COUR D’APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 NOVEMBRE 2025
N° RG 22/05502 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VMQ3
AFFAIRE :
[H] [O]
…
C/
[S] [P]
…
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Juillet 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 20/00262
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :
Monsieur [H] [O]
né le 09 Octobre 1973 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [R] [V] épouse [O]
née le 24 Mars 1967 à [Localité 6] (ETATS-UNIS)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
Représentant : Me Isabelle LAGRANGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R228
APPELANTS
****************
Madame [S] [P]
née le 09 Août 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [M] [N]
né le 17 Octobre 1970 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présents et assistés de Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON de la SELARL ASCB AVOCAT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 septembre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente
Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme FOULON
FAITS ET PROCEDURE
Le 4 juin 2019, M. [H] [O] et Mme [R] [V], épouse [O] (M. et Mme [O]), propriétaires d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 11], en ont confié la vente à une agence immobilière, pour un prix de 1 120 000 euros, soit 1 080 000 euros net vendeur.
Le 6 juin 2019, après avoir visité la maison, M. [M] [N] et Mme [S] [P] ont fait une offre d’achat à ce prix, valable jusqu’au 10 juin 2019. Ils ont également transmis aux vendeurs un document émanant de la société Crédit agricole, en date du 12 juin 2019, donnant son accord pour un financement à hauteur de 870 000 euros.
Le 31 juillet 2019, M. et Mme [O] ont consenti à M. [N] et Mme [P] une promesse unilatérale de vente portant sur ce bien au prix total de 1 075 200 euros, dont 5 000 euros pour les meubles.
Cette promesse prévoyait une indemnité d’immobilisation représentant 10% du prix de vente, soit la somme de 107 520 euros, dont la moitié, soit la somme de 53 760 euros, a été versée par M. [N] et Mme [P] et séquestrée entre les mains du notaire chargé de la vente. La levée de l’option devait intervenir au plus tard le 28 février 2020.
Par ailleurs, la promesse était assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire par les bénéficiaires, devant se réaliser au plus tard le 15 octobre 2019.
Les demandes de prêt déposées par M. [N] et Mme [P] ont été rejetées, le 9 octobre 2019 par la société HSBC, le 15 octobre 2019 par la société BNP Paribas, et le 18 octobre 2019 par la société Caisse d’épargne.
La société Crédit agricole indiquait par ailleurs ne pouvoir éditer une offre de prêt avant la fin du délai de réalisation de la clause suspensive. Les acquéreurs ont dès lors sollicité un report de ce délai, qui leur a été refusé par les vendeurs.
Par lettre officielle du 25 novembre 2019, le conseil de M. [N] et Mme [P] a informé le conseil de M. et Mme [O], que les bénéficiaires renonçaient à acquérir le bien, en se prévalant de la condition suspensive.
En réponse, et par lettre officielle du 26 novembre 2019, M. et Mme [O], par l’intermédiaire de leur avocat, considérant que les demandes de prêts n’étaient pas conformes aux stipulations contractuelles et que la société Crédit agricole avait émis un accord de prêt, se sont opposés à la restitution du séquestre et ont réclamé le paiement de la seconde moitié de l’indemnité d’immobilisation.
Par acte du 18 décembre 2019, M. [N] et Mme [P] ont fait assigner M. et Mme [O] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de restitution de la part d’indemnité déjà versée.
Par jugement du 21 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
. dit que M. [N] et Mme [P] peuvent se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive et sont fondés à solliciter la restitution de la somme de 53 760 euros versée entre les mains du notaire, en exécution de la promesse de vente signée avec M. et Mme [O] le 31 juillet 2019, et autorisé, en conséquence, le notaire à leur restituer la somme de 53 760 euros,
. condamné M. et Mme [O] à payer à M. [N] et Mme [P] les intérêts au taux légal, à compter du jugement, sur la somme de 53 760 euros,
. condamné in solidum M. et Mme [O], à payer à M. [N] et Mme [P] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
. condamné in solidum M. et Mme [O], aux dépens, dont distraction au profit de Me Chevillard-Buisson, de la société ASBC avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,
. ordonné l’exécution provisoire,
. rejeté pour le surplus.
Le tribunal a retenu, pour statuer en ce sens, que M. [N] et Mme [P] justifiaient avoir déposé des demandes de crédit conformes aux stipulations de la clause suspensive de sorte que ladite clause ne pouvait être considérée comme réalisée alors qu’ils justifiaient du refus d’au moins deux banques.
Par acte du 29 août 2022, M. et Mme [O] ont relevé appel et demandent à la cour, par dernières écritures du 13 juin 2025, de :
. infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,
. condamner M. [N] et Mme [P] à leur payer la somme de 107 520 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation,
. condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [N] et Mme [P] à leur payer la somme de 91 900 euros à titre de dommages et intérêts,
. condamner M. [N] et Mme [P] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
. les condamner aux dépens, en ce compris ceux de première instance.
Ils soutiennent que l’accord de principe du Crédit agricole suffisait à lever la condition suspensive d’autant que celui-ci a bien émis des offres conformes à la clause, qui ont, semble-t-il, été refusées par M. [N] et Mme [P]. Ils soutiennent ensuite que les demandes de financement auprès des autres banques n’étaient pas conformes au libellé de la clause suspensive. Ils indiquent par ailleurs avoir dû faire face, du fait de la non levée de l’option, à des frais supplémentaires notamment au regard du prêt relais, qu’ils avaient en cours relativement à la vente de ce bien pour l’achat d’un autre, et au fait qu’ils ont dû vendre leur appartement à un prix moindre étant contraints par le temps, de sorte qu’ils demandent en outre des dommages et intérêts.
Par dernières conclusions du 30 juin 2025, M. [N] et Mme [P] demandent à la cour de :
. confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
. condamner solidairement M. et Mme [O] à leur verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
. les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Chevillard-Buisson, de la société ASCB Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que le Crédit agricole aurait instruit leur demande de prêt sur des bases erronées puisque sur 20 ans au lieu de 18 comme prévu par l’accord de principe. Ils ajoutent que les demandes de prêts faites, par l’intermédiaire d’un courtier, qui en atteste, étaient conformes aux stipulations contractuelles, le taux nominal précisé par la clause étant un taux maximum. Ils indiquent enfin qu’un simple accord de principe, au demeurant expiré avant même la date de la promesse, ne vaut pas offre de prêt et ne permet pas de considérer comme levée la condition suspensive.
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,
Statuant dans les limites de l’appel,
CONFIRME le jugement rendu le 21 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. et Mme [O],
INFIRME le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
Condamne M. [N] et Mme [P] à payer à M. et Mme [O] la somme de 107 520 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Condamne M. [N] et Mme [P] aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit des avocats en ayant fait la demande en première instance et en appel, en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne M. [N] et Mme [P] à payer à M. et Mme [O] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Présidente,