Réflexe : Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il est stipulé que si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des procédures inutiles lorsque les éléments de fait et de droit demeurent inchangés.
L’article L. 741-10 précise les conditions dans lesquelles un étranger peut faire l’objet d’une mesure de rétention, tandis que l’article L. 742-8 énonce les motifs d’irrecevabilité des recours. En l’espèce, il a été établi que le requérant n’a pas présenté d’éléments nouveaux justifiant la révision de la décision de placement en rétention, ce qui est en conformité avec l’exigence de l’article L. 743-23. De plus, il est rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dans sa décision, tant que les motifs retenus sont suffisants pour justifier la mesure de rétention.
En ce qui concerne l’assignation à résidence, l’article L. 742-13 stipule que l’assignation à résidence ne peut être accordée que si l’étranger a remis un passeport en cours de validité aux autorités. Dans le cas présent, le requérant n’ayant pas satisfait à cette exigence, sa demande d’assignation à résidence ne peut être acceptée.
Enfin, il est précisé que l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, ainsi que l’absence de nouveaux moyens présentés en appel, justifient le rejet de la déclaration d’appel. Le pourvoi en cassation est ouvert conformément aux dispositions légales, permettant aux parties de contester la décision dans un délai de deux mois suivant la notification.
Résumé : Dans cette affaire, un étranger de nationalité roumaine a été placé en rétention administrative à la demande du préfet. Ce dernier a également ordonné un placement en soins psychiatriques sans consentement, un élément que le préfet n’a pas pris en compte dans sa décision. L’étranger a ensuite formulé une déclaration d’appel, demandant à être assigné à résidence en raison de ses garanties de représentation et de son adresse stable.
Cependant, il a été établi que l’étranger n’avait pas présenté d’éléments nouveaux pour soutenir ses prétentions. Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention, ce qui ne lui permettait pas de contester la légalité de l’arrêté du préfet. Les questions relatives à la proportionnalité de la mesure et à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation avaient déjà été examinées par le premier juge, et les éléments factuels étaient déjà présents dans le débat. Il a été précisé que le juge judiciaire n’était pas compétent pour apprécier l’éloignement.
Conformément à l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la loi permet de rejeter la demande sans convocation des parties dans de telles circonstances. De plus, il a été rappelé que le préfet n’était pas obligé de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’étranger, tant que les motifs retenus justifiaient le placement en rétention.
Enfin, il a été noté que l’étranger n’avait pas remis son passeport en cours de validité aux autorités, ce qui l’empêchait d’être assigné à résidence. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel a été rejetée. Une ordonnance a été émise pour notifier cette décision, précisant les voies de recours possibles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06446 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJH3
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2025, à 12h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [Z]
né le 01 décembre 1999 à Lupeni-Roumanie, de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
Informé le 20 novembre 2025 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFECTURE DE POLICE
Informé le 20 novembre 2025 à 17h07, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 19 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [Y] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 15 décembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 20 novembre 2025, à 10h55, par M. [Y] [Z] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant est roumain, qu’il dispose d’une adresse et a fait l’objet d’un placement en soins psychiatriques sans consentement à la demande du préfet qui n’a pas tenu compte de cet élément dans sa décision. Il demande également à être assigné à résidence au regard de ses garanties de représentation..
Il est cependant établi qu’il n’a pas présenté d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.
Or la loi permet, dans ce cas, de rejeter la demande sans convocation des parties.
Il est rappelé, au surplus, que le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Pour le reste M. [Z] n’a pas remis son passeport en cours de validité aux autorités, de sorte qu’il ne peut être assigné à résidence sur le fondement de l’article [1] 742-13.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,