Réflexe : L’assurance maladie, en vertu de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, finance les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par le versement d’un forfait soins. Ce forfait est destiné à couvrir les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des résidents, en tenant compte de leur niveau de dépendance et de leurs besoins en soins médico-techniques. L’article R. 314-161 du même code précise que le tarif afférent aux soins inclut les prestations médicales et paramédicales, ainsi que les soins liés à l’état de dépendance des résidents.
Les établissements peuvent choisir entre un tarif journalier global, qui comprend diverses charges, et un tarif journalier partiel, qui exclut certaines dépenses. L’article R. 314-168 énumère les prestations qui ne peuvent être prises en compte dans le calcul des tarifs journaliers, notamment les dispositifs médicaux mentionnés à l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux spécifiquement inclus dans le tarif.
L’article L. 5211-1 définit un dispositif médical comme tout produit ou équipement destiné à être utilisé à des fins médicales, dont l’action principale n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques. Les règles de tarification des soins au sein des EHPAD sont également régies par l’arrêté du 26 avril 1999, qui fixe la composition des tarifs journaliers afférents aux soins, en précisant les charges qui peuvent être incluses.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie a notifié des indus à l’hôpital, considérant que certaines prestations et produits auraient dû être inclus dans le forfait soins. Cependant, l’hôpital a contesté ces indus, arguant que les dépenses relatives au matériel médical non listé dans les arrêtés restent à la charge de l’assurance maladie. La cour a jugé que les textes précités déterminent les règles de tarification et que l’indu réclamé n’était que partiellement justifié, en raison du caractère limitatif des actes et matériels compris dans le forfait. Résumé : À la suite d’un contrôle de la facturation des dispositifs médicaux pour l’année 2016, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique a notifié à l’hôpital intercommunal du pays de [7] plusieurs indus totalisant 24 916,69 euros. Ces indus concernaient différents établissements, notamment des EHPAD et une unité de soins de longue durée (USLD). Contestant ces montants, l’hôpital a saisi la commission de recours amiable, qui a confirmé certains indus tout en en réduisant d’autres.
L’hôpital a ensuite porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique, qui, par jugement du 17 décembre 2021, a débouté l’hôpital de ses demandes et a condamné celui-ci à rembourser la somme initialement réclamée. L’hôpital a interjeté appel de ce jugement, demandant l’annulation des décisions de la commission de recours amiable et du jugement du tribunal.
Dans ses écritures, l’hôpital a soutenu que les indus notifiés étaient injustifiés, arguant que certaines dépenses relatives au matériel médical ne devaient pas être incluses dans le forfait soins. De son côté, la caisse a demandé la confirmation du jugement initial, tout en réduisant le montant des indus à 15 490,77 euros.
La cour a examiné la demande d’annulation et a statué sur le bien-fondé des indus. Elle a rappelé que les règles de tarification des soins dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont strictement encadrées par la législation. Après analyse, la cour a conclu que l’hôpital était fondé à contester certains indus, notamment ceux relatifs aux frais d’optique et d’audition, et a ramené le montant total des indus à 15 226,71 euros. L’hôpital a été débouté de sa demande d’indemnités et condamné aux dépens d’appel.
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/00697 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SOCB
Société HOPITAL INTERCOMMUNAL DU PAYS DE [7]
C/
CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et Mme Adeline TIREL lors du prononcé
DÉBATS :
A l’audience publique du 17 Septembre 2025
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Décembre 2021
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pole social du TJ de NANTES
Références : 19/02676
****
APPELANT :
HOPITAL INTERCOMMUNAL DU PAYS DE [7]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Joël BERNOT de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Mme [J] [L], en vertu d’un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE :
A la suite d’un contrôle de la facturation des dispositifs médicaux sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a notifié, par courriers du 22 septembre 2017, à l’hôpital intercommunal du pays de [7] (l’hôpital) :
– un indu d’un montant de 1 641,14 euros pour l’EHPAD de [Localité 5] ;
– un indu d’un montant de 1 962,73 euros pour l’EHPAD de [Localité 3] ;
– un indu d’un montant de 15 338,75 euros pour l’ULSD de [Localité 6] ;
– un indu d’un montant de 4 098,70 euros pour l’EHPAD de [Localité 6] ;
– un indu d’un montant de 1 875,37 euros pour l’EHPAD de [Localité 8].
Le 20 novembre 2017, contestant le bien-fondé de l’indu global d’un montant de 24 916,69 euros, l’hôpital a saisi la commission de recours amiable de l’organisme, laquelle, lors de sa séance du 25 septembre 2018, a :
– confirmé le bien-fondé de l’indu notifié à l’EHPAD de [Localité 5] pour un montant de 1641,14 euros ;
– confirmé le bien-fondé de l’indu notifié à l’EHPAD de [Localité 3] pour un montant de 1 962,73 euros ;
– ramené l’indu notifié à l’ULSD de [Localité 6] à la somme de 5 134,77 euros concernant le régime général et maintenu le montant de l’indu concernant le régime agricole à hauteur de 748,06 euros ;
– confirmé le bien-fondé de l’indu notifié à l’EHPAD de [Localité 6] pour un montant de 4 098,70 euros ;
– confirmé le bien-fondé de l’indu notifié à l’EHPAD de [Localité 8] pour un montant de 1 875,37 euros.
L’hôpital a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Loire-Atlantique le 20 novembre 2018.
Par jugement du 17 décembre 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes a :
– débouté l’hôpital de l’intégralité de ses demandes ;
– condamné l’hôpital à payer à la caisse la somme de 24 916,69 euros au titre de l’indu sur l’année 2016 ;
– condamné l’hôpital aux dépens ;
– débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration adressée le 31 janvier 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, l’hôpital a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 5 janvier 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe le 28 juillet 2022, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, l’hôpital demande à la cour :
– de recevoir son recours ;
– d’annuler les décisions de la commission de recours amiable ayant rejeté sa réclamation pour les indus notifiés au titre de l’année 2016 ;
– d’annuler le jugement entrepris qui a rejeté sa requête ;
En conséquence,
– de constater et d’annuler le caractère injustifié de la totalité des indus notifiés au titre de l’année 2016 par la caisse en sa qualité de caisse pivot, soit la somme de 24 916,69 euros ;
– de condamner la caisse à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner la caisse aux dépens de l’instance.
Par ses écritures parvenues au greffe le 14 avril 2023 et modifiées quant au montant réclamé à l’audience, auxquelles s’est référée et qu’a développées oralement sa représentante, la caisse demande à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris et le bien-fondé de l’indu pour un montant ramené à 15 490,77 euros ;
– débouter l’hôpital de toutes conclusions, fins et prétentions plus amples ou contraires ;
– condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
INFIRME le jugement du 17 décembre 2021 du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il condamne l’Hôpital intercommunal du pays de [7] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 24 916,69 euros au titre des indus concernant les EHPAD de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 6], [Localité 8] et l’ULSD de [Localité 6] sur l’année 2016 ;
Statuant à nouveau :
CONDAMNE l’Hôpital intercommunal du pays de [7] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique la somme de 15 226,71 euros au titre des indus concernant les EHPAD de [Localité 5], [Localité 3], [Localité 6], [Localité 8] et l’ULSD de [Localité 6] sur l’année 2016 ;
DÉBOUTE l’Hôpital intercommunal du pays de [7] de sa demande d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’Hôpital intercommunal du pays de [7] aux dépens d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT