Réflexe : L’article L243-7-1A du code de la sécurité sociale stipule qu’à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé de celui-ci doit adresser à la personne contrôlée une lettre mentionnant les observations constatées et engageant une période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Ces observations peuvent inclure des recommandations pour l’avenir, qui, si elles sont exprimées en termes impératifs et confirmées par la commission de recours amiable, constituent une décision de l’organisme de recouvrement susceptible d’un recours devant les juridictions compétentes (Cass 2ème civ- 20 décembre 2018 n° 17-21.710).
L’article R243-54 du code de la sécurité sociale précise que l’absence de redressement ne prive pas l’organisme de recouvrement de la possibilité de notifier des observations pour l’avenir. De plus, l’article L242-1 du même code indique que l’indemnisation des frais professionnels est subordonnée à la justification par l’employeur de la réalité des circonstances ayant entraîné des dépenses supplémentaires. En cas de non-justification, les indemnités doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations.
L’article R243-59 du code de la sécurité sociale établit que la période contradictoire s’achève à la date de réponse des inspecteurs après observations, et que le dossier est ensuite transmis à l’organisme effectuant le recouvrement. Les articles R 122-3 et D 253-6 du code de la sécurité sociale permettent au directeur de l’organisme de déléguer certaines décisions à ses agents, ce qui a été le cas pour la notification des observations pour l’avenir.
Enfin, la présomption d’utilisation conforme des allocations de frais professionnels, issue de l’arrêté du 20 décembre 2002, ne s’applique que lorsque les circonstances de fait sont établies et le caractère professionnel du déplacement avéré. La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer le caractère professionnel de chaque déplacement ouvrant droit au versement de frais professionnels. Résumé : En janvier 2020, la SARL [4] a été soumise à un contrôle par l’URSSAF de Provence-Alpes Côte d’Azur concernant ses établissements situés dans l’Ain et dans une autre localité, portant sur la période allant de 2018 à 2020. Suite à une lettre d’observations datée du 15 octobre 2021, la SARL [4] a contesté les résultats du contrôle, notamment les chefs de redressement pour les années 2018 et 2019. En réponse, l’URSSAF a maintenu son redressement par une notification du 3 février 2022.
La SARL [4] a alors saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours le 28 novembre 2022. En conséquence, la SARL [4] a porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Mâcon, qui a enregistré deux recours distincts. Le tribunal a rendu un jugement le 26 octobre 2023, confirmant la validité des observations pour l’avenir concernant les indemnités de grands déplacements et déboutant la SARL [4] de ses demandes de nullité.
La SARL [4] a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement, l’annulation des observations pour l’avenir, ainsi qu’une indemnisation au titre des frais de justice. De son côté, l’URSSAF a également formulé des demandes incidentes, cherchant à confirmer le jugement initial et à obtenir des frais de justice.
Le tribunal a examiné la légitimité des observations pour l’avenir, concluant que la SARL [4] n’avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier les frais professionnels de ses chauffeurs routiers. En conséquence, le jugement a été confirmé dans son intégralité, la SARL [4] étant condamnée aux dépens et à verser une somme à l’URSSAF au titre des frais irrépétibles.
Société [4] SARL
C/
[12]
CCC délivrée
le : 20/11/2025
à :
– Sct [4]
– Me MICHEL
– URSAFF
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le : 20/11/2025
à : Me SOULARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025
MINUTE N°
N° RG 23/00645 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GJZT
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 26 Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/395
APPELANTE :
Société [4] SARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Chrystelle MICHEL, avocat au barreau d’AVIGNON
INTIMÉE :
[12]
Site de [Localité 8]-service juridique
[Adresse 10]
[Localité 1]
représenté par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DOMENEGO, conseillère chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Fabienne RAYON, présidente de chambre,
François ARNAUD, président de chambre,
Florence DOMENEGO, conseillère,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, lors des débats et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition,
DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 20 Novembre 2025
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, Greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon des opérations initiées en janvier 2020, puis reprises en avril 2021 suite au confinement lié à la pandémie de la COVID-19, la SARL [4], immatriculée auprès de l’URSSAF de Provence-Alpes Côte d’Azur en qualité d’employeur du régime général, a fait l’objet d’un contrôle au titre de son établissement situé à [Localité 6] (Ain) du 1er janvier 2018 au 6 avril 2019 et de son établissement situé à [Localité 8] ([Localité 9] et [Localité 7]) du 6 avril 2019 au 31 décembre 2020.
Suite à la lettre d’observations du 15 octobre 2021, la SARL [4] a transmis le 13 décembre 2021 à l’URSSAF de Provence Alpes- Côte d’Azur des observations afin de contester la validité des opérations de contrôle et de redressement portant sur les années 2018 et 2019, les chefs de redressement retenus en points 1 à 6 pour les deux établissements et les observations pour l’avenir formulées par l’inspecteur.
Le 3 février 2022, l'[Adresse 13] a notifié à la SARL [4] le maintien de l’intégralité du redressement et des observations pour l’avenir formulées.
Par deux courriers des 15 et 16 mars 2022, l’URSSAF de Bourgogne a confirmé que la réglementation en vigueur n’avait pas été respectée sur certains points qui avaient fait l’objet d’observations sans redressement et a attiré l’attention du déclarant sur les conséquences du non-respect à l’avenir de telles obligations.
La SARL [4] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable et devant le rejet implicite de son recours, a saisi le 14 septembre 2022 le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon de son affaire, laquelle a été enrôlée sous le numéro RG 22- 00395.
Le 28 novembre 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de la SARL [4], décision que la SARL [4] a également contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire le 6 février 2023 et qui a fait l’objet d’un enrôlement sous le numéro R 23-00054.
Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Mâcon a :
– ordonné la jonction des deux recours ;
– débouté la SARL [4] de ses demandes de nullité de la lettre d’observations, des observations pour l’avenir confirmées par courrier du 16 mars 2022 et des décisions explicite et implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF de Bourgogne ;
– dit que les observations pour l’avenir relatives aux indemnités de grands déplacements étaient justifiées ;
– dit que les observations pour l’avenir relatives aux indemnités de grands déplacements et les avantages en nature prenaient effet à compter du 18 mars 2022;
– débouté les parties de leurs autres demandes et notamment celles formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la SARL [4] a relevé appel de cette décision.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 15 octobre 2025, soutenues à l’audience, la SARL [4], appelante, demande à la cour de :
– infirmer le jugement sauf en ce qu’il a ordonné la jonction des procédures,
– juger que la lettre d’observations du 15 octobre 2021, les lettres de confirmation des observations pour l’avenir des 15 mars 2022 et 16 mars 2022, les décisions explicite et implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF doivent être annulées et à tout le moins déclarées injustifiées et infondées,
– juger que les observations pour l’avenir relatives aux indemnités de grands déplacements (indemnité de grand déplacement et indemnité de repas des chauffeurs routiers) des chauffeurs routiers sont infondées et injustifiées et doivent être annulées,
– condamner l'[12] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner l'[12] aux dépens de première instance et d’appel
– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que les observations pour l’avenir prennent effet à compter du 18 mars 2022,
– débouter l'[12] de ses autres demandes.
Dans ses dernières écritures réceptionnées le 17 octobre 2025, soutenues à l’audience, l'[12], intimée et appelante incidente, demande à la cour de :
– confirmer le jugement en ce qu’il débouté la SAS [4] de sa demande nullité de la lettre d’observations et des observations pour l’avenir,
– juger régulière la décision confirmant les observations pour l’avenir notifiée à la SARL [4],
– juger que les observations pour l’avenir formulées sont parfaitement régulières et fondées,
– débouter la SARL [4] de ses demandes,
– condamner la SARL [4] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SARL [4] aux dépens.
Pour l’exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi :
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon du 26 octobre 2023 en toutes ses dispositions critiquées ;
Condamne la SARL [4] aux dépens d’appel ;
Et par application del’article 700 du code de procédure civile, condamne la SARL [4] à payer à l'[12] la somme de 1000 euros et la déboute de sa demande présentée sur le même fondement.
Le greffier La présidente
Léa ROUVRAY Fabienne RAYON