Réflexe : L’article L.111-1 du code de la sécurité sociale établit que la sécurité sociale est un système de protection sociale obligatoire, garantissant à tous les assurés une couverture contre les risques sociaux, notamment la maladie, la vieillesse et les accidents du travail. Ce système repose sur le principe de solidarité nationale, impliquant que chacun contribue en fonction de ses ressources.
L’article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime précise que les caisses de mutualité sociale agricole, qui gèrent les régimes de protection sociale des professions agricoles, sont soumises aux dispositions du code de la sécurité sociale. Ces caisses ont la personnalité morale et sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale, ce qui inclut le recouvrement des cotisations dues.
L’article L.725-3 du même code stipule que les caisses de mutualité sociale agricole sont responsables du recouvrement des cotisations et des majorations de retard, et qu’une mise en demeure doit être adressée au cotisant avant toute action de recouvrement. Cette mise en demeure doit indiquer la nature, le montant des cotisations dues, ainsi que les périodes concernées.
L’article L.725-7, introduit par la loi du 23 décembre 2016, fixe le délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole à trois ans, à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai s’applique également aux pénalités de retard.
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. La mise en demeure doit donc respecter les exigences de précision quant aux montants et aux périodes des cotisations réclamées, conformément à l’article R.725-6 du code rural et de la pêche maritime.
Enfin, l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux juridictions nationales de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle lorsque celle-ci est soulevée devant une juridiction dont la décision n’est pas susceptible d’un recours juridictionnel en droit interne, mais ce renvoi n’est qu’une faculté lorsque la décision est susceptible de pourvoi en cassation. Résumé : Le 18 janvier 2019, une mise en demeure a été adressée par une caisse de mutualité sociale agricole à un exploitant agricole, lui réclamant le paiement de 14.744,11 euros pour des cotisations sociales et des majorations de retard s’étalant de 2014 à 2018. Contestant cette mise en demeure, l’exploitant a saisi la commission de recours amiable le 11 février 2019, mais sa demande a été implicitement rejetée. En réponse, il a introduit un recours devant le tribunal de grande instance de Niort, demandant l’annulation de la mise en demeure et soulevant plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
Le 7 février 2022, le tribunal a rendu un jugement qui a validé la mise en demeure, rejeté les demandes de l’exploitant et confirmé la régularité de la procédure de recouvrement. L’exploitant a interjeté appel de cette décision le 15 mars 2022. Lors de l’audience de la cour d’appel de Poitiers, prévue pour le 7 janvier 2025, l’exploitant a maintenu ses demandes, notamment l’infirmation du jugement et la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne concernant la conformité des dispositions françaises aux directives européennes sur l’assurance.
La caisse de mutualité sociale agricole a, de son côté, demandé la confirmation du jugement initial et le paiement des cotisations dues, ainsi que des pénalités. Elle a soutenu que les régimes de sécurité sociale sont exclus du champ d’application des directives européennes invoquées par l’exploitant. La cour a finalement rejeté la demande de jonction des dossiers, a confirmé le jugement du tribunal de première instance, et a condamné l’exploitant à payer les sommes dues, ainsi qu’à couvrir les dépens d’appel.
ARRET N° 309
N° RG 22/00736
N° Portalis DBV5-V-B7G-GP7D
[O]
C/
[13]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la cour : jugement du 7 février 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANT :
Monsieur [L] [O], comparant,
né le 6 septembre 1957 à [Localité 6] (27)
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Assisté par Me Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocate au barreau de BORDEAUX.
INTIMÉE :
[13]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marion LE LAIN, substituée par Me Christelle BRAULT, de la SELARL 1927 AVOCATS, avocates au barreau de POITIERS.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s’y étant pas opposés, l’affaire a été débattue le 7 janvier 2025, en audience publique, devant :
Madame Ghislaine BALZANO, conseillère qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Madame Ghislaine BALZANO, conseillère
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE ; lors de la mise à disposition : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
– CONTRADICTOIRE .
– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile que l’arrêt sera rendu le 27 mars 2025. A cette date le délibéré a été prorogé au 20 novembre 2025.
– Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 18 janvier 2019, la [7] (ci-après [10]) Poitou a adressé à M. [L] [O] une mise en demeure de payer la somme de 14.744,11 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard des années 2014 à 2017 et des cotisations sociales, majorations et pénalités de retard concernant l’année 2018.
M. [O] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable le 11 février 2019.
Par lettre recommandée du 3 juin 2019, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Niort d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission au soutien duquel il a déposé plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité et a sollicité l’annulation de la mise en demeure du 18 janvier 2019.
Par jugement rendu le 7 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :
dit n’y avoir lieu à joindre les dossiers enregistrés sous les numéros 19/00262 et 19/00263 ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [O] concernant l’article L.111-1 du code de la sécurité sociale ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [O] concernant les articles L.723-1, L.723-2 et L.725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de la liberté d’adhésion et d’assurance, ainsi que de la passation de marché public de services ;
dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation pour transmission au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité déposées par M. [O] concernant l’article L.723-2 du code rural et de la pêche maritime au titre du principe d’égalité et du droit de propriété ;
rejeté la demande de sursis à statuer ;
rejeté la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
rejeté la demande d’irrecevabilité soulevée par M. [O] au titre de la prescription ;
débouté M. [O] de sa demande de communication de pièces ;
dit que la procédure de recouvrement et la mise en demeure du 18 janvier 2019 sont régulières ;
débouté M. [O] de l’ensemble de ses demandes ;
validé la mise en demeure du 18 janvier 2019 pour un montant de 14.744,11 euros au titre des cotisations de l’année 2018, outre les majorations de retard des années 2014 à 2018 ;
condamné M. [O] à payer à la [10] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
M. [O] a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 7 mars 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour le 15 mars 2022.
Les parties ont été convoquées à l’audience de la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers du 7 janvier 2025.
A cette audience, M. [O], représenté par son conseil, s’en est remis à ses conclusions reçues par RPVA le 25 octobre 2024 et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux termes desquelles il demande à la cour d’appel de :
infirmer le jugement entrepris en ce qu’il :
rejette la demande de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union Européenne ;
rejette la demande d’irrecevabilité soulevée par M. [O] au titre de la prescription ;
le déboute de sa demande de communication de pièces ;
dit que la procédure de recouvrement et la mise en demeure du 18 janvier 2019 sont régulières ;
la déboute de l’ensemble de ses demandes ;
valide la mise en demeure du 18 janvier 2019 pour un montant de 14.744,11 euros au titre des cotisations de l’année 2018, outre les majorations de retard des années 2014 à 2018 ;
le condamne à payer à la [10] une somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau,
ordonner la jonction des recours portant les numéros RG 22/00736 et 22/00735,
enjoindre à l’intimée d’avoir à :
justifier de sa forme juridique précise et de sa personnalité morale ;
justifier de sa date d’immatriculation ;
justifier d’un agrément lui permettant de pratiquer une activité d’assurance ;
verser aux débats un contrat ou un acte d’adhésion la liant à l’appelant ;
verser aux débats tous les documents et éléments d’information et calcul permettant à l’appelant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son éventuelle obligation (la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période concernée et le détail des montants en principal, intérêts et autres) ;
surseoir à statuer sur le surplus en attendant cette communication ;
Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande,
Et en tout état de cause,
Avant dire droit sur le fond,
Vu l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le mémoire annexé,
transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les dispositions des articles L.111-2-1 du code de sécurité sociale et L.723-1, L.723-2 et L.725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d’intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE ’ » ;
surseoir à statuer jusqu’à décision définitive sur le renvoi préjudiciel ;
Subsidiairement, pour le cas où la cour ne ferait pas droit à la précédente demande,
Et en tout état de cause,
opposer une fin de non-recevoir à la demande de validation de la mise en demeure (concernant les années 2014 et 2015) ;
En tout état de cause,
débouter l’intimée de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux siennes et notamment de sa demande de validation de la mise en demeure litigieuse,
condamner l’intimée à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner l’intimée aux entiers dépens.
La [12] s’en est remise à ses conclusions reçues par RPVA le 21 novembre 2024 et visées par le greffe à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
confirmer purement et simplement en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
débouter M. [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence :
condamner M. [O] à lui régler la somme de 14.744,11 euros au titre des cotisations impayées de l’année 2018, outre les majorations et pénalités de retard des années 2014 à 2018,
condamner M. [O] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [O] aux entiers dépens d’appel dont distraction est requise dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Le Lain, avocat ;
rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rejette la demande de jonction.
Confirme, en toutes ses dispositions déférées à la cour, le jugement rendu le 7 février 2022 (RG 19/00263) par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort.
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [O] à payer à la [13] la somme de 14.744,11 euros au titre des cotisations de l’année 2018, outre les majorations de retard des années 2014 à 2018,
Condamne M. [L] [O] aux entiers dépens de première instance et d’appel,
Rejette la demande de distraction des dépens fondée sur l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [L] [O] à payer à la [8] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que la demande relative à l’exécution provisoire de droit est sans objet.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,