COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2025
Rôle N° RG 21/04727 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGMF
[F] [Z]
[S] [P] épouse [Z]
C/
Etablissement SOCIETE GENERALE
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA AYANT POUR SO CIÉTÉ DE GESTION LA SOCIÉTÉ EQUITIS GESTION
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/25
à :
Me Sébastien BADIE
Me Victoria CABAYÉ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 05 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2019F00627.
APPELANTS
Monsieur [F] [K]
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Madame [S] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEES
SA SOCIETE GENERALE,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Amandine LANDELER, avocat au barreau de MARSEILLE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, intervenant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Victoria CABAYÉ de l’ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, substituée par Me Amandine LANDELER, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Mme Claire OUGIER, Présidente de chambre, magistrat rapporteur
Mme Magali VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2025,
Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
Le 14 mars 2016 et le 12 avril 2016, la SA LBL Alpes méditerranée (LBL) a émis deux billets à ordre d’un montant chacun de 150 000 euros au bénéfice de la SA Société générale, billets à ordre avalisés par M. [F] [K] qui était alors le directeur général de la SA LBL.
Par jugements des 16 juin 2016 et 21 juin 2018, cette société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires.
La SA Société générale a déclaré sa créance chirographaire au titre de ces deux billets à ordre entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 300 000 euros.
Par courrier du 17 janvier 2019, la SA Société générale a mis en demeure M. [K] de s’acquitter de cette somme auprès d’elle.
Par exploit du 25 avril 2019, elle l’a assigné en paiement devant le tribunal de commerce de Marseille.
Par jugement du 5 janvier 2021, le tribunal a
– débouté M. [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme [S] [P] épouse [Z],
– dit et jugé que les billets à ordre des 12 avril 2016 et 14 mars 2016 sont réguliers,
– condamné M. [F] [K] à payer à la SA Société générale la somme de 300 000 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 16 février 2019,
– condamné conjointement M. [F] [K] et Mme [S] [P] épouse [Z] à payer à la SA Société générale la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens toutes taxes comprises de l’instance,
– ordonné pour le tout l’exécution provisoire,
– et rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires.
Par déclaration du 30 mars 2021, M. [F] [K] et Mme [S] [P] épouse [Z] ont relevé appel de cette décision aux fins de la voir annuler ou réformer en toutes ses dispositions.
La SA Société générale a conclu et l’arrêt rendu est donc contradictoire en vertu de l’article 467 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 août 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 2 septembre 2025 et a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 juin 2021, les appelants demandent à la cour de
A titre principal,
– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
*débouté M. [F] [K] de toutes ses demandes
*déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme [P]
*dit et jugé que les billets à ordres des 12 avril 2016 et 14 mars 2016 sont réguliers
*condamné M. [F] [K] au paiement d’une somme de 300 000 € en principal avec intérêts
*condamné conjointement M. [K] et Mme [P] au versement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Statuant à nouveau,
– juger que la Société générale ne rapporte pas la preuve d’avoir adressé le courrier de déclaration de créance au redressement judiciaire de la société LBL Alpes méditerranée
– juger que l’aval peut se prévaloir du défaut de déclaration de créance effectuée dans un délai de deux mois à compter du prononcé du redressement judiciaire
– juger que M. [K] n’a pu bénéficier du droit de participer à la répartition et aux dividendes constituant un droit préférentiel
– débouter la Société générale de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [F] [K] pris en sa qualité d’aval, vu le défaut de déclaration de créance au redressement judiciaire de la société LBL Alpes méditerranée
– condamner la Société générale au paiement d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à M. [K] et Mme [P] outre les entiers dépens de première instance et d’appel ces derniers distraits par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
*débouté M. [F] [K] de toutes ses demandes
*déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme [P]
*dit et jugé que les billets à ordres des 12 avril 2016 et 14 mars 2016 sont réguliers
*condamné M. [F] [K] au paiement d’une somme de 300 000 € en principal avec intérêts
*condamné conjointement M. [K] et Mme [P] au versement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Statuant à nouveau,
– juger que les billets à ordre du 12 avril 2016 et du 14 mars 2016 ne mentionnent pas le lieu où le paiement doit s’effectuer en violation des dispositions de l’article L 512-1 4° du code de commerce,
– juger que le billet à ordre sur lequel manque une des mentions obligatoires ne vaut pas comme billet à ordre,
– juger que l’aval porté sur un billet à ordre irrégulier au sens de l’article L 512-1 du code de commerce constitue le commencement de preuve d’un cautionnement,
– juger que le cautionnement est nul s’il ne répond aux prescriptions des dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation,
– juger qu’il n’est pas mentionné les dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation sur le billet à ordre, la seule mention étant « bon pour aval » avec signature,
– juger que M. [F] [K] ne saurait être ainsi poursuivi en qualité de cautionnement pour défaut des prescriptions des dispositions des articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation conformément aux dispositions de l’article L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation,
– débouter la Société générale de l’ensemble de ses demandes,
– condamner la Société générale au versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à M. [K] et Mme [P] outre les entiers dépens de première instance et d’appel ces derniers distraits par application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
A titre infiniment subsidiaire,
– infirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
*débouté M. [F] [K] de toutes ses demandes
*déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Mme [P]
*dit et jugé que les billets à ordres des 12 avril 2016 et 14 mars 2016 sont réguliers
*condamné M. [F] [K] au paiement d’une somme de 300 000 € en principal avec intérêts
*condamné conjointement M. [K] et Mme [P] au versement d’une somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens
Statuant à nouveau,
– juger recevable l’intervention volontaire de Mme [P],
– juger que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement et un emprunt, à moins que ceux-ci aient été contractés avec le consentement express de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres,
– juger que M. [K] ne peut être poursuivi que sur ses biens propres, aucun consentement n’ayant été donné par Madame [P] quant à l’engagement d’aval auprès de la Société générale pour des biens en commun,
– juger que M. [F] [K] ne peut être engagé que sur ses biens propres, les biens propres de Mme [P] ne pouvant être poursuivis au titre de l’aval souscrit par M. [F] [K],
– juger qu’en cas de reconnaissance des sommes dues en sa qualité d’aval, les demandes en paiement ne pourront prospérer contre les biens immobiliers en commun et propres à Mme [P] vu l’absence d’accord de Mme [P] [S] ainsi que sur les biens propres de Mme [P] [S],
– juger qu’en cas de reconnaissance des sommes dues en sa qualité d’aval, les demandes en paiement ne pourront prospérer contre les biens propres de Mme [P] [S],
– juger irrégulière la prise hypothèque judiciaire provisoire du 28 février 2019 sur un ensemble immobilier sis [Adresse 11] à [Localité 15] qui n’est pas un bien propre de M. [K] [F],
– débouter la Société générale du surplus de ses demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 septembre 2021, le Fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la SA Société générale, intimée, en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, demande à la cour de
– confirmer le jugement de première instance dans toutes ses dispositions en ce qu’il a
* déclaré irrecevable l’intervention volontaire de Madame [P],
*reconnu que la banque justifiait de l’envoi de la déclaration de créance
*reconnu la régularité du billet à ordre
*condamné M. [F] [K] au paiement de la somme de 300 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 16/02/2019
*condamné solidairement M. [F] [K] et Mme [S] [P] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Par voie de conséquence, il convient de
– déclarer recevable l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société Equitis gestion SAS représentée par son recouvreur, la société MCS et associés
– débouter M. [K] de sa demande au titre de l’irrégularité du billet à ordre
– débouter M. [K] de sa demande au titre de l’irrégularité de la déclaration de créance
– déclarer irrecevable l’intervention volontaire de Mme [P]
– condamner M. [F] [K] au paiement de la somme de 300 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 16/02/2019
– condamner solidairement M. [F] [K] et Mme [S] [P] au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du CPC.
PAR CES MOTIFS
La cour
Reçoit l’intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la SA Société générale ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne in solidum Mme [S] [P] et M. [F] [K] à payer au Fonds commun de titrisation Castanea venant aux droits de la SA Société générale, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Mme [S] [P] et M. [F] [K] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT