Réflexe : L’article R.243-59 III du Code de la sécurité sociale impose que, suite à un contrôle, une lettre d’observations soit adressée au représentant légal de la personne morale contrôlée, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, ainsi que les observations faites. Cette lettre doit être motivée par chef de redressement, incluant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que l’indication des montants des redressements envisagés.
La mise en demeure, régie par l’article R.244-1 du même code, doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, en précisant la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période concernée. En cas de redressement, la mise en demeure doit renvoyer à la lettre d’observations pour que le débiteur puisse comprendre les éléments de son obligation.
Les articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale stipulent que les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur le montant brut des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations, sauf dispositions contraires. L’article L. 242-1 alinéa 6 précise que certaines contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance peuvent être exclues de l’assiette des cotisations, sous réserve de respecter des conditions de mise en place définies par l’article L. 911-1, qui impose que les garanties collectives soient établies par voie de conventions ou d’accords collectifs, ou par une décision unilatérale de l’employeur constatée par écrit.
L’article R.243-59, dans sa rédaction applicable, prévoit également qu’une absence d’observations lors d’un précédent contrôle vaut accord tacite concernant les pratiques vérifiées, à condition que certaines conditions soient remplies, notamment que la pratique existait déjà dans des conditions identiques et qu’elle ait été vérifiée lors d’un contrôle antérieur. Résumé : La société concernée a été soumise à un contrôle de l’URSSAF portant sur la période de 2013 à 2015, qui a abouti à une lettre d’observations en septembre 2016, signalant plusieurs redressements et un rappel de cotisations s’élevant à 11 901 euros. En réponse, la société a contesté certains chefs de redressement devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande en avril 2017. La société a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en septembre 2017.
Le tribunal a rendu un jugement en mai 2024, validant la mise en demeure de l’URSSAF et confirmant plusieurs chefs de redressement, notamment ceux relatifs aux frais professionnels et à la prévoyance complémentaire. La société a ensuite interjeté appel, contestant spécifiquement les chefs de redressement liés à la prévoyance complémentaire et aux frais professionnels.
Dans ses conclusions, la société a demandé l’annulation de la décision de la commission de recours amiable, ainsi que la mise en demeure et les cotisations associées. Elle a également sollicité le remboursement des sommes versées et des intérêts légaux. De son côté, l’URSSAF a demandé la confirmation du jugement initial, soutenant que les redressements étaient justifiés et que la société n’avait pas respecté les formalités nécessaires pour bénéficier d’exonérations.
La cour a examiné la régularité des documents émis par l’URSSAF, concluant que la lettre d’observations et la mise en demeure étaient conformes aux exigences légales. Concernant le redressement pour frais professionnels, la cour a noté que l’URSSAF avait recalculé les montants de manière appropriée. Pour le redressement lié à la prévoyance complémentaire, la cour a confirmé que la société n’avait pas fourni les justificatifs requis pour bénéficier d’exonérations. En conséquence, le jugement initial a été confirmé, et la société a été condamnée aux dépens et à verser des frais irrépétibles à l’URSSAF.
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 20 NOVEMBRE 2025
N°2025/
Rôle N° RG 24/08082 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJD5
S.A.S. [4] [Localité 7] [5]
C/
[13]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
– Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
– [13]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 16 Mai 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 17/6259.
APPELANTE
S.A.S. [4] [Localité 7] [5],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sarah MIR-EMARATI, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
[13],
demeurant [Adresse 9]
représenté par Mme [N] [L] en vertu d’un pouvoir spécial
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d’instruire l’affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Madame Katherine DIJOUX, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2025 délibéré prorogé au 20 novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 20 Novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
************
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
La société [4] [Localité 7] [5] ( la société) a fait l’objet d’une vérification de l’application de la législation de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle l’ [10] ( l ’[12]) [Adresse 8] lui a adressée une lettre d’observations du 15 septembre 2016 relevant plusieurs chefs de redressement et un rappel de cotisations et contributions sociales.
L’URSSAF a ensuite notifié à la société, le 19 décembre 2016, une mise en demeure de paiement de la somme totale de 11 901 euros (cotisations dues: 10 495 euros, majorations : 1 406 euros) au titre des chefs de redressement notifiés le 15 septembre 2016.
Le 19 janvier 2017, la société cotisante a saisi la commission de recours amiable en contestation des chefs de redressement 1, 3 et 4, de la lettre d’observations.
Le 25 avril 2017, la commission a rejeté le recours de la société en sa totalité. Cette décision a été notifiée à la cotisante, par lettre du 25 juillet 2017.
Le 22 septembre 2017, la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône de sa contestation sur les chefs de redressement.
Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
– déclaré régulière la mise en demeure décernée par l’ [12] le 19 décembre 2016 à l’encontre de la société d’un montant de 11 901 euros au titre des cotisations sociales et majorations de retard pour les périodes des années 2013 à 2015;
– confirmé le chef de redressement n°4 frais professionnels, sauf que les sommes réintégrées ne doivent pas être remontées en brut;
– confirmé le chef de redressement n°3 prévoyance complémentaire;
– débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires;
– condamné la société aux dépens de l’instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2024, la société a relevé appel partiel du jugement concernant les chefs de redressement 3 et 4.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées à l’audience du 11 septembre 2025, et auxquelles elle s’est expressément référée, l’appelante demande à la cour d’infirmer partiellement le jugement entrepris au titre des chefs de redressement 3, et 4, et, statuant à nouveau, de :
à titre principal :
– annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable a la suite de la demande du 25 avril 2017;
— annuler la lettre d’observations du 15 septembre 2016 et la mise en demeure du 19
décembre 2016;
– annuler Ies cotisations et Ies majorations de retard chiffrées a |’issue du contr6le ;
– condamner l’URSSAF à lui rembourser la somme de 11 901 euros payée au titre de la mise en demeure annulée ;
– condamner l’URSSAF au paiement des intéréts légaux à compter de la saisine de la commission de recours amiable du 25 avril 2017;
– dire que Ies intéréts échus, dus pour une année entiére, produiront intérêts en application de I’article 1343-2 du Code civil;
à titre subsidiaire :
– annuler le motif n°3 de redressement portant sur Ie régime de prévoyance
(4 781euros);
– annuler Ie motif n°4 de redressement portant sur Ies frais professionnels
(4 174 euros)
– condamner I'[12] à lui rembourser Ies sommes annulées ;
– condamner I'[12] au paiement des intéréts légaux à compter de Ia saisine de Ia commission de recours amiable du 25 avril 2017;
– dire que les intéréts échus, dus pour une année entiere, produiront intérêts en application de I’article 1343-2 du code civil;
en tout état de cause :
– condamner I'[12] aux dépens ainsi qu’à lui payer Ia somme de 2 000 euros au titre de I’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions dûment notifiées à la partie adverse, visées à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, l’intimé demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et en conséquence, par adoption ou substitution de motifs :
– maintenir le redressement notifié par lettre d’observations du 15 septembre 2016 par elle à l’encontre de la société au titre de la prévoyance complémentaire et de la prime de transport:;
– confirmer le jugement en ce qu’il a dit parfaitement valides les chefs de redressement n°3 et 4, notifiés par lettre d’observations du 15 septembre 2016,
– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le chef n°3 est dû pour 4 781 euros ,;
– confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le chef n°4 est dû devait être ramené après calcul sur une base nette à la somme de 3 438 euros (hors majorations de retard) ;
– rejeter les moyens de la société portant sur la validité de la procédure de contrôle et la procédure de recouvrement ;
– condamner la société à lui payer la somme de 9 759 euros de cotisations et 1 301 euros de majorations de retard notifiée par mise en demeure du 19 décembre 2016;
– rejetter le surplus des demandes de la société ;
– condamner la société au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société aux dépens.
Les moyens des parties sont développés dans la motivation de l’arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en audience publique, par décision contradictoire,
Confirme le jugement du 16 mai 2024 en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant:
Condamne la société [3] [Localité 7] [5] à verser à l’ [Adresse 11] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [3] [Localité 7] [5] aux dépens d’appel.
Le greffier La présidente