COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 10 NOVEMBRE 2025
N° 2025/ 451
N° RG 21/09093 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU6B
S.A.R.L. AGENCE SUD AUTO – ASA
C/
[D] [L]
SCP BR & ASSOCIES
S.A.S. GVA BYMYCAR VAUCLUSE
SELARL ML ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me François-xavier KOZAN
Me Gwendoline PREVOSTAT
Me Marion VELLA
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 20 Mai 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/03083.
APPELANTE
S.A.R.L. AGENCE SUD AUTO – ASA Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me François-Xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉS
Monsieur [D] [L]
né le 16 Janvier 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Gwendoline PREVOSTAT, avocat au barreau de TOULON, et plaidant par Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS
S.A.S. GVA BYMYCAR VAUCLUSE, venant aux droits de la société GV BYMYCAR AVIGNON demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marion VELLA, avocat au barreau de TOULON, et ayant pour avocat plaidant Me Guillaume HEINRICH, avocat au barreau de GRENOBLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
SELARL ML ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B] [S], agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAR A.S.A AGENCE SUD AUTO,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, subsituté par Me SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON pour avocat plaidant
SCP BR & ASSOCIES Prise en la personne de Maître [B] [S], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL A.S.A AGENCE SUD AUTO
demeurant Mandataires Judiciaires – [Adresse 4]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, subsituté par Me SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et ayant Me Corinne BONVINO-ORDIONI, avocat au barreau de TOULON pour avocat plaidant
-2-
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Catherine OUVREL, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2025
Signé par Madame Catherine OUVREL, conseillère, pour la Présidente empêchée et Madame Anastasia LAPIERRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 novembre 2015, M. [D] [L] a acquis auprès de la SARL Agence Sud Auto (ci-après la SARL ASA) pour un prix de 22 990 euros un véhicule Audi Q5 Quattro 2.0 TFSI affichant 95 000 kilomètres.
Après avoir parcouru 400 kilomètres en deux mois environ, un ajout d’huile a été requis.
Cette situation s’étant réitérée 300 kilomètres plus tard, M. [L] a avisé la SARL ASA aux fins de mettre en ’uvre la garantie contractuelle souscrite.
Le 18 mai 2016, M. [L] se prévalant d’un bulletin d’adhésion remis par le vendeur selon lequel il aurait souscrit un contrat de garantie Gras Savoye, intitulé « garantie sécurité », a confié le véhicule à la SAS GVA Bymycar Vaucluse (ci-après la SAS GVA Bymycar), concessionnaire Audi. Le véhicule remis présentait alors un kilométrage arrêté à 96 060 kilomètres.
Les investigations techniques du concessionnaire ont permis de révéler un défaut d’étanchéité des pistons, bielles et segments nécessitant des réparations pour un montant de 5 570,11 euros.
Le concessionnaire réparateur a présenté une demande de prise en charge au titre de la garantie contractuelle souscrite auprès de la compagnie Gras Savoye laquelle, le 24 mai 2016, a opposé un refus de garantie au motif que le défaut préexistait à la vente.
-3-
Le SAS GVA Bymycar a alors sollicité directement auprès du constructeur Audi la prise en charge de coût de cette réparation, en vain.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2016, M. [L] exposant que le véhicule serait affecté d’un vice caché, a mis en demeure la SARL ASA, vendeur, de procéder soit à la résolution amiable de la vente, soit à la prise en charge du coût total de l’intervention en réparation pour un montant évalué à la somme de 5 570,11 euros par le concessionnaire, en vain.
Les parties ont alors réaliser une expertise amiable du véhicule, au contradictoire de la société venderesse qui a dépêché son propre expert, M. [J] [R], et du fabricant. Les experts amiables respectifs des parties ont conclu chacun de manière distincte.
Par acte 25 janvier 2017, M. [L] a sollicité devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer si le véhicule est effectivement affecté de vices cachés et évaluer son préjudice.
Par ordonnance en date du 20 février 2017, le juge des référés a fait droit à cette demande et commis M. [J] [R] en qualité d’expert.
M. [L] a alors saisi de nouveau le juge des référés aux fins de remplacement de l’expert désigné, exposant que M. [R] était déjà intervenu dans ce dossier à l’occasion de la mesure d’expertise amiable.
Selon ordonnance de changement d’expert du 3 avril 2017, M. [M] [P] a ainsi été désigné en lieu et place de M. [R].
L’expert a déposé son pré-rapport d’expertise le 6 octobre 2017 et son rapport définitif le 30 novembre 2017.
Le véhicule, immobilisé depuis le 20 janvier 2017 chez la SAS GVA Bymycar, concessionnaire, a été récupéré par le demandeur le 22 mai 2018.
Le 17 janvier 2018, M. [L] a de nouveau sollicité de la SARL ASA qu’il soit procédé à la résolution amiable de la vente mais sans succès. C’est dans ces conditions que par assignations délivrées les 31 mai et 5 juin 2019, M. [L] a fait citer la SARL ASA et la SAS GVA Bymycar, devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente et obtenir l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivant anciens du code civil.
Par jugement contradictoire du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :
’ prononcé la résolution judiciaire de la vente du 12 novembre 2015 du véhicule Audi Q5 intervenue entre M. [D] [L] et la SARL Agence Sud Auto,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à restituer à M. [D] [L] le prix de vente, soit la somme de 22 990 euros,
’ pris acte que M. [L] tient à la disposition de la SARL Agence Sud Auto le véhicule Audi Q5 dans son état actuel, qui devra le récupérer au lieu où il est entreposé,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] une somme de 19 436,28 euros, en réparation des préjudices financiers,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] la somme de 9 610,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
’ condamné M. [D] [L] à payer à la SAS GVA Bymycar la somme de 14 700 euros au titre des frais de gardiennage,
’ ordonné l’exécution provisoire,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] somme de 1 500 euros et à la société GVA Bymycar Vaucluse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer les entiers dépens, comprenant les frais d’expertise exposés.
-4-
Le tribunal, au vu du rapport d’expertise judiciaire, a considéré que celui-ci était suffisamment pertinent et explicite pour retenir l’existence d’un vice caché affectant le véhicule et consistant en l’usure prématurée du moteur. Il a en conséquence dit n’y avoir lieu d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise et a prononcé la résolution de la vente.
Sur les préjudices financiers subis, le tribunal a reconnu la créance du concessionnaire contre M. [D] [L] au titre des frais de gardiennage sur la période du 20 janvier 2017 jusqu’au 22 mai 2018, mais uniquement dans la limite de la somme réclamée. Il a ensuite estimé que M. [D] [L] justifiait de l’indemnisation de ses préjudices financiers (gardiennage, remorquage, assurance du véhicule, réparations réalisées par la SAS GVA Bymycar) envers la SARL ASA, outre d’un préjudice de jouissance.
Selon déclaration reçue au greffe le 18 juin 2021, la SARL ASA a relevé appel de cette décision, l’appel portant sur chacun des chefs de jugement rendus, à l’exception de la condamnation de M. [D] [L] à régler à la SAS GVA Bymycar la somme de 14 700 euros au titre des frais de gardiennage.
Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulon a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la SARL ASA, désignant la SCP BR & Associés prise en la personne de maître [S], ès-qualités de mandataire.
M. [L] a déclaré sa créance par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2021 et la SCP BR & Associés a été mise en cause devant la cour, ès-qualités.
Par jugement du 6 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulon a arrêté le plan de sauvegarde de la SARL ASA et désigné la SCP BR & Associés commissaire à l’exécution du plan.
Par conclusions transmises le 20 février 2025, la SELARL ML Associés, venant aux droits de la SCP BR & Associés, est intervenue volontairement à la procédure.
*
Par dernières conclusions transmises le 12 août 2025, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL ASA demande à la cour :
’ infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
A titre principal :
’ débouter M. [L] de ses demandes formulées à son encontre,
’ débouter la SAS GVA Bymycar de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
A titre subsidiaire :
’ ordonner une nouvelle mesure d’expertise et commettre tel expert judiciaire qu’il plaira,
En tout état de cause :
’ condamner M. [L] et la SAS GVA Bymycar à lui payer la somme de 2 500 euros chacun, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel, avec distraction.
La SARL ASA soutient que l’existence d’un vice antérieur à la vente n’est pas établie au regard de la distance importante parcourue par M. [L] entre la prise de possession du véhicule le 21 novembre 2015, et la date de la première réunion d’expertise contradictoire du 18 mai 2016. Elle considère que M. [L] a passé aveu judiciaire en ce que deux messages d’erreur (demande de rajout d’huile) s’étaient affichés, sans qu’il ait estimé utile et opportun de solliciter, immédiatement après l’apparition du premier message d’erreur, l’avis d’un professionnel.
-5-
Elle estime en conséquence que M. [L], sur qui pèse la charge de la preuve, échoue à démontrer que la condition tenant à l’antériorité du vice est remplie en l’espèce, et fait valoir sur ce point que le rapport d’expertise judiciaire, dépourvue de constatation objective ou corroborée est contredit par les constations de l’expertise amiable, et ne permet pas d’établir avec certitude la date d’apparition du vice.
A titre surabondant sur les préjudices évoqués, elle soutient que M. [L] ne verse aucune facture susceptible de démontrer qu’il aurait effectivement été contraint de louer un véhicule caractérisant son préjudice de jouissance, et considère ne pas être responsable des frais de gardiennage exposés par celui-ci. Elle fait valoir en substance que l’intimé est seul responsable des conditions de gardiennage et du délai écoulé entre l’apparition des défectuosités et la présente procédure.
A titre subsidiaire, elle conclut à la mise en place d’une nouvelle expertise judiciaire aux fins de datation de la rupture du circuit de lubrification et de la dégradation moteur.
Par dernières conclusions d’intervention volontaire transmises le 20 février 2025, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SELARL ML & Associés, prise en la personne de maître [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL ASA, demande à la cour de :
À titre principal :
’ infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, notamment quant au prononcé de la résolution de la vente,
Statuant à nouveau :
’ débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes,
A titre subsidiaire :
’ désigner tel expert judiciaire qu’il plaira à la cour, avec pour mission de dire si le véhicule était ou non atteint d’un vice caché au moment de la vente,
A titre encore plus subsidiaire :
’ infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, notamment sur le montant de la créance à fixer,
Statuant à nouveau :
’ fixer la créance de M. [L] à la seule somme de 22 990 euros,
’ débouter M. [L] de ses autres demandes de fixation de créance,
Encore plus subsidiairement :
’ rejeter comme irrecevable la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
’ condamner tout succombant aux entiers dépens
La Serlarl ML & Associés, rejoignant l’essentiel des moyens exposés par l’appelante, fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que le jugement dont appel a été rendu antérieurement au jugement d’ouverture de sauvegarde du 6 juillet 2021 et estime en conséquence qu’aucune condamnation ne peut être prononcée compte tenu de l’arrêt des poursuites prévu aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce.
Elle considère par ailleurs que la demande de condamnation de la SARL ASA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile est irrecevable au regard de l’arrêt de la cour de cassation du 8 juillet 2021.
*
Par dernières conclusions transmises le 11 août 2025, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [L] demande à la cour de :
’ confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente du 12 novembre 2015 du véhicule AudiQ5,
Et statuant sur ses conséquences :
’ lui allouer une somme de 22 990 euros au titre de la restitution du prix de vente,
’ lui allouer une indemnité de 19 436,28 euros en réparation de ses préjudices financiers,
’ lui allouer une indemnité de 9 610 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
-6-
Et, tenant compte de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de la SARL ASA et le plan de continuation adopté depuis :
’ statuer à nouveau en fixant sa créance au passif de la SARL ASA à la somme totale de 52 036,28 euros décomptée de la façon suivante :
’ une somme de 22 990 euros au titre de la restitution du prix de vente,
’ une indemnité de 19 436,28 euros en réparation de ses préjudices financiers correspondant :
* aux frais de gardiennage pour un montant de 14 700 euros,
* aux cotisations d’assurance sur la période du 1er juillet 2016 au jour de l’assignation pour un montant de 2 640,27 euros,
* au remorquage du véhicule le 22 mai 2018 par le garage du Marché Gare de [Localité 6] pour un montant de 405 euros,
* aux opérations de diagnostic et de démontage du moteur réalisées en septembre et novembre 2016 par le concessionnaire Bymycar pour un coût de 1 691,01 euros,
* une indemnité de 9 610 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
En tout état de cause :
’ condamner la SARL ASA à lui verser une indemnité de 4 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des nouveaux frais irrépétibles exposés en cause d’appel, outre les dépens d’appel.
M. [L] réplique que tant les conclusions de l’expertise amiable, que celle de l’expert judiciaire permettent de retenir l’existence d’un vice caché, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à sa destination de sorte qu’il considère que la responsabilité de la SARL ASA est pleinement acquise sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.
Il considère être ainsi en mesure d’obtenir, outre la résolution de la vente, la condamnation de l’appelante à des dommages et intérêts, soutenant que la SARL ASA ne produit aucun élément de nature à renverser la présomption de mauvaise foi pesant sur le vendeur professionnel.
Il conclut à la confirmation du jugement sur la nature des préjudices subis et leur quantum, sauf à voir fixer sa créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte à l’encontre de l’appelante.
Il entend se prévaloir des dispositions de l’article 331 du code de procédure civile, exposant qu’il dispose d’un intérêt légitime à voir mettre en cause le concessionnaire Bymycar aux fins que le jugement de première instance lui soit déclaré commun et opposable en raison de l’intervention dudit garage dans la conservation du véhicule objet de l’action en résolution.
Par dernières conclusions transmises le 5 novembre 2021, auxquelles il est envoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS GVA Bymycar Vaucluse demande à la cour de :
’ confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
’ constater que ni M. [D] [L] ni la SARL ASA ne forme de demande à son endroit,
’ condamner M. [L] à lui rembourser la somme de 14 700 euros correspondant aux frais de gardiennage,
En tout état de cause :
’ condamner tout succombant à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
La SAS GVA Bymycar expose que ni M. [O], ni la SARL ASA ne formule de demande à son encontre et fait valoir, à titre reconventionnel, justifier de sa créance à l’encontre de M. [O] au titre des frais de gardiennage. Elle précise sur ce point que le montant réclamé, déjà visé aux termes des mises en demeure adressées au vendeur et reconnu par l’expert judiciaire, ne saurait être remis en cause.
L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 19 août 2025.
-7-
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a :
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à restituer à M. [D] [L] le prix de vente, soit la somme de 22 990 euros,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] une somme de 19 436,28 euros, en réparation des préjudices financiers,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] la somme de 9 610,00 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
’ condamné la SARL Agence Sud Auto à payer à M. [L] somme de 1 500 euros et à la société GVA Bymycar Vaucluse la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et à payer les entiers dépens, comprenant les frais d’expertise exposés,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions soumises à la cour,
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Fixe comme suit la créance de M. [D] [L] envers la SARL ASA :
– 22 990 euros au titre de la restitution du prix de vente,
– 19 436,28 euros en réparation des préjudices financiers soufferts par M. [D] [L],
– 9 610 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
– 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,
– 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,
– les dépens de première instance et d’appel,
-11-
Fixe comme suit la créance de la SAS GVA Bymycar envers la SARL ASA :
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,
– 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel,
– les dépens de première instance et d’appel,
Constate que les entiers dépens de l’instance sont intégrés au passif de la SARL ASA,
Déboute la SARL ASA de ses prétentions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente