Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2025
(n° 177, 8 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/00956 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5UD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2020022490
APPELANTS
Monsieur [U] [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
né le 06 Mars 1963 à [Localité 7]
S.A.R.L. CF2R SERVICES
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 521 309 542
Représentée par Me Marie-Laure VIGOUROUX, avocat au barreau de PARIS, toque: C1346
INTIMEE
S.A.R.L. [Z]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 5]
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 812 293 074
Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
– M.Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,
– Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,
– Mme Caroline GUILLEMIN, conseillère,
Qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY
ARRÊT :
– contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, et par Wendy PANG FOU, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La société CF2R (Centre Français de Recherche sur le Renseignement) Services, créée par M. [U] [F] en avril 2010, est une société de conseil, d’étude et de formation en matière de prévention et de gestion des risques spéciaux. M. [F] est un chercheur spécialiste du renseignement, du terrorisme, des opérations spéciales et de l’Asie du Sud-Est et consultant en Risk Management et en Intelligence économique.
Accusé de corruption par la justice américaine, M. [T] [V], alors vice-président de la branche Énergie d’Alsthom, a été interpellé à l’aéroport JFK de [Localité 6], alors qu’il était en voyage professionnel et mis en examen pour corruption par le Department of Justice (DOJ). Il a été contraint le 31 juillet 2013 de plaider coupable et a été licencié par son employeur. Il a été incarcéré une première fois dans le cadre de son placement en détention provisoire entre avril 2013 et juin 2014. Autorisé à rentrer en France en septembre 2014, après son placement sous contrôle judiciaire et le versement d’une caution de 1,5 million de dollars en juin 2014, M. [V] a attendu le prononcé de sa peine pendant plus de trois ans.
M. [V] considère que son arrestation et le sort judiciaire qui lui a été réservé résultaient d’une instrumentalisation du FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act).
Il a, assisté selon celui-ci par M. [U] [F] ’ qui l’avait dans un premier temps intégré à l’activité de CF2R Services – et M. [P] [X], fondé la société [Z] en juin 2015 spécialisée dans le domaine du conseil en matière de compliance (conformité) et des due diligence (ensemble des procédures d’évaluation des risques).
M. [V] a finalement été condamné à trente mois de prison pour corruption et à 20.000 dollars d’amende par la cour fédérale de New Haven (Connecticut) et est retourné en détention une seconde fois du 26 octobre 2017 à septembre 2018, dans le cadre de l’exécution de sa peine.
Au cours de sa détention, M. [V] a préparé sa défense et étudié la jurisprudence sur les sociétés et les individus poursuivis par le DOJ pour infraction à la loi anticorruption américaine FCPA et a rédigé un ouvrage intitulé « Le piège américain » qui a été publié en janvier 2019.
Suivant lettre recommandée du 27 mai 2019, M. [F] a demandé à M. [V] de prendre acte de sa décision de démissionner de ses fonctions de co-gérant de la société [Z] et de bien vouloir lui adresser le procès-verbal ad hoc et de prendre toutes dispositions pour ne plus apparaître sur le site internet de la société ni sur ses plaquettes. Il réclamait également le paiement de quatre factures dressées au nom de la société [Z] par la société CF2R pour un montant total de 43.626 euros TTC. M. [F] notifiait le même jour à M. [P] [X] et à Maître [O] du cabinet Taylor Wessing l’envoi du courrier à M. [V] et sa décision de mettre un terme au partenariat établi avec la société [Z]. Il relançait M. [V] par lettre recommandée du 30 juin 2019, précisant que seule une facture de 146 euros avait été réglée et notifiait en même temps ce courrier à M. [X] et à Maître [O].
Suivant lettre recommandée de son conseil du 30 septembre 2019, M. [F] a adressé une nouvelle mise en demeure à M. [V].
Dans une lettre du 16 octobre 2019 la société [Z] a contesté devoir la moindre somme à la société CF2R et a réclamé le règlement d’un montant de 31.450,61 euros HT soit 37.740,73 euros TTC.
Suivant exploit du 18 juin 2020, M. [U] [F] et la société CF2RS ont fait assigner la société [Z] devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a :
– condamné la société CF2R Services à payer à la société [Z] la somme de 30.000 euros,
– condamné la société [Z] à payer à la société CF2R Services la somme de 32.760 euros,
– ordonné la compensation judiciaire entre ces condamnations,
– dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
– condamné la société CF2R Services et la société [Z] par moitié aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 95,62 euros dont 15,72 euros de TVA.
La société CF2R Services et M. [U] [F] ont formé appel du jugement par déclaration du 23 décembre 2022 enregistrée le 17 janvier 2023.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 septembre 2023, M. [U] [F] et la société CF2R Services demandent à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1984 et suivants du code civil :
– de déclarer l’appel de M. [U] [F] et de la société CF2R Services recevable et bien fondé ;
– de débouter la société [Z] de son appel incident et de toutes ses demandes ;
– de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* condamné la société CF2R Services à payer à la société [Z] la somme de 30.000 euros ;
* condamné la société [Z] à payer à la société CF2R Services la somme de 32.760 euros ;
* ordonné la compensation judiciaire entre ces condamnations ;
* dit n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile ;
* débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au dispositif ;
* condamné CF2R Services à la moitié des dépens de l’instance.
– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :
* débouté [Z] de ses demandes plus amples ou contraires au dispositif ;
– Y ajoutant :
– de condamner la société [Z] à payer à CF2R Services la somme de 43.560 euros, correspondant ua solde impayé des factures 34, 35 et 37 du 27 mai 2019 ;
– de condamner la société [Z] à payer à [U] [F] la somme de 64.000 euros HT en rémunération du mandat tacite à titre onéreux qui lui a été confié par [Z] et son dirigeant, [T] [V] ;
– de condamner la société [Z] à payer à la société CF2R Services et à M. [U] [F] une somme de 12.000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– de condamner la société [Z] aux entiers dépens.
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 mars 2025, la société [Z] demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1985 et suivants du code civil, des articles L. 241-3 et L. 241-4 du code de commerce :
– de déclarer mal fondé l’appel interjeté par CF2R Services et M. [F] ;
– de déclarer recevable et bien fondée la société [Z] en son appel incident ;
– Y faisant droit,
– de réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 25 octobre 2022 en ce qu’il a :
* condamné la société CF2R Services à payer à la société [Z] la somme de 30.000 euros ;
* condamné la société [Z] à payer à la société CF2R Services la somme de 32.760 euros ;
* dit qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
* débouté la société [Z] de ses demandes autres, plus amples ou contraires au dispositif ;
* condamné la société [Z] pour moitié aux dépens de l’instance.
– Statuant à nouveau,
– de déclarer CF2R Services et M. [U] [F] irrecevables et infondés en leur action ;
– de juger que la société [Z] détient une créance au titre du contrat de partenariat conclu entre CF2RS et [Z] ;
– de juger que la société [Z] détient une créance au titre de la faute de gestion commise par M. [U] [F] ;
– En conséquence,
– de condamner CF2R Services à payer à la société [Z] la somme de 37.740,73 euros au titre des manquements commis dans le cadre du contrat de partenariat ;
– de condamner M. [U] [F] à payer à la société [Z] la somme de 40.000 euros, au titre de la faute de gestion ;
– de condamner in solidum M. [U] [F] et CF2R Services à payer à la société [Z] la somme de 21.000 euros HT au titre des frais irrépétibles outre les dépens ;
– de débouter M. [U] [F] et CF2R Services de l’ensemble de leurs demandes.
*
La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 13 mars 2025.
PAR CES MOTIFS,
CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a condamné la société [Z] à payer à la société CF2R Services la somme de 32.760 euros TTC, en ce qu’il a condamné la société CF2RS à payer à la société [Z] la somme de 30.000 euros au titre du contrat de partenariat et en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
CONDAMNE la société [Z] à payer à la société CF2R Services la somme de 43.560 euros TTC au titre des factures 34, 35 et 37 du 27 mai 2019 ;
DEBOUTE la société [Z] de sa demande au titre du contrat de partenariat ;
CONDAMNE la société [Z] aux dépens de première instance et d’appel ;
CONDAMNE la société [Z] à payer à M. [F] et à la société CF2R Services, ensemble, la somme de 8.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT