COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2025
Rôle N° RG 21/04140 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEPW
S.C.P. DOUCEDE
C/
[O] [Z]
[D] [G]
S.E.L.A.R.L. [C] [L] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES
Caisse DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] LIBERTE
S.E.L.A.R.L. DR [O] [Z]
S.C.P. [B]-ROQUEBERT-[B]
Copie exécutoire délivrée
le : 6/11/25
à :
Me Isabelle FICI
Me [O]-Yves IMPERATORE
Me Denis DIOQUE
Me Olivier SINELLE
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULON en date du 28 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 16/00795.
APPELANTE
S.C.P. DOUCEDE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Magatte DIOP, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMES
Monsieur [O] [Z],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
assisté de Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [D] [G]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.E.L.A.R.L. [C] [L] – MJO – MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [C] [L] en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mr [D] [G],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] LIBERTE, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier SINELLE de l’AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON
S.E.L.A.R.L. DR [O] [Z], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, plaidant, substituant Me Isabelle LUCAS BALOUP, avocat au barreau de PARIS
S.C.P. [B]-ROQUEBERT-[B],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Maria DA SILVA, avocat au barreau de TOULON, plaidant, substituant Me Jean-Christophe GARRY de la SELARL GARRY ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 01 Juillet 2025 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Mme VINCENT, conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de cession reçu par la SCP [B]-Roquebert-[B], notaires associés le 18 octobre 2011, la SELARL Docteur [Z] [O] a vendu sa patientèle au profit de la SCP des médecins [O] [Z] ’ [D] [G] moyennant une indemnité forfaitaire de 350 000 euros payable comptant, hors la comptabilité du notaire, dans les trois jours à compter de la cession.
La SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] a préalablement conclu le 14 octobre 2011 un contrat de crédit avec la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté (le Crédit mutuel) pour un montant de 330 000 euros, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Messieurs [Z] et [G], plafonné à la somme de 420 000 euros chacun.
La SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] a en outre, souscrit un concours bancaire auprès du Crédit mutuel sous forme d’un découvert bancaire autorisé sur un compte courant à hauteur de 20 000 euros, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Messieurs [Z] et [G], plafonné à la somme de 24 000 euros chacun.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2012, le Conseil départemental du Var de l’Ordre des Médecins a informé les Docteurs [Z] et [G] que leur demande d’inscription de la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] avait été examinée en séance plénière le 3 décembre 2012 mais que l’inscription n’avait pu se faire dans la mesure où l’activité retenue sur l’extrait K-bis émis par le tribunal de commerce et dans les statuts faisait état d’un cabinet de médecine spécialisé en chirurgie vasculaire, alors qu’à la date du 3 décembre 2012, le Docteur [Z] n’était pas qualifié dans cette spécialité.
Suite à la saisine par M. [G], le tribunal de grande instance de Toulon a, par jugement rendu le 15 janvier 2015, considéré que la SCP des médecins [O] [Z] [D] [G] n’était pas constituée, faute de levée de la condition suspensive prévue à l’article R 4113-28 du Code de la Santé Publique (« la société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l’ordre ») et a ordonné la radiation de la SCP du RCS de Toulon.
Le 25 février 2015, la SCP des médecins [O] [Z] ’ [D] [G] a été radiée du RCS en exécution de ce jugement.
Le 25 mars 2015, la Caisse de crédit mutuel Toulon liberté a mis fin au concours bancaire accordé à la SCP.
Le 13 mai 2015, la Caisse de crédit mutuel Toulon liberté a mis en demeure la SCP de régler les trois échéances de prêt impayées et mis Messieurs [Z] et [G] en demeure d’avoir à se substituer à la SCP défaillante.
Par courriers en date du 27 août 2015, elle a mis en demeure Messieurs [Z] et [G] d’avoir à régulariser le solde débiteur du compte courant professionnel.
La Caisse de crédit mutuel Toulon liberté, par actes des 5, 8 et 9 février 2016, a assigné M. [Z], M. [G], la SCP Doucède, greffier du tribunal de commerce de Toulon et les notaires instrumentaires devant le tribunal de grande instance de Toulon afin de voir déclarer nuls la cession de patientèle intervenue le 18 novembre 2011 et le prêt consenti, et d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 15 899,18 euros au titre du compte débiteur et de 220 144,25 euros au titre du prêt professionnel.
Par jugement du 23 mars 2019, le tribunal de grande instance de Poitiers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [D] [G], convertie en liquidation judiciaire le 11 juin 2020.
Par jugement, réputé contradictoire en l’absence de comparution de Me [C] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire du Dr [D] [G], du 28 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a :
– prononcé la nullité du prêt régularisé le 14 octobre 2011 avec la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G],
– prononcé la nullité de la facilité de caisse régularisée le 16 décembre 2011 avec la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G],
– prononcé la nullité de l’acte de cession du 18 octobre 2011 passé en la forme authentique en l’étude de la SCP [B] [P] – Amaury Roquebert & [W] [B], notaire associés,
– prononcé la nullité des actes de Cautionnement accessoires au contrat de prêt souscrits par M. [O] [Z] le 8 septembre 2011 et par M. [D] [G] le 15 septembre 2011,
– prononcé la mise hors de Cause de la SCP [B] [P] – Amaury Roquebert & [W] [B], notaire associés,
– prononcé la mise hors de Cause de la SELARL Dr [Z] [O],
– dit que M. [O] [Z], M. [D] [G] et la SCP Doucède ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] Liberté,
– fixé la créance au passif de la procédure collective de [D] [G] à 240 918,80 euros,
– condamné M. [O] [Z] in solidum avec la SCP Doucède à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] Liberté la somme de 240 918,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
– condamné M. [D] [G] à relever et garantir M. [O] [Z] des condamnations prononcées à son encontre,
– débouté M. [O] [Z] et la SELARL [Z] [O] du surplus de leurs demandes,
– condamné M. [D] [G] et la SCP Doucède à payer in solidum à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 9] Liberté la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [D] [G] et la SCP Doucède à payer in solidum à la SCP [B] [P] – Amaury Roquebert & [W] [B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté les demandes de toutes les autres parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [O] [Z], M. [D] [G] et la SCP Doucède aux entiers dépens de l’instance,
– ordonné l’exécution provisoire de la décision.
Suivant déclaration du 18 mars 2021, la SCP Doucède a interjeté appel de ce jugement, appel limité aux chefs du jugement relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 1er juillet 2025 et a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.
L’arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l’article 467 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par conclusions récapitulatives n°1 signifiées par RPVA le 10 décembre 2021, la SCP Doucède demande à la cour de :
– Recevoir la SCP Doucède en son appel limité à l’encontre du jugement rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de Toulon ;
Vu l’article 1382 devenu 1240 du Code Civil,
Vu l’article 1351 devenu 1353 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile,
– Infirmer le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité délictuelle de la SCP Doucède et l’a condamné in solidum avec M. [O] [Z], sous la garantie de M. [D] [G], à payer à la Caisse de crédit mutuel Toulon liberté la somme de 240 918,80 euros en réparation de ses préjudices;
Statuant à nouveau,
– Prononcer la mise hors de Cause de la SCP Doucède ;
– Condamner la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté à rembourser à la SCP Doucède les sommes réglées au titre de l’exécution provisoire dont le jugement était assorti ;
Le cas échéant,
– Condamner in solidum M. [O] [Z] et M. [G] à relever et garantir la SCP Doucède de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
Plus subsidiairement,
– Condamner in solidum M. [O] [Z] et M. [G], à relever et garantir la SCP Doucède de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– Limiter la quote-part de responsabilité de la SCP Doucède au tiers des sommes qui pourraient être allouées à Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté ;
– Débouter les parties de toutes demandes plus amples ou contraires formées à l’encontre de la SCP Doucède ;
– Confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
– Condamner la ou les parties succombantes aux dépens qui pourront être recouvrés par Maître Isabelle Fici de Micheri, Avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
Par conclusions d’appel incident signifiées par RPVA le 5 décembre 2021, la caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté demande à la cour de :
Réformer le jugement entrepris, en ce qu’il a :
– Prononce la mise hors de cause de la SCP [B] [P] ’ Amaury Roquebert & [W] [B], notaire associés ;
– Prononce la mise hors de Cause de la SELARL Dr [Z] [O] ;
– DIT que M. [O] [Z], M. [D] [G] et la SCP Doucède ont engagé leur responsabilité délictuelle à l’égard de la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté;
– Fixe la créance au passif de la procédure collective de [D] [G] à 240 918,80 euros ;
– Condamne M. [O] [Z] in solidum avec la SCP Doucède à payer à la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté la somme de 240 918,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
A titre principal :
– Dire et juger la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] créée de fait ;
– Dire et juger en conséquence ses associés solidairement et personnellement tenus par ses engagements envers la concluante ;
– Dire et juger que le défaut d’inscription de la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] au Tableau de l’Ordre des médecins est la conséquence du comportement de messieurs [Z] et [G], engageant leur responsabilité envers la concluante ;
– Dire et juger qu’en recevant un acte de cession sans s’être préalablement assuré de l’efficacité de cet acte, laquelle supposait l’acquisition préalable, par l’acquéreur la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G], de la personnalité morale, le Notaire a failli à ses obligations ;
– Dire et juger qu’en immatriculant la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] au registre du Commerce et des sociétés alors que constituée sous la condition suspensive de son inscription au Tableau de l’Ordre des médecins, ce faisant sans réserve ni mention à l’attention des tiers, la SCP Doucède lui a donné une apparence de régularité qu’elle n’avait en réalité pas, et engagé sa responsabilité ;
– Condamner en conséquence solidairement M. [O] [Z] et M. [D] [G], in solidum avec la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP [E] [B], Gabriel Roquebert, Amaury Roquebert ET [W] [B], notaire associés, à payer :
– Au titre du compte courant professionnel débiteur, la somme de 16 497,49 euros, outre intérêts au taux légal du 29.03.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application de l’article 1154 du Code civil ;
– Au titre du prêt professionnel; la somme de 301 304,88 euros arrêtée au 29.03.2019, outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,15% l’an jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application de l’article 1154 du Code civil ;
Subsidiairement :
– Dire et juger nulle la cession de patientèle intervenue le 18.10.2011 entre la SELARL [Z] [O] et la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] ;
– Dire et juger nul le prêt régularisé le 14.10.2011 entre la concluante et la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] ;
– Dire et juger nulle la facilité de caisse régularisée le 16.12.2011 entre la concluante et la SCP des médecins [O] [Z] – [D] [G] ;
– Condamner solidairement M. [O] [Z] et M. [D] [G], in solidum avec la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP [E] [B], Gabriel Roquebert, Amaury Roquebert et [W] [B], notaire associés, à payer :
– Au titre du compte courant professionnel débiteur, la somme de 16 497,49 euros, outre intérêts au taux légal du 29.03.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application de l’article 1154 du Code civil ;
– Au titre du prêt professionnel, la somme de 166 248,25 + 53 896 = 220 144,25 euros outre intérêts de droit de l’assignation introductive de la présente instance jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, laquelle est de droit lorsque judiciairement demandée, en application de l’article 1154 du Code civil ;
En tout état de cause :
– Dire et juger que s’agissant de M. [D] [G], ses condamnations prendront la forme d’une fixation au passif de sa procédure collective ;
– Dire et juger M. [O] [Z], M. [D] [G], la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP [E] [B], Gabriel Roquebert, Amaury Roquebert et [W] [B], notaire associés irrecevables et pour le moins infondés en leurs demandes, fins et prétentions ;
– Condamner in solidum M. [O] [Z], M. [D] [G], la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP [E] [B], Gabriel Roquebert, Amaury Roquebert et [W] [B], notaire associés, à payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux d’appel distraits au profit de Maître Olivier Sinelle, Avocat, sur son offre de droits, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.
Par conclusions d’intimés n°2 signifiées par RPVA le 10 décembre 2021, la SELARL Dr [O] [Z] et M. [O] [Z] demandent à la cour de :
– confirmer le jugement en ce que le Tribunal a :
– « Prononcé la nullité du prêt régularisé le 14 octobre 2011 avec la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] » ;
– « Prononcé la nullité de la facilité de caisse régularisée le 16 décembre 2011 avec la SCP des médecins [O] [Z]-[D] [G] » ;
– « Prononcé la nullité de l’acte de cession du 18 octobre 2011 passé en la forme authentique en l’étude de la SCP [B] [P] – Amaury Roquebert & [W] [B], notaire associés » ;
– « Prononcé la nullité des actes de Cautionnement accessoires au contrat de prêt souscrits par M. [O] [Z] le 8 septembre 2011 et par M. [D] [G] le 15 septembre 2011 » ;
– « Prononcé la mise hors de Cause de la SELARL Dr [Z] [O] » ;
– « Condamné M. [D] [G] à relever et garantir M. [O] [Z] des condamnations prononcées à son encontre » ;
– infirmer le jugement en ce que le Tribunal a :
– « Prononcé la mise hors de Cause de la SCP [B] [P] – Amaury Roquebert & [W] [B], notaire associés » ;
– « Dit que M. [O] [Z] a engagé sa responsabilité délictuelle à l’égard de la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté » ;
– « Condamn[é] M. [O] [Z] in solidum avec la SCP Doucède à payer à la Caisse de Crédit mutuel [Localité 9] liberté la somme de 240 918,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi » ;
– « Debout[é] M. [O] [Z] et la SELARL [Z] [O] du surplus de leurs demandes ; – « Rejett[é] les demandes de toutes les autres parties au titre de l’article 700 du CPC » ;
– « Condamn[é] M [O] [Z]. M [D] [G] et la SCP Doucède aux entiers de l’instance distraits au pro’t de Maîtres, Olivier Sinelle et Jean-Michel Garry, avocats » ;
Statuant à nouveau :
– à titre principal :
rejeter l’intégralité des demandes formulées à l’encontre du Docteur [Z] et de la SELARL Docteur [Z] [O] ;
Subsidiairement :
réduire le montant des condamnations prononcées à leur encontre ;
dire n’y avoir lieu à la condamnation solidaire des défendeurs ;
juger recevables et bien fondées les actions en garantie des Concluants à l’encontre de la SCP Doucède, de la SCP [B] et du Docteur [G], et, compte tenu des fautes que ces derniers ont commises, les condamner à garantir le Docteur [Z] et la SELARL Docteur [Z] [O] de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre ;
– en tout état de Cause :
– Débouter les parties adverses de leurs demandes en ce compris de leurs appels incidents
condamner la SCP [B] à payer :
– 5 000 euros à la SELARL Docteur [Z] [O],
– 50 000 euros au Docteur [Z],
au titre de l’indemnisation globale et forfaitaire des préjudices qu’ils ont respectivement subis en raison du manquement à l’obligation d’information et au devoir de conseil que le notaire a commis ;
condamner personnellement le Docteur [G] à payer 100 000 euros au Docteur [Z], au titre de la réparation globale et forfaitaire des préjudices qu’il a subis en raison des nombreuses fautes qu’il a commises ou, subsidiairement, ’xer ladite créance au passif de la liquidation judiciaire du Docteur [G] ;
condamner in solidum le Crédit Mutuel, le Docteur [G], la SCP [B] et la SCP Doucède à payer 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC, au Docteur [Z] et à la SELARL Docteur [Z] [O] au titre des frais irrépétibles ;
condamner in solidum le Crédit Mutuel, le Docteur [G], la SCP [B] et la SCP Doucède aux dépens ; ceux d’appel distraits au pro’t de Maître Pierre Yves Imperatore, membre de la SELARL Lexavoue Aix en Provence, Avocats associés, aux offres de droit.
Par conclusions signifiées par RPVA le 16 septembre 2021, M. [G] et la Selarl [C] [L] es qualité de mandataire liquidateur de M. [G] demandent à la cour de :
Statuant tant sur l’appel principal de la SCP Doucède que sur les appels incidents de M. [O] [Z], de la SELARL [Z] [O], de la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté, de la SCP Roquebert-[B] et associes, de M. [D] [G] et de la SELARL [C] [L] – MJO – mandataires judiciaires ès qualité,
Recevoir M. [D] [G] et de la SELARL [C] [L] ’ MJO – mandataires judiciaires ès qualité en leur appel incident et les y dire bien fondés,
Dire et juger que la SCP Doucède, M. [O] [Z], la SELARL [Z] [O], la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté et la SCP Roquebert-[B] et associés ne peuvent que solliciter la constatation de leurs prétendues créances à l’encontre de M. [D] [G] et la fixation de leur montant,
En conséquence,
Réformer le jugement dont appel en ce qu’il a condamné M. [D] [G] à relever et garantir M. [O] [Z] des condamnations prononcée à son encontre,
Débouter M. [O] [Z] de sa demande tendant à voir condamner M. [D] [G] à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre,
Débouter la SCP Doucède de sa demande tendant à voir condamner M. [D] [G], in solidum avec M. [O] [Z] et la SCP Roquebert-[B] et associés, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
Débouter la SELARL [Z] [O] de sa demande tendant à voir condamner M. [D] [G] avec la SCP Doucède et la SCP Roquebert-[B] et associés à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
Débouter M. [O] [Z] de sa demande tendant à voir condamner M. [D] [G] à lui payer 100 000 euros au titre de la réparation globale et forfaitaire des préjudices qu’il prétend avoir subis en raison de ses prétendues fautes,
Débouter la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté de ses demandes tendant à voir :
* à titre principal, condamner M. [D] [G] solidairement avec M. [O] [Z] et in solidum avec la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP Roquebert-[B] et associés à lui payer :
– au titre du compte courant professionnel débiteur, la somme de 16 497,49 euros, outre intérêts au taux légal du 29.03.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, – au titre du prêt professionnel, la somme de 301 304,88 euros arrêtée au 29.03.2019, outre intérêts au taux contractuel majoré de 7,15% l’an jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts,
* à titre subsidiaire, condamner M. [D] [G] solidairement avec M. [O] [Z] et in solidum avec la SELARL [Z] [O], la SCP Doucède et la SCP Roquebert-[B] et associés à lui payer :
– au titre du compte courant professionnel débiteur, la somme de 16 497,49 euros, outre intérêts au taux légal du 29.03.2019 jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts, – au titre du prêt professionnel, la somme de 166 248,25 + 53 896 = 220 144,25 euros outre intérêts de droit de l’assignation introductive de la présente instance jusqu’à parfait paiement, et capitalisation annuelle desdits intérêts.
Plus généralement, débouter la SCP Doucède, M. [O] [Z], la SELARL [Z] [O], la Caisse de crédit mutuel Toulon liberté et la SCP Roquebert-[B] et associés de toutes demandes de condamnation formées à l’encontre de M. [D] [G],
Statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 3 décembre 2021, la SCP [B]-Roquebert-[B] demande à la cour de :
Vu le jugement querellé rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulon en date du 28 janvier 2021,
Vu l’article 564 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 1382 ancien du Code Civil, devenu article 1240 du Code Civil,
A titre liminaire,
Déclarer irrecevables l’action et les demandes en cause d’appel de la SCP Doucède à l’encontre de la SCP [B]-Roquebert, notaires associés, en application de l’article 564 du Code de Procédure Civile, s’agissant de nouvelles demandes et prétentions formulées pour la première fois en Cause d’appel.
En conséquence,
Débouter la SCP Doucède de toutes ses demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la SCP [B]-Roquebert, notaire associés,
A titre principal,
Confirmer le jugement entrepris ayant prononcé la mise hors de Cause de la SCP [B]-Roquebert, notaire associés, en l’état des éléments exposés ci-dessus, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des éléments de fait et de Droit de la Cause.
En tout état de cause, s’il en était besoin,
Dire et juger mal fondées les demandes en tant que dirigées à l’encontre de la SCP [B]-Roquebert, notaire associés, en l’état des éléments exposés ci-dessus, caractérisant l’absence de toute faute du notaire, de tout lien de Causalité et préjudice subséquent en application de l’article 1382 ancien du Code Civil, devenu article 1240 du Code Civil.
En conséquence,
Débouter le Docteur [O] [Z], la SELARL Docteur [O] [Z], le Docteur [G], la SCP Doucède et la Caisse de credit mutuel de toutes leurs demandes fins et conclusions en tant que dirigées à l’encontre de la SCP [B]-Roquebert, notaire associés.
Prononcer la mise hors de Cause pure et simple de la SCP [B]-Roquebert, notaires associés.
A titre subsidiaire,
Condamner in solidum M. le Docteur [O] [Z], la SELARL Docteur [O] [Z], le Docteur [G] et la SCP Doucède à relever et garantir la SCP [B]-Roquebert, notaires associés, de toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre, en l’état des éléments exposés ci-dessus.
A titre très subsidiaire,
Débouter le Docteur [O] [Z] et la SELARL Docteur [O] [Z] de leurs demandes respectives à hauteur de 5 000 euros et 50 000 euros au titre de l’indemnisation globale et forfaitaire de leur préjudice en tant que dirigées à l’encontre de la SCP [B]-Roquebert, notaire associés, qui s’avère, à tout le moins, injustifiées et infondées au regard des éléments exposés ci-dessus.
Débouter le Docteur [O] [Z] et la SELARL Docteur [O] [Z] de leur demande à hauteur de 24 000 euros au titre des frais irrépétibles qui s’avère également injustifiée et infondée.
Condamner tout succombant à payer à la SCP [B]-Roquebert, notaire associés, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner tout succombant aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj, avocats associés, sur son affirmation de droit en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 28 janvier 2021 en ce qu’il a mis hors de cause la Selarl Dr [Z] mais l’infirme pour le surplus de ses dispositions ;
Statuant à nouveau,
Déboute la Caisse de Crédit mutuel [Localité 9] liberté de sa demande d’exécution du contrat de prêt ;
Dit que M. [D] [G] et M. [O] [Z] sont tenus solidairement de restituer à la Caisse de Crédit mutuel [Localité 9] liberté la somme de 13 922,10 euros au titre du solde débiteur du compte courant assortie des intérêts au 29 mars 2019 et la somme de 166 248,25 euros, au titre du prêt assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2011 date de déblocage des fonds ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne M. [O] [Z] à payer ces sommes à la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté ;
Fixe ces sommes au passif de la procédure collective de M. [D] [G] ;
Déboute la Caisse de crédit mutuel [Localité 9] liberté de ses demandes à l’égard de la SCP Doucède et de la SCP [B]-Roquebert-[B] ;
Condamne la SCP Doucède et la SCP [B]-Roquebert-[B] à relever et garantir M. [O] [Z] des condamnations prononcées à son encontre (principal, intérêts et frais irrépétibles) à hauteur de 50 % chacune ;
Condamne la SCP [B]-Roquebert-[B] à payer à M. [O] [Z] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ;
Déboute la Selarl Dr [Z] de sa demande de dommages et intérêts à l’égard de la SCP [B] ;
Déboute M. [O] [Z] de ses demandes d’appel en garantie et de dommages et intérêts à l’égard de M. [D] [G] ;
Déboute la SCP Doucède de ses appels en garantie ;
Déboute la SCP [B]-Roquebert-[B] de ses appels en garantie ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [O] [Z] et M. [D] [G] à payer à la Caisse de Crédit mutuel [Localité 9] liberté la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles à l’égard du Crédit mutuel.
Condamne in solidum la SCP Doucède et la SCP [B] à payer à M. [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne in solidum la SCP Doucède et la SCP [B]-Roquebert-[B] aux dépens de première instance et d’appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT