R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ’ A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 25/00268 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOXG
ORDONNANCE
Le DIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ à 19 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [T] [S], représentant du Préfet de La Gironde,
En présence de Monsieur [D] [I] [P], né le 06 Octobre 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Sarah KECHA,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [D] [I] [P], né le 06 Octobre 2002 à ORAN (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne et l’interdiction du territoire français de 5 ans prononcée, à titre de peine complémentaire, le27 février 2025 par le tribunal correctionnel de Bayonne à l’encontre de l’intéressé
Vu l’ordonnance rendue le 08 novembre 2025 à 16h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [I] [P], pour une durée de 26 jours,
Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur [D] [I] [P], né le 06 Octobre 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, le 09 novembre 2025 à 15h14,
Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Sarah KECHA, conseil de Monsieur [D] [I] [P], ainsi que les observations de Monsieur [T] [S], représentant de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur [D] [I] [P] qui a eu la parole en dernier,
A l’audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 10 novembre 2025 à 19h00,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
1. M. [D] [P], né le 6 octobre 2002 à [Localité 1] (Agérie), se disant de nationalité algérienne, a fait l’objet d’une décision de placement en rétention prise par M. le préfet de la Gironde le 4 novembre 2025.
2. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2025 à 17 heures 36, M. le préfet de la Gironde a sollicité, au visa de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.
3. Par requête reçue au greffe le 7 novembre 2025 à 20 heures 33, le conseil de M. [P] a formé une contestation à l’encontre de l’arrêté en placement en rétention précité.
4. Par ordonnance en date du 8 novembre 2025 rendue à 16 h 00 et notifiée sur le champ au centre de rétention administrative pour remise à l’intéressé, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle provisoire à M. [P], ordonné la jonction des requêtes précitées, déclaré recevables en la forme les requêtes précitées, rejeté la contestation de l’arrêté de placement et dit la procédure régulière, autorisé la prolongation de la rétention du même pour une durée de 26 jours supplémentaires.
5. Par mail adressé au greffe le 9 novembre 2025 à 15 heures 14, le conseil de M. [P] a fait appel de cette ordonnance du 9 novembre 2025 en sollicitant’:
– l’infirmation de l’ordonnance entreprise,
– l’annulation de l’arrêté de placement susmentionné et la mise en liberté de l’appelant,
– à titre subsidiaire le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention objet du litige et à défaut d’ordonner une mesure d’assignation à résidence,
– la condamnation de l’État à verser à l’intéressé la somme de 800 € en application des dispositions des articles 700 du code de procédure civile .
6. A l’audience, le conseil dénonce, au visa des articles L.741-1 du CESEDA et 78-2 du code de procédure pénale la nullité du contrôle d’identité effectué et à l’origine de la mesure de rétention objet du litige.
Il indique que si le procès verbal fait référence à une infraction de vol, sur laquelle l’appelant ne sera pas entendu, celui-ci fait référence à un individu de type Nord-africain avec des cheveux bouclés, alors que son client a des cheveux lissés lors de son interpellation.
De même, s’il est allégué que l’intéressé aurait quitté les lieux pour se précipiter dans un restaurant, il a néanmoins rejoint son épouse et son bébé en poussette.
Il estime donc le contrôle non fondé, qu’il n’existe pas d’élément objectif au sens de la loi permettant de retenir un contrôle du fait de la qualité d’étranger de M. [P], ni d’attidue suspecte réelle.
Il ajoute que la situation personnelle de M. [P] n’a pas été prise en compte, notamment du fait de son mariage avec une française, de l’existence d’un enfant mineur français, de ce que Mme l’héberge en justifiant d’un bail à son nom, ce en violation avec les articles 8 de la CEDH et 3-1 de la convention internationale de l’enfant.
Cette situation personnelle permet non seulement d’affirmer que les conditions pour une rétention administrative ne sont pas réunies, que la situation personnelle de M. [P] n’a pas été étudiée, mais également que la requête en prolongation de la rétention ne sont pas réunies.
De même, il est dénoncé l’absence de perspective d’éloignement, du fait de la crise diplomatique existant entre l’Algérie et la France.
7. M. le représentant de la préfecture de la Gironde demande pour sa part la confirmation de l’ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Pour cela, il remarque en premier lieu que le contrôle d’identité de santé de M. [P] est régulier au titre de l’article 78-2 du code de procédure pénale au vu du comportement précité de l’intéressé, en particulier en ce qu’il a essayer de se soustraire à la vue des forces de l’ordre.
Il note qu’il n’existe pas de garantie de représentation, que l’intéressé est sans ressources, qu’il refuse son éloignement et qu’il existe un risque de fuite, tout en soulignant que seul le juge administratif est compétente s’agissant des conditions de vie familiales, pas le juge de la rétention.
8. M. [P], qui a eu la parole en dernier, a déclaré souhaiter quitter le territoire français, notamment en ce qu’il n’est pas bien au centre de rétention..
Constatons que l’État supportera les entiers dépens de la présente instance.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l’article R.743-19 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué,