Réflexe : La responsabilité de l’employeur en matière de surveillance des salariés est encadrée par le Code du travail, notamment par l’article L. 1121-1, qui stipule que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Cette disposition impose à l’employeur de respecter le droit à la vie privée des salariés tout en lui permettant d’exercer un contrôle nécessaire à la bonne marche de l’entreprise.
En matière disciplinaire, l’article L. 1332-1 du Code du travail précise que « la sanction doit être proportionnée à la faute ». Cela implique que l’employeur doit établir un lien direct entre le comportement fautif du salarié et la sanction envisagée. De plus, l’article L. 1332-2 impose que le salarié soit informé des faits qui lui sont reprochés et qu’il puisse se défendre lors d’un entretien préalable, garantissant ainsi le respect du principe du contradictoire.
La jurisprudence a également précisé que l’employeur n’est pas tenu de recourir à une mise à pied conservatoire avant de prononcer une sanction disciplinaire, tant que la procédure respecte les droits du salarié. En effet, la Cour de cassation a jugé que l’absence de mise à pied conservatoire ne constitue pas en soi une déloyauté dans la procédure disciplinaire (Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-20.198).
Concernant la prescription des actions en justice, l’article L. 1471-1 du Code du travail stipule que « l’action en justice en matière de contrat de travail se prescrit par deux ans ». Cette règle s’applique également aux demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ce qui signifie que le salarié doit agir dans ce délai pour faire valoir ses droits.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, mais son application est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas l’appliquer si les circonstances de l’affaire ne le justifient pas.
Résumé : Un salarié, engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en tant qu’élève machiniste-receveur, a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire en janvier 2017. Suite à cet entretien, il a été révoqué en mars 2017 pour des manquements aux règles de conduite, notamment l’utilisation de son téléphone portable pendant le service et des irrégularités dans la validation des titres de transport. La RATP a justifié cette décision par des rapports établis par des agents de la Brigade de Surveillance du Personnel (BSP), qui avaient observé le salarié à plusieurs reprises.
En novembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester sa révocation, demandant sa réintégration et des dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect de la procédure disciplinaire. Il a également demandé la requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En mars 2022, le juge a déclaré le salarié irrecevable dans ses demandes concernant la rupture de son contrat, mais recevable pour l’exécution déloyale du contrat, condamnant la RATP à verser 10 000 euros de dommages-intérêts.
La RATP a interjeté appel, demandant la confirmation de l’irrecevabilité des demandes liées à la rupture et l’infirmation de la décision concernant l’exécution déloyale. En septembre 2025, la cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, considérant que les contrôles effectués par la BSP étaient légitimes et que le salarié n’avait pas été soumis à un procédé déloyal. Le salarié a été débouté de toutes ses demandes, et la cour a statué qu’il devait supporter les dépens de l’instance.
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025
(n° , 6 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/04896 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVE4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS – RG n° F 18/08470
APPELANTE
E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R03
INTIME
Monsieur [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Virginie MAROT, avocat au barreau d’ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre
Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre
Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre
Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE
ARRET :
– contradictoire
– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
M. [N] [K] a été engagé par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 janvier 2007, en qualité d’élève machiniste-receveur (conducteur de bus).
Le 9 janvier 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à la révocation fixé au 18 janvier suivant.
Le 2 février 2017, M. [K] s’est vu notifier sa comparution devant le conseil de discipline le 10 février 2017.
Par courrier recommandé avec accusé réception du 2 mars 2017, le salarié s’est vu notifier une mesure de révocation libellée dans les termes suivants :
« Suite à l’avis émis par le Conseil de Discipline devant lequel vous avez comparu le 10 février 2017, je vous informe que j’ai décidé de prendre à votre encontre une mesure de révocation aux motifs disciplinaires suivants : non-respect de l’Instruction Professionnelle du Machiniste Receveur (IPMR) et du code de la route et relation clientèle non adaptée.
En effet, au regard de l’IPMR,le Machiniste Receveur est tenu de respecter strictement le code de la route. Qui plus est, l’usage d’un téléphone tenu en main ainsi que l’utilisation d’un kit piéton par un Machiniste Receveur en situation de conduite est interdit.
Or, les 18, 23 et 28 novembre 2016, il a été constaté par un agent de la Brigade de Surveillance du Personnel (BSP) que vous consultez et manipulez votre téléphone portable au cours de votre service, et ce, à plusieurs reprises.
Par ailleurs, il a également été constaté par la BSP :
– que la visite de votre voiture n’a pas été effectuée le 18 novembre 2016 au terminus « Les Balconnets » et le 23 novembre 2016 au terminus « Marché de [Localité 5] »
– que vous n’utilisez pas le boîtier 4 annonces pour la validation des titres de transport alors que cela était nécessaire les 23 et 28 novembres et 5 décembre 2016.
Je note surtout que vous avez déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire en octobre 2014 pour des faits de même nature.
L’ensemble de ces manquements répétés à la réglementation du Département BUS et en code de la route constitue une faute grave, rendant impossible votre maintien au sein de l’entreprise ».
Le 8 novembre 2018, M. [K] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, dans sa section Commerce, pour voir dire sa révocation nulle et solliciter sa réintégration ainsi que pour demander des dommages-intérêts pour préjudice moral et non-respect de la procédure disciplinaire. À titre subsidiaire, le salarié demandait à ce que la rupture soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et il réclamait des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Le 9 décembre 2021, l’affaire a été renvoyée en formation de départage.
Le 24 mars 2022, le juge départiteur statuant seul a :
– déclaré M. [K] irrecevable en ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail
– déclaré M. [K] recevable en sa demande au titre de l’exécution du contrat de travail
– condamné la RATP à verser à M. [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
– condamné la RATP à payer à M. [K] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– rejeté le surplus des demandes
– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision
– condamné la RATP aux entiers dépens de l’instance.
Par déclaration du 22 avril 2022, la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 29 mars 2022.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le1er septembre 2025, aux termes desquelles la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) demande à la cour d’appel de :
– confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris le 24 mars 2022 en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur [K] au titre de la rupture de contrat de travail pour cause de prescription
– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 24 mars 2022 en ce qu’il a :
« – déclaré recevable la demande relative à l’exécution déloyale du contrat et condamné à ce titre la RATP à lui verser la somme de 10 000 euros
– condamné la RATP à verser à Monsieur [K] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamné la RATP aux entiers dépens de l’instance »
Et statuant à nouveau de :
– déclarer irrecevable la demande au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail
– débouter en toutes hypothèses Monsieur [K] de l’ensemble de ses demandes
– le condamner à verser à la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais de première instance et d’appel
– le condamner aux dépens de l’instance.
Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 28 août 2025, aux termes desquelles
M. [K] demande à la cour d’appel de :
– débouter la Régie Autonome des Transports Parisiens de l’ensemble de ses demandes
– confirmer le jugement en ce qu’il a :
» – déclaré recevable Monsieur [K] au titre de ses demandes en matière d’exécution du contrat de travail
– condamné la RATP à verser à Monsieur [N] [K] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
– condamné la RATP à payer à Monsieur [N] [K] la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
En tout état de cause,
– condamner la société Régie Autonome des Transports Parisiens à verser à M. [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en paiement des frais qu’il a dû avancer au stade de l’appel
– condamner la société Régie Autonome des Transports Parisiens aux entiers dépens.
Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 3 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Rappelle que le jugement n’a pas été entrepris et se trouve définitif en ce qu’il a déclaré M. [K] irrecevable en ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail,
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :
– déclaré M. [K] recevable en sa demande au titre de l’exécution du contrat de travail
– rejeté le surplus des demandes,
Statuant à nouveau,
Déboute M. [K] de l’ensemble de ses demandes,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [K] aux dépens de première instance et d’appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE