Réflexe : Le traitement des situations de surendettement des particuliers est régi par le Code de la consommation, notamment par les articles L. 731-1 à L. 733-13. Selon l’article L. 733-10, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement. Ce même article précise que le juge peut prendre des mesures adaptées aux circonstances, y compris le rééchelonnement des dettes.
L’article L. 733-1 permet au juge de rééchelonner le paiement des dettes, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans. En outre, l’article L. 731-1 stipule que le montant des remboursements doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, afin de garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes.
L’article L. 731-2 précise que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes ne peut être inférieure à un montant forfaitaire, intégrant les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacements professionnels et de santé. L’article R. 731-1 complète ces dispositions en indiquant que la part des ressources mensuelles à affecter à l’apurement des dettes est calculée en tenant compte de la différence entre les ressources mensuelles réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active.
En cas de situation irrémédiablement compromise, l’article L. 724-1 permet au débiteur de bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, si aucune mesure de traitement de la dette ne peut être mise en œuvre. Le juge doit apprécier la situation du débiteur au moment où il statue, en tenant compte des éléments de preuve fournis, notamment les ressources et les charges mensuelles.
Ces règles visent à protéger les débiteurs en leur permettant de gérer leur surendettement de manière équilibrée, tout en garantissant que leurs besoins essentiels soient satisfaits. Résumé : Dans cette affaire, un couple de débiteurs, un acheteur et un vendeur, a déposé une demande de traitement de surendettement en raison de l’incapacité à rembourser leurs dettes, évaluées à 57 947,02 euros. Le tribunal a reconnu leur situation de surendettement le 12 juin 2024 et a établi un plan de remboursement avec une mensualité de 1 318 euros sur 54 mois. Cependant, le couple a contesté cette décision, arguant que la mensualité était trop élevée pour leur situation financière.
Lors d’une audience en janvier 2025, les débiteurs ont mis à jour leur situation, indiquant qu’ils étaient tous deux retraités avec des ressources mensuelles de 3 243,94 euros et des charges de 1 713,62 euros. Ils ont demandé une extension de la durée de remboursement à 7 ans, en raison de frais supplémentaires liés à la santé de l’un d’eux. Le tribunal a alors fixé leur contribution mensuelle à 1 000 euros et a rééchelonné les dettes sur 58 mois.
Le couple a interjeté appel de ce jugement, et lors de l’audience du 10 septembre 2025, ils ont présenté des justificatifs de leurs charges et ont demandé une mensualité de 700 euros sur 84 mois. Les créanciers n’ont pas comparu à cette audience. Le tribunal a examiné les créances et a constaté que le passif total s’élevait à 57 704,86 euros.
Finalement, la cour a infirmé le jugement précédent concernant les modalités de remboursement, fixant la mensualité à 700 euros sur 83 mois, tout en excluant une créance spécifique de 8 690,79 euros du plan de remboursement. Les intérêts sur les créances ont été réduits à 0 % pendant la durée du plan, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 20/11/2025
N° de MINUTE : 25/826
N° RG 25/01326 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WCQP
Jugement (N° 24-00099) rendu le 25 Février 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 18]
APPELANTS
Monsieur [V] [O]
de nationalité Française
[Adresse 6]
Madame [G] [Z]
de nationalité Française
[Adresse 6]
Comparants en personne
INTIMÉES
[32]
[Adresse 5]
Association [9]
[Adresse 3]
Société [Adresse 38]
[Adresse 47]
Société [20] [Localité 39] [29]
[Adresse 2]
SA [Adresse 15]
[Adresse 4]
SA [26] chez [45]
[Adresse 30]
Société [43]
[Adresse 7]
Société [12]
[Adresse 1]
SA [25] chez [21]
[Adresse 31]
Société [23]
[Adresse 41]
SAS [36]
[Adresse 46]
SA [17]
[Adresse 10]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience
DÉBATS à l’audience publique du 10 Septembre 2025 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 25 février 2025,
Vu l’appel interjeté le 6 mars 2025,
Vu le procès-verbal de l’audience du 10 septembre 2025,
***
Suivant déclaration enregistrée le 29 avril 2024 au secrétariat de la [14], Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de’surendettement’des particuliers, ne parvenant pas à s’acquitter de leurs dettes en raison de l’absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante.
Par décision du 12 juin 2024, la [27] a constaté la situation de surendettement de Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] et déclaré recevable leur demande visant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Le 25 septembre 2024, après examen de la situation de Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] dont les dettes ont été évaluées à 57947,02 euros, les ressources mensuelles à 3174 euros et les charges mensuelles à 1856 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1675,18 euros, une capacité de remboursement de 1318 euros et un maximum légal de remboursement de 1498,82 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 1318 euros et a imposé des mesures de rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 54 mois, au taux de 4,92%.
Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 octobre 2024’à Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] qui ont formé un recours par lettre recommandé avec accusé de réception expédiée le 25 octobre 2024.
L’affaire a été appelé à l’audience du 7 janvier 2025.
A cette audience, Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ont comparu en personne. Ils ont expliqué que la mensualité retenue par la commission était trop élevée pour leur permettre de payer la dette de [33] qui a été exclue du plan. Ils ont actualisé leur situation financière et sollicité une extension de la durée du plan sur 7 ans.
Les autres parties n’ont pas comparu.
Par un jugement du 25 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Cambrai, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O], à l’encontre des mesures imposées par la [27] le 25 septembre 2025 a notamment :
– dit recevable le recours formé par Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O],
– fixé à la somme de 1000 euros la contribution mensuelle totale de Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] à l’apurement du passif de la procédure,
– arrêté les mesures suivantes’: dettes rééchelonnées sur une durée de 58 mois aux taux de 4,92%,
– laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Par courrier recommandé du 6 mars 2025 Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ont relevé appel de ce jugement qui leur a été notifié le 28 février 2025.
Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ainsi que leurs créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 10 septembre 2025.
A l’audience du 10 septembre 2025, Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ont comparu en personne. Ils ont expliqué qu’ils étaient retraités tous les deux, qu’ils percevaient 3243,94 euros de ressources et avaient des charges de l’ordre de 1713,62 euros par mois, ils ont remis à la cour un récapitulatif de leurs ressources et charges avec des justificatifs. Ils ont indiqué que la mensualité était trop élevée, car Mme [U] avait été hospitalisée et depuis elle ne pouvait plus réaliser les tâches ménagères, qu’ils avaient dû prendre une aide ménagère, et compte tenu de leur santé qui se dégradait, ils avaient dû changer de mutuelle, qu’ils avaient donc des frais supplémentaires. Ils ont demandé à échelonner leurs remboursements sur 84 mois, avec une mensualité de 700 euros, et qu’ainsi ils pourraient tout rembourser. Ils ont indiqué avoir commencer à régler le [22] à raison de 112,40 euros par mois, qu’ils avaient commencé avec [26] et qu’ils ont obtenu un report de 3 mois avec [42].
Par courrier reçu à la cour le 28 août 2025, [35] à indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 8690,79 euros.
Par courrier reçu à la cour le 30 juillet 2025, le [25] a remis un décompte de ses créances, qui s’élèvent au 28 juillet 2025, aux sommes de 3149,60 euros pour le crédit liberté UTIL Projet 56 référencé (300271724300020427302-56), de 1744,18 pour le crédit liberté Auto 57 référencé (300271724300020427302-57).
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
Par’ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris sauf du chef des dépens, et de la recevabilité du recours de Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] ;
Statuant à nouveau,
Fixe la capacité de remboursement de Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] à la somme mensuelle de 700 euros ;
Dit que Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] devront rembourser leurs dettes sur une durée de 83 mois selon les modalités fixées dans l’échéancier annexé à la présente décision’;
Rappelle que la dette [34] 20210908101, d’un montant de 8690,79 euros est EXCLUE de la présente procédure et qu’elle soit être traitée hors plan, les débiteurs devant prendre contact avec ce créancier pour convenir des modalités de remboursement’;
Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de’surendettement’et/ou le prononcé du jugement entrepris s’imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements ;
Réduit à 0’% le taux des intérêts dus sur les créances figurant dans cet échéancier pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15’de chaque mois et pour la première fois le 15’du mois suivant la notification du présent arrêt ;
Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités du plan à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] par lettre recommandée avec avis de réception d’avoir à exécuter leurs obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu’il appartiendra à Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de ses charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de’surendettement’d’une nouvelle demande de traitement de leur situation de’surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
Ismérie CAPIEZ
LE PRESIDENT
Sylvie COLLIERE
ANNEXE : MESURES IMPOSEES – RG 25/01326 ’ DATE DE L’ARRET du PLAN : 20 Novembre 2025
Débiteurs : Mme [G] [Z] épouse [O] et M. [V] [O] – Mensualité de remboursement : 700 euros – Nombre de mois : 83 – Taux : 0%
Nom du créancier
(*)
Restant dû initial
1er palier mois 1 à 3 : 3 mois
2eme palier mois 4 à 47 : 44 mois
3eme palier
mois 48 à 80 : 36 mois
Restant dû à la fin du plan.
[11] / G769558
490,64 €
163,55 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[24] / BQ9120319
149,05 €
49,68 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[44] / chez [40]
508,80 €
169,60 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[13] 300271724300020427303
362,00 €
120,66 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[37]
300271724300020427302-56
3 149,60 €
67,01 €
67,01 €
0,00 €
0,00 €
[13]
300271724300020427302-57
1 744,18 €
37,11 €
37,11 €
0,00 €
0,00 €
CA [28] 42211953112
7 288,15 €
0,00 €
91,10 €
91,10 €
0,00 €
CA Consumer Finance/ 56831542054
4 318,37 €
0,00 €
53,98 €
53,98 €
0,00 €
CA Consumer Finance/ 81631483790
1 124,54 €
0,00 €
25,55 €
0,00 €
0,00 €
CA [28] 81643093826
2 216,81 €
0,00 €
27,71 €
27,71 €
0,00 €
CA [28] 81654427533
10 331,03 €
0,00 €
129,13 €
129,13 €
0,00 €
[Adresse 19] / 51302386851100
4 032,66 €
0,00 €
50,40 €
50,40 €
0,00 €
[26] / 28933001623634
3 662,13 €
0,00 €
83,23 €
0,00 €
0,00 €
[26] / 28944001260612
7 194,13 €
0,00 €
89,93 €
89,93 €
0,00 €
Hoist Finance AB 1988103 31116481
2 309,01 €
0,00 €
28,86 €
28,86 €
0,00 €
Association [8] impayé 6843506
20,00 €
6,67 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[Adresse 16]
112,97 €
37,66 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[34]
20210908101 EXCLUE
E
8690,79
TOTAL
57 704,86 €
651,94 €
684,01 €
471,11 €
0,00 €
E : dette exclue de la procédure sera traitée hors plan