R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00266 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOW6
ORDONNANCE
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [F] [B], représentant du Préfet des Pyrénées-Atlatiques,
En présence de Monsieur [T] [D], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du Français, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [V] [R], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Barbara SAFAR,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [V] [R], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 10 octobre 2024 visant l’intéressé,
Vu l’ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 16h45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [V] [R], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [V] [R], né le 31 Mars 2003 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 08 novembre 2025 à 21h23,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Barbara SAFAR, conseil de Monsieur [V] [R], ainsi que les observations de Monsieur [F] [B], représentant de la préfecture des Pyrénées-Atlatiques et les explications de Monsieur [V] [R] qui a eu la parole en dernier,
A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 10 novembre 2025 à 19h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
1. M. X se disant [V] [R], né le 31 mars 2003 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention prise par M. le préfet des Pyrénées Atlantiques le 10 octobre 2025.
Saisi d’une requête en prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours, le juge du tribunal de Bordeaux, par ordonnance du 14 octobre 2025, a autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le surlendemain.
2. Par requête enregistrée au greffe le 7 novembre 2025 à 14 heures 43, M. le préfet des Pyrénées Atlantiques a sollicité, au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 8 novembre 2025 à 16 heure 45, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
– accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. X se disant [R],
– déclaré régulière la procédure précitée à l’égard de l’intéressé,
– ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [R], pour une durée de 30 jours supplémentaires.
4. Par requête du 8 novembre 2025 à 21 heures 23, le conseil de M. X se disant [R], a interjeté appel de cette ordonnance et conclu à’:
– l’annulation de l’ordonnance précitée et à titre subsidiaire à sa réformation,
– au rejet de la demande de prolongation du maintien en rétention et à la remise en liberté immédiate de l’appelant,
– la condamnation de l’État à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5. Au soutien de sa déclaration d’appel, ce conseil soutient en premier lieu qu’il n’a pas été répondu au moyen tiré du placement de l’appelant en assignation à résidence et à l’absence de perspective d’éloignement du fait des relations diplomatiques actuelles entre la France et l’Algérie.
Ainsi, au visa de l’article L.741-13 du CESEDA, il rappelle que la préfecture de la gironde possède une copie du passeport de M. X se disant [R] et qu’il est communiqué en outre une attestation d’hébergement de sa belle-mère permettant de justifier d’une adresse et d’un parent à [Localité 2].
Arguant de l’article L.741-3 du même code, il souligne qu’il n’est pas justifié que l’intéressé pourra quitter le territoire national dans un délai raisonnable, perspective qui n’existe pas en ce qu’il est peu probable qu’un pays tiers l’accueille avant l’expiration du délai sollicité. Il affirme qu’aucun ressortissant algérien retenu n’a pu être expulsé depuis le mois de juillet 2025.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance.
Il rappelle que l’intéressé est visé par une interdiction du territoire national définitive pour une durée de 4 ans en date du 10 octobre 2025.
En outre, il note qu’il ressort des déclarations mêmes de l’appelant du 10 octobre dernier qu’il indique être célibataire sans enfant, que les documents communiqués ne justifient ni d’un mariage ou d’une vie commune, ni d’aucun lien de paternité avec l’enfant allégué.
Il ajoute qu’il n’existe pas de garantie de représentation, soulignant que l’appelant n’a pas de pièce d’identité, qu’il ne justifie pas de ressources déclarées lui permettant de régler son retour dans son pays d’origine ou de domicile propre, et qu’il a déclaré à de multiples reprises ne pas vouloir quitter ce territoire.
Enfin, il note qu’en l’état de la procédure, la saisine des autorités consulaires algériennes le 10 octobre 2025 est suffisante pour fonder un retour de l’intéressé dans de brefs délai dans son pays d’origine.
7. M. X se disant [R] a eu la parole en dernier et n’a rien souhaité ajouter.
8. L’affaire a été mise en délibéré et le conseiller délégué de la première présidente a indiqué que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2025 à 19 heures.
Constatons que M. X se disant [R] bénéficie de l’aide juridictionnelle,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,