COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 24/09858 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQCE
Ordonnance n° 2025/M76
APPELANTE
S.A.S. BOULANGERIES BG, sise [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre JAMMET de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON
INTIMEE
Madame [H] [B], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Christophe COUTURIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INCIDENT
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier,
Après débats à l’audience du 9 septembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 7 novembre 2025, l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
[1] La SAS BOULANGERIES BG a embauché Mme [H] [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 octobre 2021 à temps partiel en qualité de vendeuse. La salariée a été licenciée par lettre datée du 8 janvier 2022 postée le 1er février 2022.
[2] Contestant son licenciement, Mme [H] [B] a saisi le 16 janvier 2023 le conseil de prud’hommes de Fréjus, section industrie, lequel, par jugement rendu le 10’juillet’2024, a’:
dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave et qu’il est sans cause réelle et sérieuse’;
dit que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dus’;
dit que l’indemnité compensatrice de préavis est due, les congés payés sur préavis sont dus, le rappel de salaire est du’;
condamné l’employeur à payer à la salariée les sommes suivantes’:
1’135,30’€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse’;
1’603,15’€ à titre d’indemnité de préavis’;
»’431,62’€ à titre de rappel de salaire’;
545,12’€ à titre de rappel de congés payés et de congés payés sur préavis’;
2’500,00’€ au titre des frais irrépétibles’;
ordonné la remise des documents sociaux et reçu du solde de tout compte, sous astreinte de 30’€ par jour de retard au-delà du 15e jour après la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte’;
condamné l’employeur aux dépens’;
débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
[3] Cette décision a été notifiée le 19 juillet 2024 à la SAS BOULANGERIES BG qui en a interjeté appel suivant déclaration du 30 juillet 2024.
[4] Par jugement du 23 juillet 2025, le conseil de prud’hommes de Fréjus a, dans les motifs de sa décision «’constaté que la SAS BOULANGERIES BG a adressé le chèque le 10’décembre’2024 et les documents sociaux le 15 janvier 2025′[’] dit qu’il n’y a pas lieu de rectifier les documents sociaux et les bulletins de salaire qui restent conformes au jugement du 10’juillet 2024’», puis dans le dispositif de la même décision, a’:
dit que les diligences ordonnées par le conseil dans son jugement du 10 juillet 2024 n’ont pas été accomplies par l’employeur et ordonné la liquidation de l’astreinte’;
condamné l’employeur à verser à la salariée les sommes suivantes’:
5’220’€ au titre de la liquidation de l’astreinte’;
1’500’€ au titre des frais irrépétibles’;
condamné l’employeur aux dépens et au paiement des frais de recouvrement par voie de commissaire de justice des sommes auxquelles il est condamné’;
ordonner l’exécution provisoire du jugement’;
débouté les parties du surplus de leurs prétentions.
[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 5 septembre 2025 aux termes desquelles Mme [H] [B] demande au magistrat de la mise en état de’:
ordonner la radiation de l’affaire’;
condamner l’employeur à lui régler la somme de 1’000’€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive’;
condamner l’employeur à lui régler la somme de 4’000’€ au titre des frais irrépétibles d’appel, ainsi qu’aux entiers dépens.
[6] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 6 septembre 2025 aux termes desquelles la SAS BOULANGERIES BG demande au magistrat de la mise en état de’:
débouter la salariée de l’intégralité de ses demandes’;
débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts’;
débouter la salariée de sa demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile’;
condamner le salarié à lui payer la somme de 4’000’€ au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens en relation avec la procédure d’incident.
PAR CES MOTIFS
LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,
Dit qu’il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la cour.
Déboute Mme [H] [B] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Déboute les parties de leurs demandes relatives aux frais irrépétibles de l’incident.
Condamne Mme [H] [B] aux dépens de l’incident.
Fait à [Localité 5], le 07 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier