’avait pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ. Il a également souligné l’absence de réponse des autorités tunisiennes concernant la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Lors de l’audience du 21 novembre 2025, l’étranger a refusé de comparaître. L’avocat représentant l’autorité préfectorale a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que les diligences entreprises n’étaient pas contestées. L’appel a été déclaré recevable, et le tribunal a examiné le bien-fondé de la prolongation de la rétention. Il a été établi que l’autorité préfectorale avait effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage requis, et que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à la lenteur des autorités tunisiennes.
En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention, considérant que les éléments présentés justifiaient cette décision.
N° RG 25/09161 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUKN
Nom du ressortissant :
[C] [L]
[L]
C/
LA PREFETE DE L’ISERE
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,
Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé,
En l’absence du ministère public,
En audience publique du 21 Novembre 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [L]
né le 19 Octobre 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 6] [Localité 7] 2
non comparant représenté par Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE L’ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Novembre 2025 à et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an en date du 3 mai 2023 a été notifiée à [C] [L] le même jour.
Par décision en date du 21 septembre 2025 notifiée le même jour, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 21 septembre 2025.
Le 24 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [L] pour une durée maximale de vingt six jours confirmée en appel le 26 septembre 2025.
Le 20 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [C] [L] pour une durée maximale de trente jours confirmée en appel le 22 octobre 2025.
Suivant requête du 18 novembre 2025 enregistrée le même jour à 14h57, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une prolongation exceptionnelle de la rétention de [C] [L] pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 novembre 2025 à 16 h 27 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de [C] [L] pour une durée de trente jours.
[C] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par voie électronique le 20 novembre 2025 à 12h09 en sollicitant l’infirmation de l’ordonnance rendue et sa remise en liberté. Il fait valoir que son comportement n’est pas constitutif d’une menace à l’ordre public au regard des simples mentions au FAED dont il fait l’objet , que madame la préfète de l’Isère n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ durant les deux premières périodes de sa rétention et qu’il n’existe aucun indice permettant de laisser penser que la délivrance d’un laissez-passer consulaire de la part des autorités tunisiennes pourrait intervenir dans les 30 prochains jours compte tenu de l’absence de réponse de leur part concernant les demandes de laissez-passer consulaire à ce jour.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 novembre 2025 à 10 heures 30.
[C] [L] a refusé de comparaître selon procès-verbal reçu le 21 novembre 2025 à 09 heures 52.
Maître Nathalie LOUVIER a été entendue en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.
Le préfet de l’Isère, représenté par son Conseil, Maître Léa DAUBIGNEY, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée en indiquant que les diligences entreprises par l’autorité administrative n’étaient pas contestées.
Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
Déclarons recevable l’appel formé par [C] [L],
Confirmons l’ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Carole NOIRARD Perrine CHAIGNE