COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/03092 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OKLK
[B] [Y] [P]
[G] [J] [N] [E] [P]
c/
[C] [U] [I] [X]
[W] [H] [V] [T]
[L] [M] [R] veuve [F]
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 5]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le Juge de la mise en état de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 23/01132) suivant déclaration d’appel du 13 juin 2025
APPELANTS :
[B] [Y] [P]
né le 20 Septembre 1953 à [Localité 6] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise
demeurant [Adresse 1]
[G] [J] [N] [E] [P]
née le 23 Mars 1957 à [Localité 7] (PORTUGAL)
de nationalité Portugaise,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[C] [U] [I] [X]
assigné à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 18.06.25 délivré à l’étude
né le 25 Février 1981 à [Localité 8] (03)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[W] [H] [V] [T]
assignée à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 18.06.25 délivré à l’étude
née le 07 Janvier 1977 à [Localité 9] (75)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[L] [M] [R] veuve [F]
tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de Monsieur [K] [A] [O] [F]
assignée à jour fixe selon acte de commissaire de justice en date du 13.06.25
née le 10 Octobre 1950 à [Localité 11] (54)
de nationalité Française
Profession : Retraitée
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Astrid DANGUY de la SARL BOISSY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 22 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 27 août 2019, Mme [W] [T] et M. [C] [X] ont acquis de M. [K] [F] et de Mme [L] [R] une maison individuelle à usage d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 10].
Les époux [F] l’avaient quant à eux acquise, par l’intermédiaire de l’agence immobilière Mele, le 15 mars 2016 de M. [B] [P] et Mme [G] [E] [P] qui l’avaient construite.
Cette maison dispose d’un système d’assainissement non collectif avec notamment la mise en place d’une fosse d’une capacité de 3 000 litres. Cette fosse doit être vidangée tous les deux ans.
Lors de la construction de la maison, les époux [P]-[E] ont déposé une demande de travaux auprès du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de [Localité 5] (SIAEPA), lequel a émis un avis favorable le 9 mai 2006.
Cet organisme s’est par la suite rendu sur place et a certifié la conformité technique de l’installation par un rapport du 22 juillet 2010.
Il est à nouveau intervenu le 1er septembre 2015 afin d’en contrôler le bon fonctionnement et a conclu à une installation satisfaisante.
En amont de la vente, le SIAEPA a procédé à un autre contrôle de fonctionnement de l’installation en date du 08 avril 2019. Le rapport qui en résulte relève que le bac à graisses doit être vidangé complètement et comblé avec du sable. Il souligne également qu’une vidange complète doit être prévue avant la vente.
Déplorant des problèmes relatifs à l’assainissement non collectif et aux gouttières, les consorts [T]-[X] ont obtenu, par ordonnance de référé rendue le 26 avril 2021, la désignation de M. [Z] [D] en qualité d’expert judiciaire.
L’expert a déposé son rapport le 21 octobre 2022.
Par acte des 09, 13 et 18 janvier 2023, les consorts [T]-[X] ont assigné les époux [F], M. [P] et Mme [E] ainsi que le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1137 et suivants, 1240 et suivants du code civil et de l’annexe II de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Cette action avait pour but de rechercher la responsabilité de Mme [F], des époux [P]-[E] ainsi que du SIAEPA à la suite de ses divers contrôles de leur système d’assainissement.
Par ordonnance du 10 janvier 2025, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– déclaré le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour statuer sur les demandes formées à l’encontre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de [Localité 5] ;
– renvoyé Mme [T] et M. [X] à mieux se pourvoir à l’encontre de celui-ci ;
– rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [P] et Mme [E] à l’encontre de l’action de Mme [T] et M. [X] et du recours de Mme [R], veuve [F], à leur encontre ;
– proposé un calendrier de mise en état ;
– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [T] et M. [X] aux dépens de l’incident, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Par déclaration du 02 juin 2025, M. [P] et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision.
Dans leurs dernières conclusions du 2 juin 2025, ils demandent à la cour de :
– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en ce qu’elle a :
– déclaré le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour statuer sur les demandes formulées à l’encontre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de la région de [Localité 5] ;
– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
– déclarer le tribunal judiciaire de Bordeaux compétent pour statuer sur les demandes formées à l’encontre du SIAEPA ;
– condamner le SIAEPA à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2025, le SIAEPA demande à la cour de :
– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a :
– déclaré le tribunal judiciaire de Bordeaux incompétent pour statuer sur les demandes formées à son encontre ;
– renvoyé Mme [T] et M. [X] à mieux se pourvoir à son encontre ;
– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné Mme [T] et M. [X] aux dépens de l’incident
– débouter les consorts [P]-[E] de leur appel et les y déclarer mal fondés.
En tout état de cause,
– les condamner à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles qu’il est contraint d’exposer devant la cour et aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions du 09 juillet 2025, Mme [R] demande à la cour de :
– infirmer partiellement la décision dont appel en ce qu’elle a jugé que la juridiction administrative était compétente ;
– juger que le litige exposé ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire et infirmer la décision du juge de la mise en état jugeant de l’incompétence du tribunal judiciaire pour statuer sur la responsabilité du SIAEPA ;
– confirmer l’ordonnance lorsqu’elle a rejeté la fin de non-recevoir soutenue par les consorts [P]-[E] ;
– condamner solidairement les consorts [P]-[E], le SIAEPA et les consorts [T]-[X] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l’appel,
– confirme l’ordonnance du 10 janvier 2025 en toutes ses dispositions
Y ajoutant,
– condamne M. [B] [P] et Mme [G] [E] [P] à verser la somme de 1 000 euros au SIAEPA en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
-dit n’y avoir de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [R].
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,