Réflexe : Le traitement des situations de surendettement des particuliers est régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 733-1 à L. 733-13. Ces dispositions prévoient que les débiteurs en situation de surendettement peuvent demander des mesures de traitement de leur situation, qui incluent le rééchelonnement des dettes et la protection de leurs ressources nécessaires aux dépenses courantes. L’article L. 733-10 permet à un débiteur de contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection, qui peut alors prendre des mesures adaptées à la situation du débiteur.
L’article L. 733-12 stipule que le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. En application de l’article R. 723-7, cette vérification doit porter sur le caractère liquide et certain des créances. De plus, l’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de prouver son existence, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou de l’extinction de son obligation.
Concernant la détermination des mensualités de remboursement, l’article L. 731-1 précise que le montant des remboursements doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de garantir que le débiteur conserve une part de ses ressources pour ses dépenses courantes. L’article L. 731-2 établit que cette part ne peut être inférieure à un montant forfaitaire, intégrant les dépenses essentielles telles que le logement, l’électricité, et la nourriture.
Enfin, l’article L. 733-4 permet au juge de prononcer l’effacement des créances non intégralement payées à l’issue de l’exécution du plan d’apurement du passif, ce qui souligne l’importance de la protection des débiteurs en situation de surendettement. Résumé : Dans cette affaire, un couple, constitué d’un débiteur et d’une débiteuse, a sollicité des mesures de traitement de leur surendettement après avoir déjà bénéficié de 31 mois de désendettement. Leur situation financière était marquée par des dettes s’élevant à 137 476,20 euros, des ressources mensuelles de 4022 euros et des charges de 2118 euros. La Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a reconnu leur état de surendettement et a proposé un plan de remboursement sur 53 mois, avec une mensualité de 1904 euros.
Le couple a contesté cette décision, notamment en ce qui concerne certaines créances, et a formé un recours devant le juge des contentieux de la protection. Lors de l’audience, ils ont exposé leur situation et demandé une réévaluation des créances. Le juge a alors écarté une créance d’un créancier et a ajusté d’autres créances, tout en maintenant le plan de remboursement initial.
Le couple a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant qu’ils avaient réglé certaines dettes et souhaitaient modifier la date de prélèvement de leurs mensualités. Lors de l’audience d’appel, ils ont réaffirmé leur position, mais les créanciers n’ont pas comparu.
La cour a examiné les créances contestées et a constaté que les débiteurs n’avaient pas fourni de preuves suffisantes pour justifier leur contestation. En conséquence, elle a fixé le montant des créances d’un créancier à 385 euros, tout en confirmant le plan de remboursement de 1890 euros par mois sur 53 mois. La cour a également accepté de modifier la date de prélèvement au 30 de chaque mois, répondant ainsi à la demande des débiteurs. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
N° de MINUTE : 25/829
N° RG 25/02677 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WG2C
Jugement (N° 25/00078) rendu le 28 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de Lens
APPELANTS
Monsieur [I] [T]
né le 04 Octobre 1957 à [Localité 20] – de nationalité Française
[Adresse 3]
Madame [N] [Y] épouse [T]
née le 10 Décembre 1958 à [Localité 18] – de nationalité Française
[Adresse 3]
Comparants en personne
INTIMÉES
Société [8] Service Contentieux
[Adresse 13]
Société [25] chez [16]
[Adresse 6]
Société [17] chez [24]
[Adresse 14]
Société [22] chez [12]
[Adresse 9]
Société [11]
[Adresse 1]
Société [15] chez [21]
[Adresse 2]
Société [11]
[Adresse 1]
Société [23]
[Adresse 5]
Société [19]
[Adresse 7]
Société [10]
[Adresse 4]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 28 avril 2025,
Vu l’appel interjeté le 16 mai 2025,
Vu le procès-verbal de l’audience du 10 septembre 2025,
***
Après avoir bénéficié de 31 mois de mesures de désendettement, suivant déclaration enregistrée le 19 septembre 2024 au secrétariat de la Banque de France, Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ont déposé un nouveau dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de’surendettement’des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de leurs dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Par décision du 10 octobre 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a constaté la situation de surendettement de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] et déclaré recevable leur demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 16 janvier 2025, après examen de la situation de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] dont les dettes ont été évaluées à 137 476,20 euros, les ressources mensuelles à 4022 euros et les charges mensuelles à 2118 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1675,18 euros, une capacité de remboursement de 1904 euros et un maximum légal de remboursement de 2346,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1904 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de’53 mois, au taux de 0%.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 20 janvier 2025 à Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] qui ont formé un recours par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 10 février 2025.
L’affaire a été appelé à l’audience du 24 mars 2025.
A cette audience, Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ont comparu en personne, et ont contesté les mesures imposées, et ont exposé leur situation personnelle, administrative et professionnelle, et demandé la réactualisation des créances [8], [15] et [25].
[15] a transmis ses observations au tribunal dans le respect du contradictoire.
Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations.
Par jugement du 24 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lens, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T], à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais le 16 janvier 2025, a notamment :
– dit recevable le recours formé par Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T],
– écarté la créance d'[8] (référencée 027988182 dans l’état des créances) de la procédure de surendettement ouverte au pro’t de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ;
– fixé la créance de [15] (référencée (895970 Link dans l’état des créances modifié) à la somme de 5 310,60 euros pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte au pro’t de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T]’;
– fixé les créances de [25] à la somme de 301,27 euros référencée (IV77A2JPL-CLPTE6EFBP1) et à la somme de 317,81 euros, référencée (IV77A2JPL-CKAP7HF4KP1) pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte au pro’t de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I]
[T] ;
– accueillit la contestation de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] et arrêté les mesures de désendettement prévoyant le paiement des mensualités de 53 mensualités de 1890 euros au taux de 0%
– laissé les dépens à la charge du Trésor public’;
Par courrier recommandé expédié le 16 mai 2025 reçu à la cour le 19 mai 2025, Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ont relevé appel de ce jugement qui leur a été notifié le 15 mai 2025.
Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ainsi que leurs créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 10 septembre 2025.
A l’audience du 10 septembre 2025, Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] ont comparu en personne. Ils ont indiqué qu’ils ne devaient plus d’argent à la société [25], que la créance avait été payée, et qu’ils n’étaient pas d’accord avec le premier juge sur ce point. Ils ont souligné qu’ils devaient payer un huissier car la dite société estimait ne pas avoir été payée alors qu’ils ont réglé la créance. S’agissant des autres créances ils ont indiqué qu’ils réglaient tous les mois, mais qu’ils souhaitaient que les prélèvements soient effectués le 30 du mois, car ils perçoivent leurs pensions le 28 du mois. Ils ont indiqué que leurs ressources s’élevaient à la somme de 4022 euros par mois, et les charges à 2132 euros, soit les mêmes montants que ceux relevés par le premier juge, et que leur mutuelle s’élevaient à la somme de 150 euros par mois. Ils souhaiteraient une baisse des mensualités de remboursement.
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
Par’ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris uniquement sur les créances de la société [25] et la date de paiement des mensualités de remboursement’;
Statuant à nouveau,
Fixe les créances de la société [25] référencées (IV77A2JPL-CLPTE6EFBP1 et IV77A2JPL-CKAP7HF4KP1) à la somme totale de 385 euros pour les besoins de la procédure de surendettement ouverte au pro’t de Madame [N] [Y] épouse [T] et Monsieur [I] [T] ;
Dit que Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T] devront rembourser cette créance en un versement le 30 du mois de décembre 2025′;
Fixe le passif de Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T], à la somme totale de 134407,64 euros
Rappelle que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de’surendettement’et/ou le prononcé du jugement entrepris s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 30’de chaque mois et non le 10′;
Rappelle l’effacement du montant des créances’non intégralement payés à l’issue de l’exécution du plan d’apurement du passif en application de l’article L 733-4 2° du code de la consommation’;
Dit qu’il appartiendra à Mme [N] [Y] épouse [T] et M.'[I] [T], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de’surendettement’d’une nouvelle demande de traitement de leur situation de’surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
Ismérie CAPIEZ
LE PRESIDENT
Sylvie COLLIERE