N° RG 25/00773 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4WD
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2023/A268
Jugement du Juge de l’exécution de Dieppe du 23 janvier 2025
APPELANTE :
Groupement FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES I Fonds commun de titrisation Hugo Créances I représenté par son recouvreur, la société MCS & ASSOCIES, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 334 537 206, ayant siège social [Adresse 2], agissant par son représentant légal en exercice
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l’EURE postulant
assistée par Me Frédéric FORVEILLE de la SELARL UNITED AVOCATS, avocat au barreau de CAEN plaidant
INTIMEE :
Madame [S] [Y] épouse [V]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée et assistée par Me Laure COBERT DELAUNAY, avocat au barreau de DIEPPE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 11 septembre 2025 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Présidente, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Madame ALVARADE, Présidente
Monsieur TAMION, Président
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 06 novembre 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame ALVARADE, Présidente et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant jugement du 5 mai 2009, le tribunal de grande instance d’Abbeville a condamné solidairement M. [X] [D] et Mme [S] [Y], épouse [D] au titre d’un engagement de caution, à payer au Crédit Lyonnais la somme de 41.630,19 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 22 janvier 2009 et la somme d’un euro au titre de l’indemnité légale avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Le jugement a été signifié le 19 mai 2009 par remise de l’acte à l’étude.
Suivant acte d’huissier du 9 novembre 2009 remis à l’étude, un commandement de payer portant sur la somme de 44 123,90 euros en principal, intérêts, frais et accessoires a été délivré à Mme [Y].
Suivant acte du 8 novembre 2019, il lui était délivré un second commandement aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 68 144,88 euros.
Suivant requête du 27 juin 2023, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & associés a saisi le tribunal judiciaire de Dieppe d’une demande de saisie des rémunérations à l’encontre de Mme [Y], ladite requête ayant été rejetée par ordonnance du 27 juin 2023 et suivant acte de commissaire de justice du 7 novembre 2023 Mme [Y] a été assignée à comparaître à l’audience du juge de l’exécution.
Par jugement contradictoire du 23 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a :
– prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 8 novembre 2019 ;
– déclaré le jugement du 9 mai 2009 prescrit ;
– débouté le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés de sa demande en saisie des rémunérations à l’encontre de Mme [S] [Y] ;
– condamné le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés à payer à Mme [S] [Y] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés aux entiers dépens.
Le Fonds commun de titrisation Hugo créances I a interjeté appel de cette décision suivant déclaration électronique du 27 février 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 septembre 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions communiquées le 11 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS et associés (l’appelant) demande à la cour de :
Vu l’article L214-169 V 2) du code monétaire et financier
Vu l’article L214-172 du code monétaire et financier
Vu l’article 2245 du code civil
In limine litis,
Rejeter la demande de Mme [Y] tendant à ce que les conclusions et les pièces notifiées le 10 septembre dernier soient écartées et ordonner, au besoin, le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure avec report de la date de clôture.
– infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dieppe du 23 janvier 2025 en ce qu’il a :
prononcé la nullité du commandement aux fins de saisie-vente du 8 novembre 2019 ;
déclaré le jugement du 9 mai 2009 prescrit ;
débouté le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés de sa demande en saisie des rémunérations à l’encontre de Mme [S] [Y] ;
condamné le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés à payer à Mme [S] [Y] épouse [V] la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamné le Fonds commun de titrisation Hugo créances I représenté par la société MCS & associés aux entiers dépens ;
Statuant à nouveau,
À titre principal,
– ordonner la saisie des rémunérations de Mme [S] [Y] épouse [V] aux fins de recouvrement de la créance se décomposant de la façon suivante :
’ principal : 41.630,19 euros ;
’ intérêts échus au 26 juin 2023 : 12 377,55 euros ;
’ frais : 480,12 euros ;
’ outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 jusqu’à parfait paiement ;
À titre subsidiaire,
– ordonner la saisie des rémunérations de Mme [S] [Y] épouse [V] aux fins de recouvrement de la créance se décomposant de la façon suivante :
’ principal : 41 630,19 euros ;
’ intérêts échus au 26 août 2024 : 6 980,98 euros ;
’ frais : 480,12 euros ;
’ outre les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 jusqu’à parfait paiement ;
En tout état de cause,
– débouter Mme [S] [Y] épouse [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions;
– condamner Mme [S] [Y] épouse [V] au paiement d’une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Dans ses conclusions communiquées le 11 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [S] [Y] épouse [V] (l’intimée) demande à la cour de :
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile (CPC);
Vu l’article 6 de la CEDH,
Vu l’article 31 du CPC
Vu l’article L214-172 du code monétaire et financier
Vu l’article 111-4 al 1 du CPCE
Vu l’article 111-3 du CPCE
Vu l’article L214-172 du code monétaire et ’nancier
Vu le jugement du TG1 d’Abbeville du 9 mai 2009
Vu les pièces versées aux débats,
1- In limine litis,
écarter des débats les conclusions et pièces signifiées par la société MCS & associés le 10 septembre 2025,
2- À titre principal
– infirmer le jugement en ce qu’il a déclaré la société MCS & associés recevable en ses demandes;
Statuant à nouveau,
– déclarer la société MCS & associés irrecevable faute de qualité et d’intérêt à agir ;
3- À titre subsidiaire et en tout état de cause,
– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le jugement du 5 mai 2009 prescrit ;
– confirmer le jugement en ce qu’il a en conséquence débouté la société MCS & associés de sa demande en saisie des rémunérations telle que présentée à son encontre ;
– confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société MCS & associés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile de première instance, outre les dépens;
Y ajoutant,
– condamner la société MCS & associés au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;
4- À titre plus que subsidiaire,
– déclarer la créance d’intérêts dont se prévaut la société MCS & associés prescrite pour la période antérieure au 27 juin 2021 ;
Avant dire droit,
– enjoindre à la société MCS & associés d’avoir à verser aux débats un décompte actualisé tenant compte de cette prescription ;
– enjoindre à la société MCS & associés d’avoir à verser aux débats un décompte actualisé incluant les paiements effectués par M. [D] en exécution du jugement rendu le 5 mai 2009 ;
A titre infiniment subsidiaire,
– dispenser Mme [S] [Y] épouse [V] de la majoration de cinq points de l’intérêt légal;
– condamner la société MCS & associés au paiement d’une somme de 3000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société MCS & associés aux entiers dépens.
L’affaire a été orientée selon la procédure à bref délai avec fixation à l’audience de plaidoirie du 11 septembre 2025. La clôture de l’instruction initialement prévue au 26 août 2025 a été reportée au 11 septembre 2025 à la demande de l’appelante, l’intimée l’ayant également sollicité aux fins de répliquer.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société MCS & associés,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
Déclare fondée la requête présentée par le Fonds commun de titrisation Hugo créances I, ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion SAS, représentée par son recouvreur la société MCS & associés,
Ordonne à son profit la saisie des rémunérations de Mme [S] [Y] aux fins de recouvrer la somme globale de 54.487,86 euros due au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2023 jusqu’à parfait paiement et ainsi ventilée :
– principal : 41.630,19 euros,
– intérêts échus au 26 juin 2023, calculés au taux légal majoré : 12.377,55 euros,
– frais : 480,12 euros,
Y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts,
Déboute Mme [S] [Y] de sa demande d’exonération de la majoration des intérêts en application de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier,
Condamne Mme [S] [Y] aux dépens de première instance et d’appel,
Dit n’y avoir lieu à aucune application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autre des parties,
La greffière La présidente