République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 06/11/2025
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MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 21/04906 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T24P
Jugement (N° 20/00361)
rendu le 30 juillet 2021 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe
APPELANTE
Madame [W] [Y]
née le 1er mars 1993
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
INTIMÉE
La SARL Garage [D]
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Jonathan Daré, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué
DÉBATS à l’audience publique du 12 septembre 2024, tenue par Samuel Vitse, magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Bruno Poupet, président de chambre
Samuel Vitse, président de chambre
Céline Miller, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2025 après prorogation du délibéré en date du 12 décembre 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président en remplacement de Bruno Poupet, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 04 juillet 2024
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Le 13 février 2018, Mme [W] [Y] a acquis de la société Garage [D] un véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], au prix de 5 900 euros.
La vente était assortie d’une garantie contractuelle d’une durée de six mois.
Soutenant l’apparition de désordres sur le véhicule, Mme [Y] a, par acte du 12 février 2020, assigné la société Garage [D] en responsabilité et paiement de dommages et intérêts.
Par jugement du 30 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe a essentiellement constaté la recevabilité de l’action introduite par Mme [Y] et débouté celle-ci de l’ensemble des ses demandes.
Par déclaration du 17 septembre 2021, Mme [Y] a interjeté appel de cette décision.
Par ordonnance d’incident du 22 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise du véhicule.
L’expert a déposé son rapport le 18 décembre 2023.
Dans ses dernières conclusions remises le 3 juillet 2024, Mme [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, en conséquence, à titre principal, de :
– dire que la société Garage [D] a engagé sa responsabilité dans la réparation du véhicule litigieux ;
– condamner ladite société à lui payer les sommes suivantes :
*2 200 euros au titre des travaux de remise en état du véhicule ;
*1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
*1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
Subsidiairement :
– dire que la société Garage [D] a engagé sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés ;
– condamner ladite société à lui payer les sommes suivantes :
*6 905,63 euros au titre de l’action estimatoire ;
*1 500 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
*1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
En tout état de cause :
– condamner la société Garage [D] aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouter la même de l’ensemble de ses demandes.
Dans ses dernières conclusions remises le 26 mars 2024, la société Garage [D] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris ;
En tout état de cause :
– débouter Mme [Y] de sa demande formée au titre de la garantie des vices cachés ;
– condamner la même aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les limites de l’appel,
Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a :
– débouté Mme [W] [Y] de ses demandes indemnitaires au titre des préjudices de jouissance et moral ;
– débouté la même de sa demande au titre des frais de réparation du véhicule litigieux pour un montant de 2 200 euros ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Condamne la société Garage [D] à payer à Mme [W] [Y] la somme de 4 700 euros au titre de la garantie des vices cachés ;
La condamne à payer à Mme [W] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
La déboute de sa demande formée au même titre ;
La condamne aux dépens de première instance et d’appel incluant les frais d’expertise judiciaire.
Le greffier
Pour le président empêché