Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/08916 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMEX
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Avril 2025 – Juge commissaire d'[Localité 11] – RG n° 2025M00662
APPELANTE
S.A.S.U. WASH’N DRIVE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 899 153 118
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée par Me Mariannick CANNEVET, avocate au barreau de NANTERRE, toque : 353
INTIMÉS
Me [W] [F] Maître [W] [F], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Wash’N Drive
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représenté par Me Julien ANDREZ de la SELARL SEKRI VALENTIN ZERROUK, avocat au barreau de PARIS, toque : P559 substitué par Me Agathe PRZYBOROWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : P559
M. [I] [B] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 24 Septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Raoul CARBONARO, Président de chambre
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
– Contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Raoul CARBONARO, président, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Par un jugement du 14 octobre 2024. le Tribunal de commerce d’Evry a prononcé la Liquidation Judiciaire simplifiée de la SASU WASH’N DRIVE et a désigné la SELARL MJC2A en la personne de Maître [W] [F] en qualité de Liquidateur ; que cette société exploitait un fonds de commerce d’exploitation et de gestion de station de lavage pour tous véhicules, de vente de produits accessoires de nettoyage ainsi que l’exploitation de services et produit d’appel tels que, laverie et séchoir à linge, Relais colis distributeurs automatique de boissons et aliment de consommation rapide à emporter, sis à 2 Ter. [Adresse 12]. Cette station de lavage-était autofinancée par un crédit-bail mobilier souscrit auprès de LIXXBAIL ; que le crédit-bailleur a été interrogé par un prétendant à l’acquisition du fonds de commerce pour déterminer s’il était disposé à lui laisser reprendre le matériel dans des conditions à convenir entre eux d’un commun accord ; qu’un un accord est intervenu ; que l’exploitation du fonds de commerce pouvait intervenir immédiatement.
M. [I] [B] [V] a saisi le liquidateur d’une proposition d’acquisition des éléments corporels et incorporels composant ledit fonds par l’intermédiaire du Cabinet Fidef Immobilier, agent immobilier, de la part de M. [I] [B] [V].
L’offre d’acquisition comprend le nom commercial et/ou l’enseigne, la clientèle, le bail à construction, la ligne téléphonique, le mobilier, le matériel et les agencements en pleine propriété, au prix de 40 000 euros se décomposant de la manière suivante : 2 000 euros pour les éléments corporels, 38 000 euros pour les éléments incorporels. Le prix de cession a été intégralement versé entre les mains du liquidateur. L’acquéreur a attesté respecter les interdictions prévues à l’article L. 642-3 du Code de commerce.
Le financement global de l’opération doit s’effectuer moyennant un prêt bancaire avec conditions suspensives mises en place à charge qu’elles soient levées au plus tard le 10 mars 2025 étant ici précisé qu’à cette date le crédit bailleur devra avoir maintenu ses conditions de vente. L’offre était valable jusqu’au 15 avril 2025.
L’acquéreur a en outre été informé de difficultés avec l’environnement et le voisinage. Il a été invité à se rapprocher « du plaignant ». Il a donc eu connaissance de la situation.
Le fonds de commerce est grevé d’une inscription de nantissement prise au profit du LCL. Ce dernier a été interrogé par courrier en date du 5 mars 2025 sur la cession telle qu’envisagée. Le liquidateur a publié une publicité sur la vente du fonds sur son site Internet.
Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge commissaire a fait droit à la requête, qui a été notifiée, dans les termes suivants :
– « Ordonnons la cession de gré à gré des éléments corporels et incorporels composant le fonds de commerce précédemment exploité par la société WASH’ N DRIVE SASU, sis [Adresse 5], au profit de M. [I] [B] [V] demeurant à [Localité 13] [Adresse 1], ou de toute personne morale à constituer par lui, moyennant le prix de 40 000 euros, se décomposant comme suit :
o Le nom commercial et/ou renseigne,
o La clientèle,
o Le bail à construction,
o La ligne téléphonique,
o Le mobilier,
o Le matériel et les agencements en pleine propriété,
o éléments corporels : 2 000 euros,
o éléments incorporels : 38 000 euros,
– Autorisons l’Exposant à payer en priorité, sur le prix de cession, l’intégralité des loyers dus depuis la date du jugement de liquidation judiciaire,
– Disons que le repreneur devra acquitter les frais d’enregistrement ainsi que les droits et honoraires de rédaction des actes de cession et les frais de débours y afférents ainsi que les frais de mainlevée et de purge éventuelle,
– Disons que le repreneur prendra en charge les loyers à compter du rendu de l’ordonnance,
– Ordonnons le remboursement du dépôt de garantie entre les mains de l’Exposant,
– Autorisons rentrée en jouissance anticipée dès le prononcé de l’ordonnance contre paiement intégral du prix de cession, remise d’une attestation d’assurances et d’une attestation d’engagement de non travaux dans l’attente de connaître la décision de la Commune quant à l’exercice de son droit de préemption ou, à défaut, à la date de signature de r acte de cession,
– Commettons Maître [M] [H]. SAS Imbault notaires à [Adresse 10], afin de procéder à la rédaction des actes de cession dont le coût demeurera à la charge de l’acquéreur,
– Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins de M. le Greffier en Chef, à :
– Monsieur [Z] [J], [Adresse 2]. »
Par déclaration formée par voie électronique le 14 mai 2025, la SASU WASH’N DRIVE a interjeté appel en reprenant expressément l’ensemble des termes du dispositif.
Par conclusions déposées par voie électronique le 16 septembre 2025, la SASU WASH’N DRIVE demande à la Cour de :
– Annuler, puis réformer l’Ordonnance en date du 28 avril 2025, rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce à Evry-Courcouronnes ;
– Renvoyer l’affaire devant le juge commissaire du Tribunal de commerce d’Evry-Courcouronnes afin que la procédure de cessions d’actifs soit reprise notamment afin que soient ordonnées des publications supplémentaires et que l’offre de reprise soit améliorée ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions déposées par voie électronique le 21 juillet 2025, la SELARL MJC2A en la personne de Maître [W] [F] demande à la Cour de :
– Confirmer l’ordonnance rendue le 28 avril 2025 par le Juge commissaire du Tribunal de commerce d’Evry,
– Débouter la société Wash’N Drive de toute prétention,
– Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Par conclusions déposées par voie électronique le 1er août 2025, M. [I] [B] [V] demande à la Cour de :
– Le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions ;
Y faisant droit,
– Confirmer en tous points l’Ordonnance rendue par le Juge-commissaire du Tribunal de commerce d’Evry, en date 28 avril 2025 ;
– Débouter la société WASH’N DRIVE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Employer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le 22 septembre 2025, le conseil de M. [B] [V] a demandé à la Cour de rabattre la clôture du fait de l’absence de communication des pièces de l’appelante.
La Cour a clôturé la procédure le 24 septembre et a statué sur l’incident de communication de pièces.
PAR CES MOTIFS
La Cour :
ÉCARTE les pièces 1 à 16 du dossier de plaidoirie de la SASU WASH’N DRIVE ;
CONFIRME l’ordonnance en date du 28 avril 2025 du juge commissaire du Tribunal de commerce d’Evry ;
DIT que les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT