RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 06 NOVEMBRE 2025
(3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/02258 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBNB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 13 mars 2025
Date de saisine : 27 mars 2025
Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Sens le 13 février 2025
APPELANTE
S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0511
INTIMÉE
Madame [E], [S], [G] [R] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Déborah MAUPETIT, avocat au barreau de SENS, toque : P0184
Greffier lors des débats : Sila Polat
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Guillemette Meunier magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par jugement du 13 février 2025, le conseil de prud’hommes de Sens a :
– fixé le salaire mensuel moyen de Mme [E] [R] épouse [H] à la somme de 1.521,12 € bruts ;
-condamné la S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION à verser à Mme [E] [R] épouse [H] les sommes suivantes :
5.569,15 € bruts à titre de rappel d’indemnité compensatrice de congés payés
au titre des congés payés acquis jusqu’au 31 janvier 2023 et non pris ;
435,93 € bruts au titre de la reprise du paiement de la rémunération à compter du 1er mars 2023 et de l’indemnité compensatrice de congés payés afférente à cette période de reprise de la rémunération
1.077,12 € bruts à titre de rappel des primes conventionnelles d’ancienneté de janvier 2021 à février 2023;
107,71 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel des primes conventionnelles d’ancienneté de janvier 2021 à février 2023 ;
394,45 € bruts à titre de rappel de l’indemnité compensatrice de l’article L. 1226-14, égale au montant de l’indemnité compensatrice légale de préavis ;
4.022,33 € nets à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement ;
– ordonné l’exécution provisoire de l’intégralité de la décision ;
– condamné la S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION à verser à Mme [E] [R] épouse [H] la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et l’a déboutée de sa propre demande reconventionnelle formulée à ce titre ;
– condamné la S.A.S. GROUPE ELITE RESTAURATION aux entiers dépens.
La Société GROUPE ELITE RESTAURATION a interjeté, une première fois, appel contre ce jugement par une déclaration d’appel le 13 mars 2025.
La Société GROUPE ELITE RESTAURATION a interjeté, une seconde fois, appel contre ce même jugement par une seconde déclaration d’appel le 13 mars 2025.
Par ordonnance du 2 juin 2025, jonction des deux instances a été ordonnée.
Aux termes de ses conclusions sur incident déposées par la voie électronique le 5 août 2025, Mme [H] demande au conseiller de la mise en état de:
– déclarer irrecevable le second appel interjeté par la société GROUPE ELITE RESTAURATION le 13 mars 2025 à 12 h 45 à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Sens du 13 février 2025 ;
– condamner la société GROUPE ELITE RESTAURATION à la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile au titre dudit incident.
Aux termes de ses conclusions en réponse sur incident déposées le 8 octobre 2025, la société GROUPE ELITE RESTAURATION demande au conseiller de la mise en état de:
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
– Débouter Mme [H] de toutes ses demandes,
– Condamner Mme [H] à verser à la société GROUPE ELITE RESTAURATION
la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner Madame [H] aux dépens.
L’affaire a été débattue à l’audience sur incident du 16 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l’appel formé par la société GROUPE ELITE RESTAURATION le 13 mars 2025 à
12h45, enregistrée sous le numéro de RG n°22/02259;
Dit que l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/02258 se poursuit,
Condamne la société GROUPE ELITE RESTAURATION aux dépens de l’incident;
Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état