COUR D’APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/02662 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MXK3
S.A. ALLIANZ IARD
c/
[N] [Y]
[S] [V] épouse [Y]
[U] [B]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] (RG : 21/3902) suivant déclaration d’appel du 02 juin 2022
APPELANTE :
S.A. ALLIANZ IARD
demeurant [Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉS :
[N] [Y]
né le 26 Août 1986 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
[S] [V] épouse [Y]
née le 22 Octobre 1990 à [Localité 8]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentés par Me Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
[U] [B]
de nationalité Française
Profession : Diagnostiqueur
demeurant [Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Amélie MORIN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été examinée le 22 septembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL
Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1- Suivant acte authentique du 18 septembre 2019, M. [N] [Y] et Mme [S] [Z] épouse [Y] ont acquis de Mme [F] [H] une maison à usage d’habitation située [Adresse 5].
Le diagnostic établi le 26 mars 2019 par la société MG Diagimmo représentée par M. [U] [B], qui concluait à l’absence d’indice d’infestation de termites, était joint à l’acte.
2- Soutenant avoir découvert, postérieurement à la vente, la présence de termites au sein du bien acquis, M.et Mme [Y] ont, par actes d’huissier délivrés les 17 et 18 mai 2021, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux d’une action indemnitaire dirigée contre M. [U] [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et son assureur la Sa Allianz iard.
Par jugement du 04 mai 2022, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes tendant à « juger » et « dire et juger » figurant dans le dispositif des écritures des parties ;
– condamné solidairement M. [U] [B], exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo, et la SA Allianz iard à payer aux époux [Y] la somme de 15 771,791 euros TTC avec indexation sur l’indice BT01 de la construction depuis le 30 janvier 2021 jusqu’à la date du jugement en réparation du préjudice subi ;
– débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– condamné solidairement M. [U] [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et la Sa Allianz iard à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté la demande formée par M. [U] [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rejeté la demande formée par la Sa Axa France iard sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné in solidum M. [U] [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et la Sa Allianz iard aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais afférents à l’expertise amiable contradictoire ;
– dit que dans leurs rapports entre eux, M. [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo sera relevé indemne de la condamnation par la société Sa Allianz iard sous réserve de l’application par cette dernière de sa franchise ;
– rappelé que sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration du 02 février 2022, la sa Allianz iard a interjeté appel de cette décision.
3- Dans ses dernières conclusions du 18 janvier 2025, la sa Allianz Iard demande à la cour d’appel:
– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à indemniser les époux [Y] de leurs préjudices sur la seule base d’une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;
– débouter les époux [Y] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, faute de preuve des faits allégués.
À titre subsidiaire,
– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à indemniser les époux [Y], faute de preuve de la faute alléguée à l’encontre du diagnostiqueur immobilier au regard de la réglementation applicable, et d’un préjudice indemnisable qui soit en lien causal direct et certain avec ladite faute ;
– débouter les époux [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
À titre très subsidiaire,
– juger que la mission de l’expert judiciaire éventuellement désigné devra comprendre celle d’examiner le diagnostic de M. [B] au regard de la norme NF P 03 201 et de l’état de l’immeuble à la date de son intervention ;
Dans l’hypothèse où la cour confirmerait la décision de première instance en ce qu’elle a retenu la responsabilité de M. [B],
– limiter l’indemnisation de Monsieur et Madame [Y] à la somme de 13 769,98 euros TTC au titre des travaux de traitement et de réparation de la charpente.
En tout état de cause,
– faire application des limites de garantie résultant de sa police et notamment de la franchise de 1 500 euros et débouter toute partie de leurs demandes venant contredire ces limites de garantie ;
– condamner les époux [Y] à prendre en charge le coût des frais de l’expertise amiable contradictoire ;
– condamner les époux [Y] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
4-Dans leurs dernières conclusions du 30 novembre 2022, M.et Mme [Y] demandent à la cour de :
– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
À titre subsidiaire en cas de réformation,
Statuant à nouveau,
– les déclarer recevables et bien fondés en leur action ;
– débouter M. [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et la société Allianz de toutes demandes, fins et prétentions ;
– juger que le diagnostiqueur, Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmi, a commis une faute en établissant un diagnostic relatif à la présence de termites erroné ;
– juger que la présence des termites est antérieure à la réalisation du diagnostic ;
– juger que cette faute est constitutive d’un préjudice pour eux ;
– condamner en conséquence Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et la Sa Allianz iard, son assureur, au paiement de la somme de 17 052,88 euros, somme qui sera indexée sur l’indice BT01 du code de la construction à la date du dépôt du rapport, à savoir le 30 janvier 2021, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
– condamner Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne MG Diagimmo et la Sa Allianz iard, son assureur, au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société MG Diagimmo aux entiers dépens et ce compris ceux inhérents à l’expertise contradictoire amiable ;
– ordonner l’exécution provisoire compatible avec la nature de l’affaire.
À titre infiniment subsidiaire,
– désigner tel expert qu’il plaira, lequel aura pour mission :
– se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire,
– décrire le rapport établi par le diagnostiqueur et dire s’il est conforme aux règles de l’art ;
– préciser si la présence de termites était décelable au moment du diagnostic et le confronter au rapport de Monsieur [O] et au procès-verbal de constat de Maître [C] [A] ;
– déterminer les travaux réparatoires qui s’imposent et en chiffrer le coût ;
– donner tous les éléments utiles permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues.
5-Dans ses dernières conclusions du 24 octobre 2022, M. [B] demande à la cour de:
Constatant l’absence de démonstration de l’infestation par les termites à la date du 26 mars 2019, de même que du rôle causal des défaillances reprochées au cabinet MG Diagimmo avec les préjudices invoqués par les demandeurs,
– réformer le jugement entrepris en ce qu’il :
– l’a condamné solidairement avec son assureur au paiement de la somme de 15 771,96 euros avec indexation sur l’indice BT01 de la construction depuis le 30 janvier 2021 jusqu’à la date de la décision ;
– les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de la procédure, comprenant les frais d’expertise amiable ;
– débouter par conséquent les époux [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées à son encontre comme injustifiées et infondées.
À titre subsidiaire, si la cour devait retenir l’engagement de sa responsabilité,
– réduire à de plus justes proportions les sommes éventuellement mises à sa charge au titre des travaux de reprise ;
– condamner la Sa Allianz iard en sa qualité d’assureur de responsabilité professionnelle à le relever indemne de toute condamnation susceptible d’être mise à sa charge.
En tout état de cause,
– condamner les époux [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 septembre 2025.
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
PAR CES MOTIFS
Dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant
Condamne solidairement M.[B] exerçant sous l’enseigne MG DIAGIMMO et son assureur la Sa Allianz Iard, aux dépens de la procédure d’appel,
Condamne solidairement M.[B] exerçant sous l’enseigne MG DIAGIMMO et son assureur la Sa Allianz Iard à payer à M.[N] [Y] et à Mme [S] [Z] épouse [Y] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,