COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT AU FOND
DU 07 NOVEMBRE 2025
N° 2025/306
Rôle N° RG 21/14274 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGIW
S.A.S. AMIS
C/
[Y] [B]
Copie exécutoire délivrée
le : 07/11/2025
à :
Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN en date du 23 Septembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00105.
APPELANTE
S.A.S. AMIS, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEE
Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle PLAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été appelée le 09 Septembre 2025 en audience publique. M. Pascal MATHIS, président de chambre, est en charge du rapport de l’affaire.
La Cour était composée de :
Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Madame Audrey BOITAUD, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 7 Novembre 2025,
Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe adminstrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
[1] La SAS AMIS a embauché Mme [Y] [B] suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2016 en qualité de vendeuse. À compter du 1er’novembre’2017, la salariée a été promue responsable de magasin. Les parties ont convenu d’une rupture conventionnelle le 23 novembre 2018 prévoyant une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1’500’€. Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires.
[2] Contestant notamment la régularité de la rupture conventionnelle, Mme [Y] [B] a saisi le 23’mai’2019 le conseil de prud’hommes de Draguignan, section commerce, lequel, par jugement rendu le 23’septembre’2021, a’:
condamné l’employeur à payer à la salariée les sommes suivantes’:
1’480,00’€ au titre de l’indemnité pour irrégularité de la rupture conventionnelle’;
3’594,00’€ au titre du rappel de salaire responsable de magasin’;
»’359,40’€ au titre des congés afférents’;
»’150,00’€ au titre de l’acompte prélevé sur le bulletin de salaire de novembre 2018′;
1’798,00’€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi’;
»’700,00’€ au titre des frais irrépétibles’;
débouté la salariée du surplus de ses demandes’;
rappelé l’exécution provisoire’;
mis les dépens à la charge de la partie défenderesse.
[3] Cette décision a été notifiée le 1er octobre 2021 à la SAS AMIS qui en a interjeté appel suivant déclaration du 8 octobre 2021. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 août 2025.
[4] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 5 novembre 2021 aux termes desquelles la SAS AMIS demande à la cour de’:
infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes’:
1’480,00’€ au titre de l’indemnité pour irrégularité de la rupture conventionnelle’;
3’594,00’€ au titre du rappel de salaire responsable de magasin’;
»’359,40’€ au titre des congés afférents’;
»’150,00’€ au titre de l’acompte prélevé sur le bulletin de salaire de novembre 2018′;
1’798,00’€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice subi’;
débouter la salariée de toutes ses demandes’;
condamner la salariée à lui payer la somme de 2’000’€ au titre des frais irrépétibles’;
condamner la salariée aux entiers dépens.
[5] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 2 février 2022 aux termes desquelles Mme [Y] [B] demande à la cour de’:
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’employeur à lui payer les sommes suivantes’:
1’480,00’€ au titre de l’irrégularité de la rupture conventionnelle’;
3’594,00’€ bruts au titre du rappel de salaire pour la qualification de responsable de magasin’;
»’359,40’€ au titre des congés payés y afférent’;
»’150,00’€ au titre de l’acompte prélevé sur le bulletin de salaire de novembre 2018′;
1’798,00’€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi’;
débouter l’employeur de ses demandes’;
ordonner à l’employeur la rectification des documents suivants’:
l’ensemble des bulletins de salaire à compter du 14 novembre 2016 jusqu’au mois de novembre 2018′;
le solde de tout compte en tenant compte de la régularisation des salaires et de l’indemnité de rupture conventionnelle’;
l’attestation Pôle Emploi’;
infirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de la régularisation de ses salaires eu égard à sa qualification de vendeuse’;
condamner l’employeur à lui payer les sommes suivantes’:
»’535,70’€ bruts au titre de la régularisation de ses salaires conformément à sa qualification de vendeuse et à la convention collective en la matière’;
» »’53,57’€ au titre des congés payés y afférent’;
3’000,00’€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Statuant à nouveau,
Déboute Mme [Y] [B] de l’ensemble de ses demandes.
Condamne Mme [Y] [B] à payer à la SAS AMIS la somme de 2’000’€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel.
Condamne Mme [Y] [B] aux dépens de première instance et d’appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT