Réflexe : L’expropriation pour cause d’utilité publique est régie par le Code de l’expropriation, notamment par les articles L. 321-1, L. 321-3 et L. 322-1 et suivants, qui stipulent que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Ces articles précisent que le juge doit fixer le montant des indemnités en fonction de la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation, tout en tenant compte des améliorations apportées à l’immeuble, sauf si celles-ci ont été réalisées dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.
L’évaluation des biens expropriés doit se faire selon l’article L. 322-2, qui indique que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en prenant en compte l’usage effectif des immeubles un an avant l’ouverture de l’enquête publique ou la déclaration d’utilité publique. L’article L. 322-3 précise que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à cette même date, sont situés dans un secteur constructible et effectivement desservis par les réseaux nécessaires.
En matière de procédure, l’article 2241, alinéa 2, du Code civil établit que l’acte de saisine de la juridiction interrompt les délais de prescription et de forclusion, même s’il est entaché d’un vice de procédure. Cela signifie que la déclaration d’appel, même si elle présente des irrégularités, peut être régularisée et ne remet pas en cause le droit d’appel de la partie concernée.
Les articles 367 et 654 à 682 du Code de procédure civile encadrent les modalités de la procédure d’appel, notamment en ce qui concerne la jonction des instances et les conditions de recevabilité des déclarations d’appel. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais d’avocat.
Enfin, la jurisprudence, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 1er juin 2017 (n° 16-14.300), confirme que la régularisation d’une déclaration d’appel entachée d’un vice de procédure est possible et que cette régularisation interrompt le délai d’appel.
Résumé : L’affaire concerne un projet d’expropriation pour utilité publique, lié à la création d’un nouveau quartier touristique sur la commune de [Localité 17]. Ce projet, qui inclut des hébergements et des commerces, a été déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral en mars 2022, après une enquête publique. En septembre 2022, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarées cessibles à la commune.
Le 20 janvier 2023, un juge d’expropriation a ordonné l’expropriation d’une parcelle de 3 415 m², appartenant à une propriétaire. Par la suite, un jugement du 17 novembre 2023 a fixé l’indemnisation due à la propriétaire à 876 264,50 euros, incluant une indemnité principale et une indemnité de remploi. La commune a été condamnée à supporter les frais de la procédure.
Le 20 décembre 2023, un avocat a interjeté appel de ce jugement au nom de la propriétaire. Une seconde déclaration d’appel a été faite le 31 décembre 2024, entraînant des contestations de la part de la commune, qui a demandé l’annulation de la première déclaration et a contesté la recevabilité de la seconde.
Les deux procédures ont été jointes pour être examinées ensemble. La cour a rejeté les demandes d’annulation des déclarations d’appel, considérant que les irrégularités avaient été régularisées. Sur le fond, la cour a examiné les demandes d’indemnisation, en se basant sur la valeur vénale des terrains et en tenant compte de leur usage effectif.
Finalement, la cour a réformé le jugement initial, fixant l’indemnité principale à 819 600 euros et l’indemnité de remploi à 82 960 euros, totalisant 902 560 euros. La commune a été condamnée à verser cette somme à la propriétaire, ainsi qu’à supporter les dépens de la procédure d’appel.
N°MINUTE
EX25/007
COUR D’APPEL de CHAMBÉRY
Chambre de l’expropriation
Arrêt du vingt Novembre deux mille vingt cinq
N° RG 24/00002 (jonction 25/00002) – N° Portalis DBVY-V-B7H-HMUW
décision contestée : jugement de fixation des indemnités rendu par le juge de l’expropriation de la Haute-Savoie en date du 17 novembre 2023 (RG 23/00035 minute 2023/63)
APPELANT :
Madame [Z] [U] épouse [G]
née le 08 Avril 1965 à [Localité 16] (74)
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Audrey BOLLONJEON de la SELARL BOLLONJEON, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY et par Me Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocate plaidante inscrite au barreau de LYON
INTIME :
COMMUNE DE [Localité 17]
Mairie
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocate postulante inscrite au barreau de CHAMBERY et par Me Sébastien PLUNIAN, avocat plaidant au barreau de la Drôme
et en présence du :
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
DDFIP DE LA HAUTE SAVOIE
[Adresse 10]
[Localité 4]
en la personne de Mme [Z] [I], responsable de la division domaine, par désignation de suppléance,
composition de la cour lors des débats du 18 septembre 2025 et du délibéré :
Madame Claire DUSSAUD, conseillère et faisant fonction de présidente
Monsieur Edouard THEROLLE, conseiller,
Monsieur Guillaume Sauvage, conseiller,
assistés à l’audience par Madame Sophie MESSA, greffière
L’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025, date communiquée l’issue des débats.
****
EXPOSE DU LITIGE
L’expropriation s’inscrit dans le cadre du projet de réalisation du nouveau quartier touristique des Varins, sur la commune de [Localité 17], projet prévoyant des hébergements touristiques et des commerces, situé à proximité du centre ville et en ’front de neige’.
Par arrêté préfectoral du 29 mars 2022, ce projet a été déclaré d’utilité publique. Préalablement une enquête publique avait été prescrite par arrêté du 9 septembre 2021.
Par arrêté préfectoral du 15 septembre 2022 les parcelles nécessaires à la mise en oeuvre du projet ont été déclarées cessibles au profit de la commune de [Localité 17].
Par ordonnance en date du 20 janvier 2023, le juge départemental de l’expropriation de Haute-Savoie a prononcé au profit de la commune de [Localité 17] l’expropriation pour cause d’utilité publique des immeubles nécessaires au projet d’aménagement du nouveau quartier touristique des Varins sur le territoire de cette commune et notamment la parcelle B [Cadastre 2] d’une superficie de 3 415 m2 (qui comporte un accès direct à la route), appartenant à Mme [Z] [U].
Par jugement du 17 novembre 2023 le juge de l’expropriation de la Haute-Savoie a :
– Dit que la commune de [Localité 17] doit payer à Mme [U] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 3415 m2 x 233 euros = 795 695 euros
indemnité de remploi : 80 569,50 euros
soit la somme totale de 876 264,50 euros
au titre de l’indemnisation de l’expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 17] cadastrée lieu-dit [Adresse 15] section [Cadastre 9] d’une superficie de 3 415 m2
– Dit que les frais et dépens de la procédure seront supportés par la commune.
Par déclaration du 20 décembre 2023 déposée au greffe de la cour en date du 26 décembre 2023, Me Di Palma, avocate au Barreau de Lyon, a déclaré interjeter appel de ce jugement au nom de Mme [U]. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24-2.
Me Bollonjeon, avocate au barreau de Chambéry a par la suite constitué avocat postulant et conclu pour Mme [U] dans cette procédure RG 24-2, par actes en date du 13 septembre 2024, notifiés aux parties le 23 septembre 2024.
Par mémoires reçus au greffe les 18 mars 2024, puis 24 février 2025 et enfin mémoire récapitulatif reçu au greffe le 18 mars 2025 et notifiés par le greffe aux parties en mars 2024 et puis mars 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [Z] [U] demande à la cour de :
’Vu le Code de l’expropriation
Vu l’article 2241 al 2 du code civil
Vu les articles 367, 654 et 654 à 682 du code de procédure civile
Vu les pièces versées au débat
REJETER la demande de nullité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions d’appelant,
JUGER l’interruption du délai de forclusion,
JUGER que les délais d’appel n’ont pas couru à l’encontre de Mme [U],
JUGER que la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 est recevable,
ORDONNER la jonction des instances RG 24/00002 et RG 25/00002,
REFORMER le jugement rendu le 17/11/2023 par le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy,
ET STATUANT A NOUVEAU :
FIXER à 850 € par mètre carré le prix d’achat des terrains objet de l’expropriation, soit 2 902 750 euros pour Mme [U] pour les 3415 m2, objet de l’expropriation,
CONDAMNER la Commune de [Localité 17] à payer à Mme [U], la somme de
3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la Commune de [Localité 17] aux dépens de la présente instance.’
En réplique, par mémoires reçus au greffe le 21 juin 2024, 7 novembre 2024 et mémoire récapitulatif reçu au greffe le 11 mars 2025, qui ont été notifiés aux parties le 5 juillet 2024, 8 et 15 novembre 2024, puis le 12 mars 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la commune de [Localité 17] demande à la cour de :
’A TITRE PRINCIPAL :
ANNULER la déclaration d’appel, et, constatant qu’elle n’est plus saisie, REJETER l’appel introduit par Mme [U] ou le déclarer irrecevable ;
CONSTATER la caducité de la déclaration d’appel, et, constant qu’elle n’est plus saisie,
REJETER l’appel introduit par Mme [U] ou le déclarer irrecevable,
ECARTER comme irrecevable les premières conclusions déposées par Mme [U],
REJETER la demande de jonction présentée,
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REFORMER ou ANNULER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy, et, après avoir évoqué, fixer l’indemnité d’expropriation due à Mme [U] aux sommes suivantes :
Indemnité principale
(3415 m2 à 175 €/m2) : 597 625 euros
Indemnité de remploi calculée sur le montant de l’indemnité principale : 60 762,50 euros
(20% de 0 € à 5000 €
15% de 5000 € à 15000 €
10% plus de 15000 €)
INDEMNITE TOTALE 658 387,50 euros.
A TITRE TRÈS SUBSIDIAIRE :
– CONFIRMER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation
Tribunal Judiciaire d’Annecy en ce qu’il a fixé l’indemnité totale due à Mme [U] à hauteur de 876 264,50 euros.
EN TOUTES HYPOTHESES :
– REJETER l’ensemble des prétentions de Mme [U],
CONDAMNER Mme [U] à verser à la Commune de [Localité 17] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.’
La commune a transmis au greffe le 29 août 2025 une pièce complémentaire qui a été notifiée aux parties le 4 septembre 2025.
Par mémoire du 14 juin 2024 reçu au greffe le 21 juin 2024, notifié aux parties le 5 juillet 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé, le commissaire du gouvernement propose à la cour de :
– confirmer la décision rendue en première instance,
– fixer les indemnités dues à l’expropriée à :
– indemnité principale : 3 415 m X 233 euros = 795 695 euros
– Indemnité de remploi : 80 569,50 euros,
20 % pour la fraction de l’indemnité principale inférieure ou égale à 5 000 € soit :
5000 x 0,2 = 1 000 €, 15% pour la fraction comprise entre 5 001 € et 15 000€ soit :
10 000 x 0,15 = 1 500,00 €, 10% pour la fraction supérieure à 15 000 € = 780 695 x 0,10 = 78069,50 euros,
– autre indemnité éventuelle : à l’appréciation de la Cour.
Total général : 876 264,50 euros.
Parallèlement, par déclaration du 31 décembre 2024 reçue au greffe de la cour en date du 6 janvier 2025 Me Bollonjeon avocate au barreau de Chambéry a déclaré interjeter appel du même jugement au nom de Mme [U] . Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25-2.
Par mémoires reçus au greffe le 24 février 2025, puis 18 mars 2025, notifiés aux parties le 25 et 28 février et 3 mars 2025, puis les 10 et 14 avril 2025, auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [Z] [U] demande à la cour, dans la procédure 25-2, de :
’Vu le Code de l’expropriation,
Vu l’article 2241 al 2 du Code civil,
Vu les articles 367, 654 et 654 à 682 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER l’interruption du délai de forclusion,
JUGER que les délais d’appel n’ont pas couru à l’encontre de Mme [U],
JUGER que la déclaration d’appel du 31 décembre 2024 est recevable,
ORDONNER la jonction des instances RG 24/00002 et RG 25/00002,
REFORMER le jugement rendu le 17/11/2023 par le Juge de l’Expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy,
ET STATUANT A NOUVEAU :
FIXER à 850 € par mètre carré le prix d’achat des terrains objet de l’expropriation, soit 2 902 750 euros pour Mme [U] pour les 3415 m2, objet de l’expropriation.
CONDAMNER la commune de [Localité 17] à payer à Mme [U], la somme de 3 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la commune de [Localité 17] aux dépens de la présente instance.’
En réplique, par mémoire reçu au greffe le 4 mars 2025, qui a été notifié aux parties les 10 et 13 mars 2025, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la commune de [Localité 17] demande à la cour de :
’A TITRE PRINCIPAL :
ANNULER OU CONSTATER LA NULLITE de la déclaration d’appel du 20 décembre 2023 ;
CONSTATER que la déclaration d’appel du 21 janvier 2025 enregistrée sous le n° RG 25/002 est tardive, et en conséquence, REJETER l’appel interjeté comme irrecevable ;
REJETER la demande de jonction présentée entre les instances RG N°24/002 et RG n°25/002
A TITRE SUBSIDIAIRE :
REFORMER ou ANNULER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire d’Annecy, et, après avoir évoqué, fixer l’indemnité d’expropriation due à Mme [U] aux sommes suivantes :
Indemnité principale
(3 415 m à 175 €/m2) : 597 625,00 euros,
Indemnité de remploi calculée sur le montant de l’indemnité principale (20% de 0 € à 5000 €, 15% de 5000 € à 15000 €, 10 % plus de 15000 €) = 60 762,50 euros,
A TITRE TRES SUBSIDIAIRE :
– CONFIRMER le jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Juge de l’expropriation du
Tribunal Judiciaire d’Annecy en ce qu’il a fixé l’indemnité totale due à Mme [U] à hauteur de 876 264,50 euros.
EN TOUTES HYPOTHESES :
REJETER l’ensemble des prétentions de Mme [U] ;
CONDAMNER Mme [U] à verser à la commune de [Localité 17] la somme de 3.500€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance’.
Par mémoire reçu au greffe le 12 mai 2025, notifié aux parties les 28 et 30 mai 2025 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé, le commissaire du gouvernement propose à la cour de :
de confirmer la décision rendue en première instance,
fixer les indemnités dues aux expropriés à :
indemnité principale : 3 415 m X 240 euros = 819 600 euros
Indemnité de remploi : 82 960 euros.
– autre indemnité éventuelle : à l’appréciation de la Cour.
Total général : 902 560 euros.
La commune a communiqué une nouvelle pièce reçue au greffe le 29 août 2025, communiquée aux parties le 4 septembre 2025.
L’affaire a été appelée et plaidée en résence de la commisaire du gouvernement à l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle chacune des parties avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et était représentée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Ordonne la jonction des procédures RG 24-2 et 25-2 sous le numéro 24-2,
Rejette la demande d’annulation de la première déclaration d’appel en date du 20 décembre 2023,
Rejette l’exception d’irrecevabilité de la seconde déclaration d’appel en date du 6 janvier 2025,
Reforme le jugement en ce qu’il a :
Dit que la commune de [Localité 17] doit payer à Mme [Z] [U] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 3415 m2 x 233 euros = 795 695 euros
indemnité de remploi : 80 569,50 euros
soit la somme totale de 876 264,50 euros
au titre de l’indemnisation de l’expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 17] cadastrée lieu-dit [Adresse 15] section [Cadastre 9] d’une superficie de 3 415 m2,
Statuant à nouveau sur la disposition infirmée :
Dit que la Commune de [Localité 17] doit payer à Mme [Z] [U] les indemnités suivantes :
indemnité principale : 3415 m2 x 240 euros = 819 600 euros
indemnité de remploi : 82 960 euros
soit la somme totale de 902 560 euros
au titre de l’indemnisation de l’expropriation de la parcelle sise sur le territoire de la commune de [Localité 17] cadastrée lieu-dit [Adresse 15] section [Cadastre 9] d’une superficie de 3 415 m2,
Confirme le jugement en ce qu’il dit que les frais et dépens de la procédure de première instance seront supportés par la commune,
Y ajoutant,
Condamne la commune de [Localité 17] aux dépens de la procédure d’appel,
Condamne la commune de [Localité 17] à payer à Mme [Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi prononcé publiquement le VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile et signé par Mme Claire Dussaud conseillère faisant fonction de présidente et Mme Sophie Messa, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE