ARRET
N°
Société [11]
C/
[14]
Copie certifiée conforme délivrée à :
– Société [11]
– CRAMIF
– Me Isabelle RAFEL
Copie exécutoire délivrée à :
– CRAMIF
COUR D’APPEL D’AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025
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N° RG 24/03938 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JF77
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [11]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée et plaidant par Me Isabelle RAFEL de l’AARPI VIDAL NAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
DÉFENDERESSE
[14]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée et plaidant par M. [W] [O], muni d’un pouvoir régulier
DÉBATS :
A l’audience publique du 05 septembre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme Alexandra MIROSLAV et M. Younous HASSANI, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.
M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 07 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Sarah BOURDEAUDUCQ
PRONONCÉ :
Le 07 novembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
Par ces motifs :
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,
– Déboute la société [11] de sa demande de retrait de son compte employeur des coûts de la maladie professionnelle de M. [Z], ainsi que de sa demande tendant au recalcul de ses taux de cotisation,
– Condamne la société [11] aux dépens de l’instance.
Le greffier, Le président,