Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2025, RG n° 25/12100

Réflexe : L’article 462 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de rectification des erreurs matérielles dans les décisions de justice. Cette disposition permet au juge de corriger des erreurs manifestes qui n’affectent pas le fond du litige, mais qui peuvent porter atteinte à la clarté et à la précision de la décision rendue. La rectification peut être effectuée sans audience, à condition qu’il n’y ait pas d’opposition des parties, ce qui a été respecté dans le cas présent. La jurisprudence a également précisé que la rectification d’une erreur matérielle doit se faire dans le respect des droits des parties et ne doit pas modifier le sens de la décision initiale. Ainsi, la correction d’une mention erronée, comme celle de l’identité d’une partie, est considérée comme une mesure nécessaire pour assurer la bonne administration de la justice et la sécurité juridique des décisions rendues. En l’espèce, l’arrêt n° 2025/120 comportait une mention incorrecte concernant l’identité d’une des parties, ce qui a justifié la demande de rectification. La décision rectificative a été rendue conformément aux dispositions de l’article 462, garantissant ainsi que la décision finale soit conforme à la réalité des faits et des parties en cause.

Résumé : Dans le cadre d’un litige opposant un demandeur à un défendeur, une requête a été déposée au greffe le 22 juillet 2025. Le demandeur a sollicité la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt rendu le 7 mars 2025, référencé RG 23/06481, qui contenait une mention incorrecte dans son dispositif. En effet, l’arrêt mentionnait le nom d’une personne physique, désignée comme M. [V] [B], alors qu’il aurait dû faire référence à M. [T] [B]. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, la rectification a été envisagée sans opposition des parties, suite à une transmission effectuée le 29 avril 2025. Cette absence d’opposition a permis au tribunal de décider que la rectification pouvait être effectuée sans audience. L’analyse de l’arrêt a révélé que l’erreur matérielle affectait à la fois la motivation et le dispositif de la décision, justifiant ainsi la nécessité d’une correction. Le tribunal a donc ordonné la rectification de l’arrêt n° 2025/120 en remplaçant la mention erronée de M. [V] [B] par celle correcte de M. [T] [B]. Il a également précisé que toutes les autres mentions du dispositif de l’arrêt demeuraient inchangées, garantissant ainsi la continuité des décisions antérieures. En outre, il a été stipulé que cet arrêt rectificatif serait mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt modifié, et qu’il serait notifié aux parties concernées. Enfin, le tribunal a décidé que les dépens liés à cette procédure seraient pris en charge par le Trésor Public, assurant ainsi une gestion des coûts équitable pour les parties impliquées dans ce litige.