République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE D’INCIDENT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 24/06016 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V57E
Ordonnance (n° RG 2024/57) rendue par le président du tribunal de commerce d’Arras en date du 3 décembre 2024
DEMANDERESSE À L’INCIDENT
SAS Etablissements Max Mine, représentée par son président,
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me François Richez, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
DÉFENDERESSES À L’INCIDENT
SAS Sempertrans Maintenance France Nord, représentée par son représentant légal en exercice domicilié au siège,
ayant son siège social [Adresse 6]
[Localité 3]
Société Semperit Aktiengesellschaft Holding, société de droit autrichien, ayant son siège social
[Adresse 5]
[Localité 1] (Autriche)
représentées par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistées de Me Anne-Florence Raducault, substitué par Me Clara Ducros, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Stéphanie Barbot, après rapport oral
GREFFIER : Marlène Tocco
DÉBATS : à l’audience du 16 septembre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025
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FAITS ET PROCEDURE
La société Sempertrans Maintenance Nord France (la société Sempertrans) appartient à un groupe de sociétés détenues par la holding Semperit Aktiengesellschaft Holding (la société Semperit), société de droit autrichien.
Soupçonnant la société Etablissements Max Mine (la société Max Mine) de s’être rendue complice ou d’avoir bénéficié d’agissements frauduleux commis par d’anciens salariés de son ancienne équipe dirigeante, les sociétés Sempertrans et Semperit ont saisi le président du tribunal de commerce d’Arras d’une requête tendant à faire réaliser des mesures d’instruction au siège de la société Max Mine, en application des articles 145 et 496 du code de procédure civile.
C’est dans ces conditions que, par une ordonnance sur requête du 26 janvier 2024, le président du tribunal de commerce d’Arras a désigné des commissaires de justice afin de réaliser ces mesures d’instruction.
Le 1er février 2024, les mesures d’instruction ont été exécutées.
Le 9 avril 2024, la société Max Mine a assigné les sociétés Sempertrans et Semperit en référé-rétractation de l’ordonnance du 26 janvier 2024.
Par une ordonnance du 3 décembre 2024, le président du tribunal de commerce d’Arras a ordonné la rétractation de cette ordonnance et la restitution, sous astreinte, des pièces saisies suivant liste figurant dans le constat établi par le commissaire de justice.
Le 23 décembre 2024, les sociétés Sempertrans et Semperit ont relevé appel de cette ordonnance.
Parallèlement, les appelantes ont sollicité et obtenu, par une ordonnance du premier président rendue le 7 janvier 2025, la mise sous séquestre, entre les mains d’un commissaire de justice, de l’intégralité des pièces appréhendées en exécution de l’ordonnance sur requête, et ce tant que la cour d’appel de Douai ne se serait pas prononcée sur l’appel.
Par des conclusions signifiées le 25 avril 2025, la société Max Mine a saisi le président de chambre d’un incident tendant à voir déclarer l’appel irrecevable.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 19 août 2025, la société Max Mine demande au président de chambre de :
Vu notamment les dispositions des articles 122, 124, 145, 546, et 906-3 du code de procédure civile,
– prononcer l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt à agir ;
– condamner « solidairement » les sociétés Semperants et Semperit au paiement d’une indemnité procédurale de 4 000 euros, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
Par leurs dernières conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique le 10 septembre 2025, les sociétés Sempertrans et Semperit demandent à la cour d’appel de :
Vu l’article R. 153-1 du code de commerce,
Vu les articles 30, 31, 32, 122 et 125, 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’article 496 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 145 et 493, 874 et 875 du code de procédure civile,
– juger irrecevable « l’exception » soulevée par la société Max Mine ;
– juger qu’elles ont bien un intérêt à agir dans le cadre de la procédure d’appel de l’ordonnance du 7 janvier 2025 ;
– juger leur appel recevable « et bien fondé » ;
En tout état de cause,
– rejeter l’intégralité des demandes de la société Max Mine ;
– condamner la société MAX MINE à leur payer la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité procédurale, ainsi qu’aux entiers dépens.
Par un message notifié par le RPVA le 30 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen, relevé d’office, tiré de ce que la rétractation d’une ordonnance sur requête s’apparente à une nullité, de sorte que le chef de dispositif contenant le délai de trois mois, sur lequel se fonde l’argumentaire de la société Max Mine, se trouve lui-même anéanti.
Dans sa note en délibéré notifiée par le RPVA le 6 octobre 2025, la société Max Mine estime, en substance, qu’il n’est pas possible de faire application de ce moyen, dès lors que cela reviendrait à considérer que la rétractation a été définitivement prononcée, ce qui n’est pas le cas compte tenu de l’appel en cours, et que « le délai de trois mois […] relève des mesures d’instruction, ce qui n’est pas le cas, puisqu’il résulte d’une demande particulière formulée par les sociétés Sempertrans et Semperit.
Dans leur note en délibéré notifiée par le RPVA le 7 octobre 2025, les sociétés Sempertrans et Semperit s’en rapportent à leurs écritures, indiquant notamment que « les effets de la rétractation n’entachent pas les conditions d’une action au fond, laquelle n’est assujettie qu’au délai de prescription, lesquels devra être examiné au fond et non dans l’instance en rétractation. »
– En conséquence, DIT que l’appel formé par sociétés Sempetrans Maintenance Nord France et Semperit Aktiengesellschaft Holding est recevable ;
– DIT n’y avoir lieu à déclarer cet appel bien fondé ;
– CONDAMNE la société Etablissements Max Mine aux dépens afférents à la présente procédure d’incident ;
– Vu l’article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société Etablissements Max Mine et LA CONDAMNE à payer aux sociétés Sempetrans Maintenance Nord France et Semperit Aktiengesellschaft Holding la somme globale de 4 000 euros au titre de la présente procédure d’incident.
Le greffier, La présidente,