Réflexe : La procédure de surendettement des particuliers est régie par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 711-1 et suivants, qui établissent les conditions d’accès à cette procédure. Selon l’article L. 711-1, un débiteur peut demander le bénéfice de la procédure de surendettement lorsqu’il se trouve dans une situation de surendettement, c’est-à-dire lorsque ses dettes sont supérieures à ses ressources et qu’il ne peut plus faire face à ses obligations financières.
La bonne foi du débiteur est un critère essentiel dans l’appréciation de sa demande de traitement de surendettement. L’article L. 712-1 du Code de la consommation stipule que le débiteur doit agir de bonne foi pour bénéficier de la procédure. En cas de constatation d’une absence de bonne foi, comme dans le cas où le débiteur aurait sciemment organisé son insolvabilité ou dissimulé des actifs, la déchéance du bénéfice de la procédure peut être prononcée, conformément à l’article L. 712-4.
La contestation de la décision de recevabilité par un créancier est également encadrée par le Code de la consommation. L’article R. 722-2 précise que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. Toutefois, l’article R. 713-5 indique que les jugements en matière de surendettement sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires, ce qui implique que certaines décisions peuvent être contestées en appel.
En ce qui concerne la procédure d’appel, l’article 908 du Code de procédure civile impose des délais et des formalités spécifiques, mais ces dispositions ne s’appliquent pas aux procédures d’appel sans représentation obligatoire, comme le précise l’article 931 et suivants du même code. En matière de surendettement, la procédure d’appel est orale, conformément à l’article R. 713-7 du Code de la consommation.
Enfin, le défaut de pouvoir d’une personne représentant une partie dans le cadre d’un recours peut entraîner la nullité de ce recours, comme le stipule l’article 117 du Code de procédure civile. Cela souligne l’importance de la régularité des actes de procédure et de la capacité des représentants à agir au nom de leur entité.
Résumé : Le 5 avril 2023, une commission a accepté la demande d’un débiteur visant à bénéficier d’une procédure de surendettement, orientant son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cependant, une société créancière a contesté cette décision, arguant que le débiteur avait agi de mauvaise foi en vendant des biens acquis grâce à des prêts immobiliers, tout en conservant les produits de ces ventes, ce qui l’a conduit à une situation de surendettement.
Le 14 novembre 2023, un jugement a été rendu par le tribunal judiciaire de Carpentras, déclarant recevable le recours de la société créancière et constatant l’absence de bonne foi du débiteur. En conséquence, le tribunal a prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, refusant tout rééchelonnement de dettes et condamnant le débiteur à verser une somme à la société créancière pour couvrir ses frais de justice.
Le 29 novembre 2023, la société créancière a interjeté appel de ce jugement. L’audience a eu lieu le 9 septembre 2025, où le débiteur, représenté par son avocat, a demandé à la cour de juger son appel recevable et fondé, tout en contestant la demande de caducité de la déclaration d’appel formulée par la société créancière.
La cour a d’abord examiné la caducité de l’appel, concluant que la procédure d’appel en matière de surendettement des particuliers ne nécessitait pas de représentation obligatoire, rendant ainsi l’appel recevable. Concernant la contestation de la société créancière, la cour a annulé son recours pour défaut de pouvoir, car il n’était pas prouvé que la personne ayant signé le recours avait reçu une délégation de pouvoir.
Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, annulé le recours de la société créancière et condamné celle-ci aux dépens, tout en déboutant ses demandes de frais irrépétibles.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/03719 – N° Portalis DBVH-V-B7H-JAN7
LM
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 16]
14 novembre 2023
RG :23/00730
[E]
C/
S.A. [20]
Société [13]
Organisme [27] [Localité 12]
Société [14]
Société [15]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 16] en date du 14 Novembre 2023, N°23/00730
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme L. MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats, et Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Septembre 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANT :
Monsieur [G] [E]
né le 16 Octobre 1982 à [Localité 24]
Chez Mme [Z] [C]
[Adresse 1]
[Localité 10]
Non comparant,
Représenté par Me Hugo PETIT, avocat au barreau de PARIS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-30189-2024-1566 du 29/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])
INTIMÉES :
S.A. [20]
immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentée par Me Céline PALACCI de la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI, avocat au barreau d’ARDECHE, substituée par Me Gabriel CHAMPION, avocat au barreau de NIMES
Société [13]
prise en la personne de son représentant légal
Chez [Localité 22] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 11]
Non comparante
SIP [Localité 12]
[Adresse 4]
[Adresse 21]
[Localité 8]
Non comparant
Société [14]
prise en la personne de son représentant légal
Chez [Localité 22] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 11]
Non comparante
Société [15]
prise en la personne de son représentant légal
CONTENTIEUX – ESPACE FAURIEL
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparante
Statuant en matière de surendettement après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 17 février 2025 et 13 mai 2025.
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 21 Novembre 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
EXPOSE DU LITIGE
Le 5 avril 2023, la [19] a déclaré recevable la requête de M. [G] [E] en date du 1er mars 2023 tendant à se voir accorder le bénéfice de la procédure de surendettement et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire estimant que sa situation est irrémédiablement compromise.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 avril 2023 suite à une notification du 14, la SA [20] ([17]) a contesté cette décision aux motifs que le débiteur est de mauvaise foi expliquant qu’elle s’est portée caution solidaire de M [G] [E] pour plusieurs prêts immobiliers mais que ce dernier a vendu les biens acquis avec le concours de ces prêts et a gardé le produit de ces ventes, s’étant donc sciemment placé en situation de surendettement.
Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras a:
-déclaré recevable le recours de la SA [20] ;
-constaté l’absence de bonne foi de M. [G] [E] ;
-le dit bien fondé,
-prononcé en conséquence la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
-dit ainsi n’y avoir lieu au profit de M. [G] [E] ni à rééchelonnement de ses dettes, ni au renvoi du dossier vers la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] pour poursuite de la procédure selon les modalités classiques ;
-condamner M. [G] [E] à payer la SA [20] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-laissé les dépens à la charge du Trésor Public.
Par lettre recommandée avec avis de réception posté le 29 novembre 2023 et parvenu au greffe de la cour le 1er décembre 2023, la SA [20] relevé appel de ce jugement.
La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 23/3719.
Les parties ont été régulièrement convoquées l’audience du 9 septembre 2025.
A l’audience, M. [G] [E], représenté par son avocat reprenant oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025 demande à la cour :
Vu l’article L. 711-1 et suivants du code de la consommation,
Vu l’article 117 et suivants du code de procédure civile,
-juger M. [E] recevable et bien fondé en son appel, ses demandes et prétentions ;
-débouter la [17] de sa demande de caducité de la déclaration d’appel ;
Par conséquent,
A titre principal
-déclarer irrecevables tous les recours, déclarations, contestations, fins, conclusions et demandes de la [17] ;
Par conséquent,
-infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en particulier en ses chefs suivants, expressément critiqués dans la déclaration d’appel :
« Déclare recevable le recours de la SA [20] ;
Le dit bien fondé,
Constate l’absence de bonne foi de M. [G] [E] ;
Prononce en conséquence la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Dit ainsi n’y avoir lieu au profit de M. [G] [E] ni à rééchelonnement de ses dettes, ni au renvoi du dossier vers la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] pour poursuite de la procédure selon les modalités classiques ;
Condamne M. [G] [E] à payer la SA [20] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile »
-confirmer la décision de la commission sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [E] ;
-débouter la [17] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
-déclarer nulle et de nul effet la déclaration de recours contre la décision de recevabilité ;
Par conséquent,
-infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en particulier en ses chefs suivants, expressément critiqués dans la déclaration d’appel :
« Déclare recevable le recours de la SA [20] ;
Le dit bien fondé,
Constate l’absence de bonne foi de M. [G] [E] ;
Prononce en conséquence la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Dit ainsi n’y avoir lieu au profit de M. [G] [E] ni à rééchelonnement de ses dettes, ni au renvoi du dossier vers la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] pour poursuite de la procédure selon les modalités classiques ;
Condamne M. [G] [E] à payer la SA [20] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile »
-confirmer la décision de la commission sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [E] ;
-débouter la [17] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause,
-déclarer irrecevables et/ou mal fondés tous les recours, déclarations, contestations, fins, conclusions et demandes de la [17] ;
-déclarer non écrite la clause abusive de chacun des contrats de prêt fondant la créance de la [17], aux termes de laquelle :
« Article 18 : Exigibilité anticipée – Déchéance du terme
Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un ou l’autre des cas suivants :
[…1
Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée »
-déclarer non écrite la clause abusive de chacun des contrats de prêt fondant la créance de la [17], aux termes de laquelle :
« Article 18 : Exigibilité anticipée – Déchéance du terme
Le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l’un ou l’autre des cas suivants :
[…]
– Vente ou cessation d’occupation du logement dans les conditions prévues dans les conditions spécifiques de chaque type de prêt,
[..J
De plus, les emprunteurs s’interdisent pendant toute la durée du prêt, sous peine d’exigibilité immédiate du prêt :
[…]
– De vendre ou hypothéquer cet immeuble ou de nantir les parts donnant vocation à la jouissance el à la propriété de cet immeuble, sans l’autorisation expresse du prêteur. »
-juger, en toute hypothèse, que la mauvaise foi de M. [E] n’est pas établie, pas davantage que la moindre cause de déchéance
-infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et en particulier en ses chefs suivants, expressément critiqués dans la déclaration d’appel :
« Déclare recevable le recours de la SA [20] ;
Le dit bien fondé,
Constate l’absence de bonne foi de M. [G] [E] ;
Prononce en conséquence la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Dit ainsi n’y avoir lieu au profit de M. [G] [E] ni à rééchelonnement de ses dettes, ni au renvoi du dossier vers la Commission de surendettement des particuliers de [Localité 28] pour poursuite de la procédure selon les modalités classiques ;
Condamne M. [G] [E] à payer la SA [20] la somme de 1000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile »
-confirmer la décision de la commission sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. [E] ;
-juger irrecevable ou mal fondée la [17] en sa demande tendant à ce que la cour déclare que la situation de M. [E] n’est pas irrémédiablement compromise ;
-débouter la [17] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
-condamner la [17] à payer à M. [E] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 pour la procédure de première instance, ainsi qu’aux entiers dépens de celle-ci ;
-condamner la [17] à payer à Maître Hugo Petit, avocat de M. [E], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, une somme de 2.500 € au titre des articles 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et 700 2° du code de procédure civile ;
-condamner la [17] aux entiers dépens de la première instance et d’appel.
La SA [20] représentée par son avocat reprenant oralement ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juillet 2025 demande à la cour’:
Vu l’article L761-1 du Code de la consommation
-prononcer la caducité de la déclaration d’appel formée le 29 novembre 2023 par M. [E],
-confirmer en toutes ses dispositions les termes du jugement rendu le 14 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras,
-juger recevable la contestation de la recevabilité de la demande de surendettement régulièrement formée par la [17],
-dire et juger que M. [E] a organisé son insolvabilité au préjudice de ses créanciers,
-dire et juger que M. [E] a dissimulé les liquidités dont il dispose suite à la vente de son patrimoine immobilier,
-dire et juger que M. [E] est de mauvaise foi,
-dire et juger que la situation de M. [E] n’est pas irrémédiablement compromise,
-prononcer l’irrecevabilité de la demande de M. [E] visant à bénéficier de la procédure de surendettement,
-prononcer la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement de M. [E],
-débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
-condamner M. [E] à payer à la [17] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Aucun des autres créanciers n’était présent, ni représenté.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déboute la SA [20] de sa demande tendant à voir déclarer la déclaration d’appel caduque,
Déclare recevable l’appel formé par M. [G] [E] à l’encontre du jugement du 14 novembre 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carepentras,
Infirme le jugement déféré en l’ensemble de ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Annule le recours en contestation formé par la SA [20] à l’encontre de la décision de recevabilité de la [19] en date du 5 avril 2023,
Condamne la SA [20] aux dépens de première instance et d’appel,
Déboute la SA [20] de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE