N° RG 22/03948 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OKQ3
Décision du
Tribunal de Commerce de Lyon
Au fond
du 02 mai 2022
RG : 2019j01868
ch n°
[Y]
C/
S.A. CAFPI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 06 Novembre 2025
APPELANT :
M. [B] [Y]
né le 7 mai 1977 à [Localité 9] (35),
de nationalité française,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1],
Faisant élection de domicile au cabinet de son avocat
Représenté par Me Philippe GONNET, avocat au barreau de LYON, toque : 1963,
INTIMEE :
S.A. CAFPI
Société anonyme à directoire au capital social de 11.395.600 euros, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B 510 302 953, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Sis [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie RONCHARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1739, et Me Jean-Claude BOUHENIC, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Hélène DJEYARAMANE, avocat au barreau de PARIS
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Date de clôture de l’instruction : 14 Mars 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Septembre 2025
Date de mise à disposition : 06 Novembre 2025
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
– Sophie DUMURGIER, présidente
– Aurore JULLIEN, conseillère
– Viviane LE GALL, conseillère
assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Céline DESPLANCHES, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société CAFPI est une société de courtage en prêts immobiliers qui a pour activité la recherche de financements pour les acquéreurs de biens immobiliers, qu’elle exerce dans le cadre d’agences réparties sur le territoire français, moyennant le paiement de commissions par l’emprunteur et l’établissement bancaire choisi, une fois le financement accordé.
Auparavant agent commercial de la société CAFPI, M. [B] [Y] a signé avec celle-ci un contrat de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque, par acte sous seing privé du 18 juin 2013, pour une durée d’une année, renouvelable tacitement pour la même durée.
Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l’exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres autour de l’agence de [Localité 11].
Par courriel du 11 octobre 2017, M. [Y] a résilié le contrat, la résiliation prenant effet au 12 novembre 2017.
Ayant découvert que M. [Y] avait rejoint la société 3C2I sise à [Localité 10], exploitant une activité de courtier en prêts immobiliers, la société CAFPI l’a mis en demeure, par courriers des 14 juin 2018 et 1er août 2019, de cesser toute activité en violation de ses obligations de non concurrence.
Aucune réponse n’a été apportée par M. [Y], qui a quitté la région Rhône-Alpes au cours de l’année 2019.
Le contrat de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque qu’il avait conclu auprès de la société 3C2I a été résilié le 29 mars 2019, à effet au 31 mai 2019.
Par acte introductif d’instance du 14 novembre 2019, la société CAFPI a fait assigner M. [Y] devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75 750 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence prévue par l’article 5.3 du contrat pendant une période de 505 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019, et, à titre subsidiaire, la somme de 45 450 euros au titre de la violation de la clause de non-concurrence pendant une période de 303 jours, entre le 12 janvier 2018 et le 11 novembre 2018, le tout majoré des intérêts au taux légal.
Par jugement contradictoire du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
– rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence de M. [Y],
– condamné M. [Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles,
– rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M. [Y],
– rejeté la demande de remboursement de la somme de 40 950 euros de M. [Y],
– rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
– rejeté la demande d’exécution provisoire,
– condamné M. [Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [Y] aux entiers dépens.
’
M. [Y] a relevé appel de cette décision, par déclaration reçue au greffe le 31 mai 2022, portant sur l’ensemble des chefs de jugement expressément critiqués, sauf en ce qu’il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et en ce qu’il a rejeté la demande d’exécution provisoire.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 août 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, l’appelant demande à la cour, au visa des articles L. 134-14 du code de commerce, 1152 ancien du code civil et 1240 du code civil, de :
– réformer le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu’il a :
’ rejeté la demande de nullité de la clause de non-concurrence de M. [Y],
’ condamné M. [Y] à payer à la société CAFPI la somme de 25 250 euros au titre du non-respect de ses obligations contractuelles,
’ rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive présentée par M. [Y],
’ rejeté la demande de remboursement de la somme de 40 950 euros de M. [Y],
’ condamné M. [Y] à verser à la société CAFPI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
’ condamné M. [Y] aux entiers dépens.
Statuant à nouveau,
– annuler la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat qu’il a signé le 18 juin 2013,
– dire et juger que CAFPI ne rapporte la preuve d’aucun préjudice qu’elle aurait subi du fait d’agissements de sa part,
En conséquence,
– rejeter la demande formulée par la société CAFPI de condamnation de M. [Y],
En tout état de cause,
– condamner la société CAFPI à lui payer une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– condamner la société CAFPI à lui payer une somme de 40 950 euros au titre des fonds injustement et unilatéralement prélevés sur ses commissions sur 273 dossiers,
– débouter la société CAFPI de toutes demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
– condamner la société CAFPI à lui payer une indemnité d’un montant de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,
– condamner la société CAFPI aux entiers dépens de première instance et d’appel.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, la société CAFPI demande à la cour de :
I] sur les demandes afférentes à la violation de la clause de non-concurrence :
I1. A titre principal :
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a constaté la violation par M. [Y] de son engagement contractuel de non-concurrence,
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a rejeté la demande de reconnaissance de la nullité de la clause de non-concurrence,
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a rejeté la demande de réduction à néant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence,
– infirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros,
– condamner M. [Y] à lui régler la somme de 75 750 euros correspondant aux 505 jours écoulés entre le 12 janvier 2018 et le 31 mai 2019 en application de l’article 5.3 du contrat de mandataire d’intermédiaire en opérations de banque signé le 18 juin 2013, le tout assorti des intérêts au taux légal,
I2. A titre subsidiaire :
– infirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros,
– ordonner la réfaction de la clause de non-concurrence quant à sa durée d’application et dire la clause valable pour une durée d’un an,
– condamner le cas échéant M. [Y] à lui régler la somme de 45 450 euros correspondant aux 303 jours écoulés entre le 12 janvier 2018 et le 11 novembre 2018, le tout assorti des intérêts au taux légal,
I3. à titre infiniment subsidiaire :
– infirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a réduit le montant de la clause pénale à la somme de 25 250 euros,
– réduire le montant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence à une somme qui ne saurait être inférieure à 40 000 euros et condamner M. [Y] à lui régler la somme de 40 000 euros, le tout assorti des intérêts au taux légal,
I4. à titre très infiniment subsidiaire :
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a réduit le montant de la clause pénale que constitue la clause de non-concurrence et a condamné M. [Y] au paiement de la somme de 25 250 euros,
II] sur les demandes reconventionnelles formulées par M. [Y] :
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a débouté M. [Y] de sa demande de condamnation au paiement d’une réparation de la procédure abusive,
– confirmer la décision du tribunal de commerce de Lyon en ce qu’elle a débouté M. [Y] de sa demande de condamnation au remboursement au titre du budget AMIE,
III] en toutes hypothèses,
– condamner M. [Y] à lui régler la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner M. [Y] aux entiers dépens.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 mars 2023, les débats étant fixés au 11 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et dans les limites de sa saisine,
Dit que la cour n’est pas saisie du chef de jugement ayant rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M. [Y],
Infirme le jugement rendu le 2 mai 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a rejeté la demande de remboursement d’une somme de 40 950 euros formée par M. [Y],
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit que la clause prévue par l’alinéa 2 de l’article 5-3 du contrat de mandataire intermédiaire en opérations de banque signé entre les parties est réputée non écrite,
Déboute la société CAFPI de sa demande d’indemnisation au titre de la violation de cette clause,
Condamne la société CAFPI aux dépens de première instance et d’appel,
Condamne la société CAFPI à payer à M. [B] [Y] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La Présidente de chambre