Réflexe : L’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établit que l’appel est recevable lorsqu’il est formé dans le délai imparti, ce qui a été respecté dans cette affaire.
L’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de trente jours. Cette prolongation est justifiée en cas d’urgence absolue, de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement est due à des circonstances spécifiques, telles que la perte de documents de voyage, la dissimulation d’identité, ou l’absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention, selon l’article L 742-4, ne doit pas excéder soixante jours, avec la possibilité d’un renouvellement une fois, portant la durée totale à quatre-vingt-dix jours.
Dans le cas présent, le comportement de M. [W] [I] alias [X], qui inclut des infractions graves et le non-respect d’assignations à résidence, ainsi que l’absence de documents de voyage, justifie le maintien en rétention conformément aux dispositions légales mentionnées. Résumé : L’affaire concerne la prolongation de la rétention d’un étranger, désigné ici comme l’intéressé, en raison de son comportement jugé défavorable par les services de police. L’intéressé a un passé criminel impliquant des infractions telles que l’offre, la cession et la détention de stupéfiants, ainsi que des actes de vol et d’atteinte sexuelle sur mineur. De plus, il a fait l’objet de plusieurs arrêtés d’assignation à résidence, qu’il n’a pas respectés, et il ne possède aucun document de voyage.
La demande de prolongation de la rétention a été examinée conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Selon l’article L 742-4, un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de trente jours dans des cas spécifiques, notamment en cas d’urgence ou de menace pour l’ordre public, ou lorsque l’étranger a dissimulé son identité ou obstrue son éloignement. Dans ce cas, la prolongation de la rétention est justifiée par l’absence de documents de voyage et le comportement de l’intéressé.
Le tribunal a déclaré l’appel recevable, ayant été formé dans le délai légal. Il a ensuite confirmé la décision de prolongation de la rétention, qui peut durer jusqu’à soixante jours, avec une possibilité de renouvellement pour une durée maximale de quatre-vingt-dix jours. La décision a été notifiée à l’intéressé, à son conseil, ainsi qu’à la préfecture de la Gironde. Il a également été rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois suivant sa notification.
N°25/03206
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
ORDONNANCE DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 25/03110 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIXT
Décision déférée ordonnance rendue le 19 NOVEMBRE 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, Vice-présidente placée désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Pau en date du 4 juillet 2025, assistée de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier,
APPELANT
M. [W] [I] ALIAS [X]
né le 19 Septembre 1998 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement au centre de rétention d'[Localité 2]
Retenu au centre de rétention d'[Localité 2]
Non comparant
Représenté par Maître Djalil AHMADI, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, absent
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience,
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
M. [W] [I] alias [X] est arrivé sur le territoire fin 2021 début 2022.
Le 25 juin 2023, le préfet de la Gironde a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pour une durée de trois ans, qui lui a été notifiée le même jour.
Par arrêté du 5 août 2025, M. [W] [I] alias [X] a été assigné à résidence avec obligation de pointage. IL n’a respecté aucune de ses obligations.
Par décision en date du 20 septembre 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [W] [I] alias [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et saisi, par requête en date du 23 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne d’une demande tendant à la prolongation de la rétention.
Selon ordonnance du 24 septembre 2025, confirmée par la cour d’appel de Pau, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a prolongé la rétention de M. [W] [I] alias [X] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures.
Selon ordonnance du 20 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a prolongé la rétention de M. [W] [I] alias [X] pour une durée de 30 jours.
Selon ordonnance dont appel du 19 novembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Bayonne a prolongé la rétention de M. [W] [I] alias [X] pour une durée de 30 jours.
La décision a été notifiée à M. [W] [I] alias [X] le 19 novembre 2025 à 11 heures 25.
Selon déclaration d’appel motivée reçue le 20 novembre 2025 à 10 heures 25 ; M. [W] [I] alias [X] sollicite l’infirmation de l’ordonnance.
A l’appui de son appel, M. [W] [I] alias [X] fait valoir subir une détention arbitraire en l’absence de délivrance de laissez-passer à bref délai et en raison du fait qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public en l’absence de condamnation.
A l’audience, le conseil de M. [W] [I] alias [X] a soutenu ces mêmes moyens.
M. [W] [I] alias [X] bien que régulièrement convoqué a déclaré ne pas vouloir se présenter à l’audience.
Sur ce :
En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur le fond, l’examen de la procédure et des pièces communiquées par l’appelant fait apparaître les éléments suivants :
Conformément aux dispositions de l’article L 742-4 du CESEDA :
’Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;
2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.
L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours’.
En l’espèce la requête en prolongation de la rétention de M. [W] [I] alias [X] est motivée par le comportement de l’intéressé qui est défavorablement connu des services de police notamment pour de l’offre, cession et détention de stupéfiants, vol, recel de vol ou encore atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans commis en réunion.
M. [W] [I] alias [X] a fait l’objet de nombreux arrêtés d’assignation à résidence avec obligations de pointage qu’il n’a pas respecté.
Il ne dispose par ailleurs d’aucun document de voyage.
Dès lors, le maintien en rétention de M. [W] [I] alias [X] se justifie et il convient de confirmer l’ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS