Réflexe : L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale stipule que l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de leur envoi, ainsi que celles exigibles au cours de l’année de leur envoi. En cas de constatation d’une infraction de travail illégal, cette période peut être étendue à cinq ans. L’article L. 244-11 du même code précise que l’action civile en recouvrement des cotisations se prescrit par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par les mises en demeure.
L’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les majorations de retard sont calculées en fonction des cotisations dues. En matière d’opposition à contrainte, il incombe à l’opposant de prouver le caractère infondé de la créance, comme l’indique la jurisprudence (Cour de cassation, 2e Civ., 26 mai 2016, pourvoi n° 14-29.358).
Concernant la qualité à agir de l’URSSAF, les articles L. 111-1, L. 111-2-1, L. 111-2-2 et L. 213-1 du code de la sécurité sociale établissent que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale disposent de la personnalité morale et de la capacité d’agir pour l’exécution de leurs missions. L’URSSAF, en tant qu’organisme de recouvrement, est habilitée à agir pour le recouvrement des cotisations dues.
L’article R. 243-21 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme chargé du recouvrement d’accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites, sous certaines conditions. Toutefois, ces délais ne peuvent être accordés que sur le fondement de cet article, excluant l’application des dispositions du code civil relatives aux délais de grâce. Résumé : Un cotisant a été affilié à l’URSSAF en tant que gérant majoritaire d’une société pendant plus de trois décennies. En décembre 2012, l’URSSAF lui a adressé une mise en demeure pour le paiement d’une somme de 3 386 euros, correspondant à des cotisations dues pour le mois de mai 2009 et à une régularisation de l’année 2009. En juin 2016, une contrainte a été émise à son encontre pour le recouvrement de cette somme, signifiée en juillet de la même année. Le cotisant a alors formé opposition à cette contrainte.
Le tribunal a jugé l’opposition recevable, mais a validé la contrainte et a condamné le cotisant à payer la somme due, ainsi que des majorations de retard. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et soutenant que la contrainte visait des périodes prescrites, ce qui le déchargerait de toute obligation de paiement. Il a également sollicité des délais de paiement et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’URSSAF a, pour sa part, demandé la confirmation du jugement, arguant que l’appel du cotisant était mal fondé et que ce dernier devait être débouté de toutes ses demandes. La cour a examiné la régularité de la procédure, concluant que le cotisant n’avait pas été mal convoqué, et a confirmé la qualité de l’URSSAF à agir dans cette affaire. Concernant la prescription, la cour a estimé que la contrainte avait été émise dans les délais légaux, et que le cotisant n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour contester la créance. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, rejeté la demande de délais de paiement et condamné le cotisant aux dépens d’appel.
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/04838 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWA
[K]
C/
[14]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 25 Avril 2022
RG : 16/00614
AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
APPELANT :
[B] [K]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne, assisté de Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[14]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Octobre 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
– Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Novembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [K] (le cotisant) a été affilié à la [9] (le [12]) au titre de son activité de gérant majoritaire de la société [10] du 19 août 1981 au 13 décembre 2013.
Le 6 décembre 2012, le [12] lui a adressé une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme de 3 386 euros au titre du mois de mai 2009 et la régularisation de l’année 2009.
Le 29 juin 2016, le [12] a décerné à son encontre une contrainte d’un montant de 3 386 euros, signifiée le 4 juillet 2016.
Le 15 juillet 2016, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.
Par jugement réputé contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal :
– déclare l’opposition formée le 15 juillet 2016 par le cotisant recevable,
– valide la contrainte décernée le 29 juin 2016 et signifiée le 4 juillet 2016 au cotisant pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre de la période de régularisation 2009 et du mois de mai 2009,
– condamne en conséquence le cotisant à payer à l’URSSAF la somme de 3 386 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,
– déboute les parties du surplus de leurs demandes,
– condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,
– rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée le 25 avril 2022, le cotisant a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions (n°2) notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025 et reprises et rectifiées à l’audience, il demande à la cour de :
– infirmer intégralement le jugement entrepris en ce qu’il a validé la contrainte décernée le 29 juin 2016 et signifiée le 4 juillet 2016pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre de la période de la régularisation 2009 et du mois de mai 2009 et l’a condamné en conséquence à payer à l’URSSAF la somme de 3 386 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,
En conséquence,
– juger que la contrainte décernée le 29 juin 2016 et signifiée le 4 juillet 2016 vise des périodes prescrites,
En conséquence,
– juger qu’il n’est redevable d’aucune somme à payer à l’URSSAF,
A titre subsidiaire,
– lui allouer les plus larges délais de paiement,
– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 3 octobre 2025 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :
– déclarer l’appel de M. [K] recevable mais mal fondé,
– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
– débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes, y compris de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le cotisant aux dépens d’appel.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Rejette la demande de délais de paiement,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens de première instance,
Condamne M. [K] aux dépens d’appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE