FMD/HB
Numéro 25/3068
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 10/11/2025
Dossier :
N° RG 24/01883
N° Portalis DBVV-V-B7I-I4OU
Nature affaire :
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Affaire :
[Z], [T] [C]
[J] [C]
[D] [C]
[U] [C]
C/
S.A. MMA IARD
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 10 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 15 Septembre 2025, devant :
Madame France-Marie DELCOURT, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière, présente à l’appel des causes,
Madame France-Marie DELCOURT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président,
Madame France-Marie DELCOURT, Conseillère,
Madame Anne BAUDIER, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTS :
Monsieur [Z] [T] [C]
né le [Date naissance 4] 1931 à [Localité 9]
de nationalité française
[Adresse 3]
Madame [J] [C]
née le [Date naissance 5] 1936 à [Localité 9]
de nationalité française
[Adresse 3]
Monsieur [D] [C]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 7]
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 10]
de nationalité française
[Adresse 8]
Représentés par Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU, et assistés de Maître Fanny COMARMOND, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
S.A. MMA IARD
Société anonyme, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 440 048 882
entreprise régie par le Code des assurances, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cett e qualité audit siège
[Adresse 2]
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126
entreprise régie par le Code des assurances, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
Représentées par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG – DULOUT, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 29 MAI 2024
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX
RG numéro : 22/00030
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 mai 2019, la société CASSIN, assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après dénommées «les MMA»), est intervenue au domicile de M. et Mme [I], situé [Adresse 3] (Gironde) afin de réparer une fuite sur l’installation de chauffage.
La société CASSIN a agi alors en qualité de sous-traitant de la société HOMESERVE, assurée par la société AXA.
Lors de son intervention, un incendie s’est déclenché au domicile des époux [I] et le feu s’est propagé jusqu’à l’immeuble mitoyen appartenant à M. [Z] [C] et Mme [J] [C].
Les époux [C] ont immédiatement fait une déclaration de sinistre auprès de leur assureur habitation, la MACIF, tout comme les époux [I] auprès de leur propre assureur habitation, la MAIF.
Trois réunions d’expertise amiable ont été organisées les 25 juin, 25 juillet et 10 septembre 2019, afin de déterminer les causes de l’incendie et évaluer les dommages subis.
Le 10 septembre 2019, un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances du sinistre et à l’évaluation des dommages a été signé par les différents experts d’assurance.
Sur la base de ce procès-verbal, la MACIF a indemnisé les époux [C], puis, selon courrier du 12 août 2020, a exercé son recours subrogatoire à l’encontre des sociétés MMA à hauteur de la somme de 357 208, 80 euros correspondant au chiffrage retenu par les experts d’assurance.
Ce recours a été intégralement honoré par les sociétés MMA.
Le 30 novembre 2020, le conseil des époux [C] a adressé un courrier aux sociétés MMA afin de solliciter un complément d’indemnisation.
Par mail du 14 janvier 2021, les sociétés MMA ont indiqué être disposées à prendre en charge certains postes supplémentaires (120 euros au titre de la franchise, 17 132,50 euros au titre de la vétusté) mais ont contesté une partie des sommes réclamées et notamment :
– la prise en charge des honoraires de l’expert d’assuré choisi par les époux [C] pour les assister dans le cadre des opérations d’expertise amiable ;
– les prétentions de M. [D] [C] et de M. [U] [C], respectivement les fils et petit-fils des époux [C], à hauteur de 15 000 euros.
Les 10 et 24 juin 2021, un protocole d’accord transactionnel a été signé entre les époux [C] et les sociétés MMA en vertu duquel celles-ci ont accepté de leur régler la somme totale de 35 232,50 € en indemnisation des postes suivants :
– Vétusté : 17 132,50 euros,
– Perte d’usage : 6 600 euros,
– Préjudice psychologique : 8 000 euros,
– Primes d’assurance obligatoire dommages-ouvrages : 3 500 euros complémentaires.
Par acte du 6 janvier 2022, M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] ont assigné la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureurs de la société CASSIN devant le tribunal judiciaire de DAX aux fins d’indemnisation des honoraires réglés à la société d’expertise CAP EXPERTISE et des préjudices subis par Messieurs [D] et [U] [C].
Par le jugement dont appel du 29 mai 2024, le tribunal judiciaire de DAX a :
– débouté M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] de l’intégralité de leurs demandes,
– condamné in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître DULOUT, avocat,
– condamné in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Dans sa motivation, le tribunal a considéré que :
– les époux [C] ne démontraient pas en quoi les honoraires d’un expert privé constitueraient un préjudice immatériel ouvrant droit à indemnisation de la part de l’assureur du responsable ; il ne s’agit pas non plus d’un préjudice corporel ou matériel ;
– la facture produite par les requérants n’est absolument pas détaillée et ne comporte aucun descriptif des prestations accomplies par l’expert ;
– le montant de l’expertise apparaît particulièrement excessif au regard de la nature du dossier et des honoraires régulièrement pratiqués en la matière, notamment dans le cadre des expertises judiciaires ;
– les requérants ont bénéficié de l’assistance de l’expert mandaté par leur propre assureur, la MACIF, de sorte que le recours à un expert privé s’avère superfétatoire et relève non pas d’une nécessité, mais de leur seule volonté ;
– il n’est nullement établi que l’intervention de cet expert ait apporté la moindre plus-value au traitement du dossier, de sorte qu’il convient de débouter les époux [C] de leur demande de remboursement des honoraires de M. [H] ;
– s’agissant des demandes de MM. [D] et [U] [C], ils ne démontrent pas en quoi cette assistance constituerait un préjudice corporel, matériel ou immatériel pouvant donner lieu à indemnisation de la part de l’assureur du responsable ;
– MM. [D] et [U] [C] ne justifient pas non plus à quel titre les sociétés MMA seraient tenues d’indemniser un préjudice invoqué à titre de préjudice par ricochet ;
– en tout état de cause, M. [D] [C] ne précise pas la nature du préjudice invoqué et l’assistance portée à ses parents ne semble pas avoir excédé les exigences de la piété filiale ;
– M. [U] [C] ne démontre pas avoir subi une perte de revenus du fait de l’aide apportée à ses grands-parents, ses allégations ne reposant sur aucun élément de preuve sérieux, de sorte qu’il convient de les débouter.
Par déclaration du 1er juillet 2024, M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] ont interjeté appel de cette décision en ce qu’elle :
– les a déboutés de l’intégralité de leurs demandes,
– les a condamnés in solidum aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître DULOUT, avocat,
– les a condamnés in solidum à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– a rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 24 février 2025, M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C], appelants, demandent à la cour de :
– infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau,
– juger que la responsabilité civile de la société CASSIN est engagée au titre de l’incendie ayant détruit l’immeuble de M. et Mme [C],
– juger que les garanties des compagnies MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont mobilisables au titre de l’indemnisation de l’ensemble des préjudices consécutifs au sinistre imputable à la société CASSIN,
– condamner les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASURANCES MUTUELLES à régler à M. [Z] [C] et Mme [J] [C] la somme de 23 386 euros correspondant aux honoraires réglés à la société Cap Epxertise,
– condamner les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASURANCES MUTUELLES à régler à M. [U] [C] et M. [D] [C] la somme de 15 000 euros au titre du préjudice immatériel subis à la suite de l’incendie ayant détruit l’immeuble de leurs parents et grands-parents,
En tout état de cause,
– condamner les compagnies MMA IARD et MMA IARD ASURANCES MUTUELLES à payer aux demandeurs une somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 décembre 2024, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intimées, demandent à la cour de :
– confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :
> débouté M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] de l’intégralité de leurs demandes,
> condamné in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] aux entiers dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître DULOUT, avocat,
> condamné in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer auxsociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Y ajoutant,
– condamner in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer les entiers dépens d’appel.
À titre subsidiaire, si par impossible la cour venait à faire droit aux demandes d’indemnisation des appelants,
– ramener le montant des indemnités sollicitées à de plus justes proportions.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières conclusions des parties.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 15 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et en dernier ressort,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de DAX du 29 mai 2024,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer les entiers dépens d’appel,
Condamne in solidum M. [Z] [C], Mme [J] [C], M. [D] [C] et M. [U] [C] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,