10/11/2025
ARRÊT N° 25/349
N° RG 24/01058 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QDUL
FB/CI
Décision déférée du 26 Février 2024 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN ( F22/00154)
Jacques CORTADE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée
le
à Me Eric ZERBIB
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [Y] [L], mineur, représenté par son représentant légal, [F] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE, intervenant au titre de l’aide juridictionnelle totale numéro C-31555-2024-11007 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse
INTIME
Monsieur [K] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau du TARN-ET-GARONNE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. BRU, présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
F. BRU, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : C. IZARD
ARRET :
– contradictoire
– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
– signé par F. BRU, présidente, et par C. IZARD, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [L] a été embauché par M. [M] [K], exerçant sous l’enseigne Loca-Tractopelle, à compter du 4 juillet 2022 dans le cadre d’un contrat d’apprentissage à durée déterminée de deux ans en préparation du diplôme de CAP de maçon. La date de fin de contrat était fixée au 3 juillet 2024. Le père de M. [L], M. [F] [D], employé au sein de la même entreprise, était mentionné comme étant son maître d’apprentissage. Parallèlement , une convention de formation par apprentissage avait été signée par M. [M] le 24 mai 2022.
La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par des entreprises du bâtiment. La société emploie moins de 11 salariés.
Selon lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 août 2022, l’employeur a indiqué rompre le contrat d’apprentissage le jour même au motif suivant « votre essai de 45 jours ne nous donnant pas satisfaction, nous entendons par la présente mettre fin au contrat qui nous lie ».
Le 5 septembre 2022, les documents de fin de contrat ont été remis à M. [Y] [L].
Le 19 octobre 2022, M. [F] [D], en sa qualité de représentant légal de [Y] [L], a saisi le conseil de prud’hommes de Montauban aux fins de voir qualifiée d’abusive la rupture du contrat d’apprentissage et a sollicité un versement à titre de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 26 février 2024, le conseil de prud’hommes de Montauban a :
Dit que la rupture du contrat d’apprentissage de M. [L] n’est pas abusive ;
Débouté M. [L] de sa demande de 14 810 euros au titre de dommages et intérêts ;
Débouté M. [L] de sa demande au titre de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;
Débouté M. [M] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamné, si besoin est, chacune des parties à payer ses propres dépens.
M. [X], représentant légal de son fils mineur, a interjeté appel de ce jugement le 26 mars 2024, en énonçant dans sa déclaration d’appel les chefs critiqués.
Dans ses dernières écritures en date du 8 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence, M.[Y] [L], devenu majeur, demande à la cour de:
Réformer totalement le jugement du conseil de prud’hommes du 26 février 2024,
Dire et juger que la rupture du contrat d’apprentissage anticipée est abusive, et condamner M. [M] à des dommages et intérêts à hauteur de 14 810 euros,
Le condamner aux entiers dépens et à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.
Dans ses dernières écritures en date du 6 août 2025 auxquelles il est fait expressément référence, M. [M] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 26 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Montauban en ce qu’il a débouté M.[Y] [L] de l’intégralité de ses demandes ;
Et statuant à nouveau :
– condamner M. [Y] [L] à verser à M. [M] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner M. [L] aux entiers dépens d’appel.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 2 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Montauban en date du 26 février 2024, sauf en ce qu’il a condamné chacune des parties à payer ses propres dépens
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant
Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel
Condamne M. [Y] [L] aux dépens de première instance et d’appel, avec application des règles relatives à l’aide juridictionnelle
Le présent arrêt a été signé par F. BRU, présidente, et par C. IZARD, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
C. IZARD F. BRU