Réflexe : Le traitement des situations de surendettement des particuliers est régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 731-1 à L. 733-13. Selon l’article L. 733-10, le débiteur peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge des contentieux de la protection. Ce dernier, conformément à l’article L. 733-13, a le pouvoir de prendre des mesures adaptées, y compris le rééchelonnement des dettes, en tenant compte des ressources et des charges du débiteur.
L’article L. 731-1 précise que le montant des remboursements doit être fixé en référence à la quotité saisissable du salaire, conformément aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, afin de garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes. L’article L. 731-2 stipule que cette part ne peut être inférieure à un montant forfaitaire déterminé, intégrant les dépenses essentielles telles que le logement, l’électricité, et les frais de scolarité.
En cas de situation irrémédiablement compromise, l’article L. 724-1 permet au débiteur de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, à condition qu’il ne dispose d’aucun bien de valeur. Le juge doit évaluer la situation du débiteur à la lumière des éléments présentés au moment de la décision, comme le stipule l’article L. 733-13.
Dans le cadre de la procédure, le juge peut également réduire le taux d’intérêt des créances, comme le prévoit l’article L. 733-1, afin de faciliter le remboursement. Les décisions prises par le juge doivent respecter les droits du débiteur tout en assurant une protection adéquate des créanciers.
Résumé : Une débitrice a déposé une demande de traitement de surendettement en raison de l’incapacité à rembourser ses dettes, causée par des ressources insuffisantes. Le 13 août 2025, la commission de surendettement a reconnu sa situation et a proposé un plan de rééchelonnement de ses créances sur 33 mois, avec une capacité de remboursement de 401 euros. La débitrice a contesté cette décision, arguant qu’elle ne pouvait pas rembourser ses dettes.
Lors de l’audience du 24 février 2025, la débitrice a mis à jour sa situation financière, précisant ses revenus et ses charges mensuelles. Elle a indiqué un salaire variable en tant qu’aide-soignante, des allocations et des frais fixes, notamment un loyer et des frais de scolarité. Le juge a autorisé la transmission de documents supplémentaires pour évaluer sa situation.
Le 22 avril 2025, le tribunal a jugé le recours de la débitrice recevable mais mal fondé, confirmant le plan de rééchelonnement initial. La débitrice a interjeté appel le 7 mai 2025. Lors de l’audience du 10 septembre 2025, elle a de nouveau exposé ses difficultés financières, soulignant que les montants fixés ne reflétaient pas sa réalité. Elle a estimé sa capacité de remboursement à 100 euros, tout en souhaitant effacer sa dette.
Le tribunal a examiné les créances et a fixé le passif à 12 342,50 euros. En tenant compte des ressources et des charges, il a déterminé que la débitrice pouvait rembourser 202 euros par mois sur 62 mois, avec un taux d’intérêt réduit à 0%. Le jugement initial a été infirmé, sauf en ce qui concerne la recevabilité du recours et les dépens, qui restent à la charge du Trésor public.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
N° de MINUTE : 25/825
N° RG 25/02351 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WGVM
Jugement (N° 24/00184) rendu le 22 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8]
APPELANTE
Madame [Z] [V]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Comparante en personne
INTIMÉES
Société [21] chez [16]
[Adresse 4]
Société [18]
[Adresse 10]
SA [12] chez [24]
[Adresse 15]
SA [9]
[Adresse 5]
SA [11]
[Adresse 3]
Société [14] chez [20] M. [G] [U]
[Adresse 2]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : [Z] Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 22 avril 2025,
Vu l’appel interjeté le 9 mai 2025,
Vu le procès-verbal de l’audience du 10 septembre 2025,
***
Suivant déclaration enregistrée le 17 juillet 2024 au secrétariat de la [6], Mme [Z] [V] a déposé un nouveau dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de’surendettement’des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de ses dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Par décision du 13 août 2025, la [13] a constaté la situation de surendettement de Mme [Z] [V] et déclaré recevable sa demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 14 novembre 2024, après examen de la situation de Mme [Z] [V], la commission qui a évalué ses ressource à hauteur de 2226 euros, ses charges à hauteur de 1852 euros, déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de la débitrice de 1670,24 euros, une capacité de remboursement de 401 euros, un maximum légal de remboursement de 555,76 euros, a retenu une capacité de remboursement de 401 euros, a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 33 mois, au taux de 4,92%.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 novembre 2024 à Mme [Z] [V] qui a formé un recours par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 16 décembre 2024.
L’affaire a été appelé à l’audience du 24 février 2025.
A cette audience, Mme [Z] [V] a comparu en personne. Elle a maintenu sa contestation, indiquant qu’elle estimait ne pouvoir consacrer aucune somme au remboursement de ses dettes. Elle a actualisé sa situation personnelle et financière. Elle a indiqué travailler comme aide-soignante en contrat à durée indéterminée, avec un salaire variable d’un mois sur l’autre, en fonction des gardes de nuits et de week-ends effectuées. Elle a ajouté percevoir l’ASF à hauteur de 196 euros, ainsi que l’APL et la prime d’activité, d’un montant variable. S’agissant de ses charges, elle a tout d’abord précisé que la mutuelle était prélevée sur le salaire, et que le montant mensuel de la cotisation allait passer en avril 2025 de 75 euros à 110 euros. Elle a fait état d’un loyer de 650 euros. Elle a également précisé payer des frais de scolarité pour son ’ls, scolarisé dans un établissement privé, à hauteur de 157 euros par mois, frais de cantine inclus, tout en indiquant que l’intéressé allait intégrer un établissement public à la rentrée de septembre 2025. Elle a enfin fait état de frais d’essence liés à ses trajets professionnels, qu’elle a estimés à 350 euros par mois, mentionnant travailler à [Localité 17] et effectuer en moyenne environ cinq allers-retours par semaine.
Le juge des contentieux de la protection a autorisé Mme [Z] [V] à transmettre en cours de délibéré, et ce au plus tard le 4 mars 2025, ses bulletins de salaire des mois de février 2024 à octobre 2024, et un justificatif relatif à sa mutuelle. Lesdites pièces ont été transmises dans le délai ’xé.
Les autres parties n’ont pas comparu.
Par un jugement du 22 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par Mme [Z] [V], à l’encontre des mesures imposées par la [13] le 14 novembre 2024 a notamment :
– dit recevable le recours formé par Mme [Z] [V],
– dit le recours de Mme [Z] [V] mal fondé,
– établit un plan identique aux mesures imposées le 14 novembre 2024 par la [7], soit des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 33 mois, au taux de,4,92%, avec une capacité de remboursement de 401 euros,
– laissé les dépens à la charge du Trésor public’;
Par courrier recommandé expédié le 7 mai 2025 a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 avril 2025.
Mme [Z] [V] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 10 septembre 2025.
A l’audience du 10 septembre 2025, Mme [Z] [V] a comparu en personne. Elle a expliqué qu’elle était aide-soignante au centre hospitalier universitaire de [Localité 17] qu’elle avait à sa charge un enfant de 15 ans qu’elle élevait, que les forfaits adoptés par la [6] le premier juge ne refait pas ne reflétaient pas la réalité de sa situation. Elle a exposé qu’elle devait faire face à un loyer de 635 euros à 153 euros de gaz, électricité et eau, 82,97 euros d’assurance automobile, 15 euros assurance habitation, 99,46 euros de mutuelle qui était déduite son salaire, 65 euros de cantine et environ 250 euros par mois de frais de carburant correspondant à 70 km aller-retour par jour pour se rendre de son domicile à son travail. Elle a indiqué qu’elle percevait entre 1890 euros et 2100 euros net de rémunération, selon qu’elle travaillait ou pas les dimanches et jours fériés, outre une allocation logement de 118 euros par mois versée au bailleur et l’allocation de soutien familial de 199 euros. Elle a estimé que sa capacité maximum de remboursement pouvait aller jusqu’à 100 euros, mais elle a indiqué souhaiter effacer sa dette pour repartir sur de bonnes bases. Elle a expliqué qu’elle avait commencé à rembourser [22] à raison de 79 euros au mois de septembre.
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
Par’ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris sauf du chef des dépens, et de la recevabilité du recours de Mme [Z] [V] ;
Statuant à nouveau,
Fixe la contribution mensuelle de Mme [Z] [V] à l’apurement de son passif à la somme de 202 euros ;
Dit que Mme [Z] [V] devra rembourser ses dettes sur une durée de 62 mois selon les modalités fixées dans l’échéancier annexé à la présente décision’;
Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de’surendettement’et/ou le prononcé du jugement entrepris s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
Réduit à 0’% le taux des intérêts dus sur les créances figurant dans cet échéancier pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15’de chaque mois et pour la première fois le 15’du mois suivant la notification du présent arrêt ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités du plan à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [Z] [V] par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à exécuter ses obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu’il appartiendra à Mme [Z] [V] , en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de’surendettement’d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de’surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
Ismérie CAPIEZ
LE PRESIDENT
Sylvie COLLIERE
ANNEXE : MESURES IMPOSEES – RG 25/02351 ’ DATE DE L’ARRET du PLAN : 20 Novembre 2025
Débiteur : Mme [Z] [V] – Mensualité de remboursement : 202 euros – Nombre de mois : 62 -Taux : 0%
Nom du créancier
Restant dû initial de la créance
1er palier
mois 1 à 7 : 7 mois
2eme palier
mois 8 à 62 : 55 mois
Restant dû à la fin du plan.
[19]
00012176444
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Clinique [Localité 17] [23]
dossier 022408293
289,00 €
42,29 €
0,00 €
0,00 €
CA CONSUMER FINANCE
56840075660
3 038,91 €
0,00 €
55,26 €
0,00 €
[12] 08941000029019
2 165,50 €
0,00 €
39,38 €
0,00 €
[12] 28937001418715
4 596,58 €
0,00 €
83,58 €
0,00 €
[14]
73140289666
1 207,00 €
10,34 €
20,62 €
0,00 €
[21] 4089104034
252,51 €
36,08 €
0,00 €
0,00 €
[14]
05006 50458759022
793,00 €
113,29 €
0,00 €
0,00 €
TOTAL
12 342,50 €
202,00 €
198,84 €
0,00 €