Réflexe : Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il est stipulé que si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à garantir une bonne administration de la justice en évitant des audiences inutiles lorsque les éléments de l’affaire n’ont pas changé. De plus, l’article L. 742-23, alinéa 2, du même code précise que le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n’est intervenue ou si les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. Cette règle renforce l’efficacité des procédures judiciaires en matière de rétention administrative, en permettant un traitement rapide des appels qui ne reposent pas sur des éléments nouveaux. Dans le cas présent, il a été établi que le requérant n’a pas présenté d’éléments nouveaux pour soutenir ses prétentions, et aucune circonstance nouvelle n’est intervenue depuis le placement en rétention. Les questions soulevées par le requérant, telles que la proportionnalité de la mesure et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, avaient déjà été examinées par le premier juge, ce qui justifie le rejet de l’appel sans convocation des parties. Il est également rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dans sa décision, tant que les motifs positifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention. Cette règle vise à alléger le fardeau de la justification des décisions administratives en matière de rétention. Enfin, en l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention, et à défaut de moyens supplémentaires présentés en appel, le rejet de la déclaration d’appel est conforme aux dispositions législatives en vigueur. Résumé : Dans cette affaire, un requérant de nationalité marocaine a contesté son placement en rétention administrative, qui avait été décidé par le préfet. Le requérant a déjà été placé en rétention entre le 24 août et le 24 octobre 2024 et affirme avoir des attaches en France, notamment une adresse. Il soutient que la décision de placement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et que les diligences administratives sont insuffisantes. Cependant, il a été établi que le requérant n’a pas présenté d’éléments nouveaux pour soutenir ses prétentions. Aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis son placement en rétention, ce qui est un critère déterminant selon l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les questions soulevées par le requérant, telles que la proportionnalité de la mesure et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, avaient déjà été examinées par le premier juge, et les éléments factuels étaient déjà présents dans le débat. La loi permet de rejeter la demande d’appel sans convoquer les parties lorsque les conditions susmentionnées sont remplies. De plus, il est précisé que le préfet n’est pas obligé de mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant dans sa décision, tant que les motifs justifiant le placement en rétention sont suffisants. Le requérant a également allégué un défaut de diligences, sans préciser lesquelles, et n’a pas remis son passeport valide aux autorités, ce qui empêche son assignation à résidence. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, la déclaration d’appel a été rejetée. L’ordonnance a été notifiée aux parties, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06450 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJJH
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 novembre 2025, à 14h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [U] [E]
né le 11 décembre 1989 à [Localité 2], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3
Informé le 20 novembre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]
Informé le 20 novembre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 19 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [U] [E] enregistrée sous le numéro RG 25/4689 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 25/4688, déclarant le recours de M. [U] [E] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [U] [E], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [E] au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 18 novembre 2025 ;
– Vu l’appel interjeté le 19 novembre 2025, à 16h23, par M. [U] [E] ;
– Vu les observations de M. [U] [E] reçues le 20 novembre 2025 à 6450 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.
En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant est marocain, a déjà été placé enrétentn entre le 24 août et le 24 octobre 2024, qu’il dispose d’une adresse et a toutes ses attaches en France. Il consdière que la décision de placement en rétention est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et que le diligences sont insuffisantes.
Il est cependant établi qu’il n’a pas présenté d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.
Or la loi permet, dans ce cas, de rejeter la demande sans convocation des parties.
Il est rappelé, au surplus, que le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
Pour le reste [E] allègue un défaut de diligences, sans indiquer quelles diligences seraient manquantes, et il n’a pas remis son passeport en cours de validité aux autorités, de sorte qu’il ne peut être assigné à résidence.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,